Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un locataire qui ne paie plus son loyer ne peut pas, sauf exceptions, être expulsé de son logement. « La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées », rappelle Service-Public. Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de leur dette.
Un propriétaire garde, pendant la trêve, « le droit d'engager une procédure d'expulsion » en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en urgence, précise Service-Public. Si le juge ordonne l'expulsion, elle pourra être exécutée par un commissaire de justice à partir du 1er avril, comme les décisions rendues avant l'hiver.
Le nombre d'expulsions menées avec l'aide de la police ou de la gendarmerie est passé de 24 556 en 2024 à 30 500 en 2025, selon la Fondation pour le logement des défavorisés. Elle reprend des chiffres des services du logement de l'État et du ministère de la Justice. La Fondation raconte le cas de Mme B, qui vit avec sa mère gravement malade. Une nouvelle dette s'est formée après une perte de ressources. Le bailleur a alors relancé, sans prévenir la famille, une procédure d'expulsion fondée sur une décision de justice vieille de près de dix ans. Saisi, le juge de l'exécution a accordé plusieurs mois de délai.
Qui n'est pas protégé
Plusieurs situations échappent à la trêve, selon Service-Public. Elle ne s'applique pas lorsqu'une solution de relogement correspondant aux besoins de la famille existe, ni aux habitants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité, ni aux squatteurs d'un domicile, résidence principale ou secondaire. Pour les squatteurs d'un garage ou d'un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut supprimer la trêve ou la raccourcir. Un époux dont le juge aux affaires familiales a ordonné l'expulsion dans le cadre d'un divorce peut aussi devoir partir en hiver, comme une personne violente envers son conjoint, son partenaire ou un enfant, si le juge l'a décidé dans une ordonnance de protection.
Électricité et gaz : pas de coupure, une puissance qui peut être réduite
Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité ni le gaz naturel d'une résidence principale pour un impayé, selon le médiateur national de l'énergie, sur son site Énergie-Info. La puissance électrique peut, elle, être réduite à 3 kilovoltampères pour un abonnement de 6 kilovoltampères ou plus, à 2 en dessous. Les bénéficiaires du chèque énergie y échappent, à condition d'avoir envoyé à leur fournisseur l'attestation reçue avec le chèque. Le fioul, le bois et le gaz en citerne ne sont pas concernés, pas plus que les résidences secondaires.
Agir dès le premier impayé
Le réseau des agences départementales d'information sur le logement mène jusqu'au 30 octobre une campagne pour inciter locataires et propriétaires à réagir tôt. Sa ligne SOS Loyers Impayés, le 0 805 16 00 75, est gratuite, ouverte du lundi au vendredi, et peut être appelée « dès le premier loyer impayé », selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement. Déposer un dossier de surendettement n'arrête pas l'expulsion, rappelle Service-Public. Une fois le dossier déclaré recevable, la commission de surendettement peut demander au juge de la suspendre, pour deux ans au plus ; en cas d'urgence, le locataire peut le faire lui-même avec le formulaire Cerfa n° 15930, à déposer au greffe du tribunal judiciaire.
Pour les locataires qui touchent une aide au logement, les règles changent en plein hiver. À partir du 1er janvier 2027, pour la caisse d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, un impayé sera établi dès que la dette dépassera 450 euros, loyer et charges compris, selon Service-Public. Il le sera aussi après trois mois de défaut de paiement, même pour une somme plus faible. Le propriétaire aura deux mois pour prévenir la caisse. L'aide continuera d'être versée au locataire, même si le bail est résilié, sauf si la commission de prévention des expulsions décide de la suspendre.
