« La recommandation générale, c'est qu'il n'y ait pas de manifestation dans les jours à venir. Les gens qui veulent continuer à manifester, quand ce sont des organisations syndicales, les préfets proposeront des tracés alternatifs. Quand ce ne sont pas des organisations syndicales, partout où on le peut, on interdira. » Emmanuel Macron a tenu ces propos le 22 octobre, après un conseil de sécurité à l'Élysée, rapporte Public Sénat. Le droit commun ne fait pas de l'étiquette syndicale un critère. Le communiqué publié le lendemain par le ministère de l'Intérieur, qui dit aux préfets comment examiner les cortèges de samedi, ne mentionne d'ailleurs pas les syndicats : il leur demande de juger la fiabilité des organisateurs, le parcours proposé et la concertation avec les maires.
La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, s'était montrée moins catégorique à l'issue du Conseil des ministres. « Ce sera précisé au cas par cas », a-t-elle répondu à une question sur les cortèges des gilets jaunes. Les manifestations « déclarées, donc légales », « menées par des organisations, notamment des organisations syndicales », « seront évidemment autant que possible autorisées », selon le compte rendu officiel. En France, l'interdiction se décide manifestation par manifestation, par l'autorité de police, et le juge la contrôle.
Manifester se déclare, cela ne s'autorise pas
Le code de la sécurité intérieure soumet à une déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il s'agit d'informer l'autorité, pas de lui demander une permission. Une manifestation déclarée est légale tant qu'elle n'a pas été interdite.
En revanche, le préfet du département, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, à Paris, le préfet de police peut interdire par arrêté « toute manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public », rappelle le Conseil d'État dans une ordonnance du 18 octobre 2023. La mesure doit présenter « un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances », compte tenu des moyens dont dispose l'autorité, et ne peut être prise « qu'en dernier recours ». Elle peut se fonder sur le risque de violences contre les personnes ou de dégradations, ou sur la nécessité de prévenir la commission « suffisamment certaine et imminente » d'infractions.
Une consigne venue de Paris ne suffit pas à interdire
Ce même texte de 2023 éclaire la question posée samedi. Le ministre de l'Intérieur avait alors écrit aux préfets que « les manifestations pro-palestiniennes, parce qu'elles sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, doivent être interdites ». Le juge des référés du Conseil d'État a admis qu'un ministre peut donner des instructions aux préfets, mais il a fixé une limite.
Il appartient au préfet, a-t-il jugé, d'apprécier « la réalité et l'ampleur des risques de troubles à l'ordre public susceptibles de résulter de chaque manifestation déclarée ou prévue », selon son objet, ses caractéristiques et les moyens disponibles, « sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à l'instruction reçue du ministre ». Le juge a refusé de suspendre le télégramme, relevant sa « regrettable approximation rédactionnelle » mais le lisant à la lumière de ce qu'avait dit le ministre, qui assurait viser les manifestations faisant l'éloge du terrorisme.
« En droit, vous ne pouvez pas avoir une interdiction générale de manifester », résume le constitutionnaliste Benjamin Morel, interrogé par Public Sénat. Selon le raisonnement du juge de 2023, un arrêté qui interdirait un cortège au seul motif qu'il n'est pas syndical s'exposerait à une suspension ou à une annulation. Le ministère, lui, demande aux préfets de juger la fiabilité des organisateurs et de leur service d'ordre, un critère que le droit admet ; un arrêté qui s'appuie sur des risques précis, documentés pour cette manifestation-là, peut être validé. C'est au cas par cas que le tribunal administratif tranche, saisi le plus souvent en urgence par la voie du référé-liberté.
Ce que risque celui qui défile malgré une interdiction
Participer à une manifestation interdite par le préfet est une contravention de la quatrième classe, punie d'une amende de 750 euros au plus. L'organiser, ou organiser une manifestation non déclarée, est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Dissimuler volontairement son visage, sans motif légitime, dans ou aux abords immédiats d'une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l'être, expose à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Samedi 24 octobre, des règles qui changent d'une ville à l'autre
La carte des interdictions se dessine préfecture par préfecture. À Rouen, la ville relaie une interdiction des manifestations dans le centre-ville de 9 heures à 20 heures. Dans les Bouches-du-Rhône, la ville d'Aix-en-Provence a relayé le 22 octobre une interdiction de toutes les manifestations, « déclarées ou non », quel que soit leur objet, dans l'ensemble du département. À Paris, l'union départementale de la CGT annonce un cortège de Bastille à Nation à 14 heures.
Le ministère de l'Intérieur annonce aussi des contrôles dans les gares et sur les axes de circulation, pour détecter le matériel pouvant servir à commettre des violences et identifier les personnes « n'étant pas autorisées à participer aux manifestations ». Il précise que le préfet « pourra imposer le parcours » si le dialogue avec les organisateurs échoue.
Les arrêtés eux-mêmes, et les recours éventuels devant les tribunaux administratifs, diront dans les prochaines heures jusqu'où chaque préfet est allé. Cet article sera mis à jour après la journée de samedi.
