Les députés n'auront pas débattu des dépenses de la Sécurité sociale. Le vendredi 23 octobre, l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, par 115 voix contre une, a rapporté LCP. Les groupes du bloc central, Ensemble pour la République, Les Démocrates et Horizons, se sont abstenus ; les autres ont voté contre. Le texte part au Sénat dans la version déposée par le gouvernement, et les sénateurs doivent s'en saisir en séance à partir du 9 novembre.
Ce vote suffit à faire tomber le texte entier. Le code de la sécurité sociale prévoit que la partie consacrée aux dépenses « ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée » de la partie recettes et équilibre. Les députés n'ont donc pas examiné l'une des principales mesures d'économie du projet, la moindre revalorisation des pensions par rapport à l'inflation pour deux tiers des retraités, selon l'AFP.
Un calendrier fixé par la Constitution
Comme le budget de l'État, le budget de la Sécurité sociale obéit à des délais fixés par la Constitution, plus serrés encore. L'article 47-1 de la Constitution laisse vingt jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture, puis quinze jours au Sénat. « Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance », ajoute le texte. Ces délais s'arrêtent lorsque le Parlement n'est pas en session et pendant les semaines où une assemblée a décidé de ne pas siéger.
Pour 2027, le décompte n'est pas parti du dépôt du texte, le 1er octobre, mais du 8 octobre, date retenue par la conférence des présidents de l'Assemblée, selon le site NosParlementaires, qui suit les travaux parlementaires. Les vingt jours de l'Assemblée couraient jusqu'au 27 octobre ; les cinquante jours s'achèvent le jeudi 26 novembre à minuit. Les députés ont rejeté la partie recettes avant le vote solennel prévu le 27 octobre.
Au Sénat, puis la navette
Les sénateurs repartent du texte initial du gouvernement, qui prévoit de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026, notamment en coupant dans les dépenses de santé, selon l'AFP. Les économies demandées aux patients, aux mutuelles et aux industriels reviennent donc dans le débat, au Sénat cette fois.
Après le vote du Sénat, la procédure ordinaire s'applique : une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, cherche un texte commun ; à défaut, chaque chambre procède à une nouvelle lecture, et l'Assemblée nationale a le dernier mot en lecture définitive. L'an dernier, le budget de la Sécurité sociale avait été adopté grâce à un accord entre le gouvernement et les socialistes, qui avaient obtenu en échange la suspension de la réforme des retraites, rappelle l'AFP.
Deux voies si aucune majorité ne se dégage
Cette fois, « personne ne croit » qu'une majorité puisse se former à six mois de l'élection présidentielle, écrit l'AFP, et plusieurs députés ont indiqué qu'aucune négociation n'avait vraiment été engagée. Deux outils restent au gouvernement. Le premier est l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, utilisable à tout moment sur un texte budgétaire, au prix d'une motion de censure, rappelle NosParlementaires : le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pourrait y recourir, selon LCP.
Le second est l'ordonnance prévue par l'article 47-1, une fois passés les cinquante jours. Le gouvernement pourrait alors appliquer par décision propre les dispositions de son projet. Ce serait « une première en matière budgétaire », relève LCP : selon NosParlementaires, cette possibilité n'a jamais été utilisée depuis 1996.
L'hiver 2024-2025 offre le précédent le plus proche. Le budget de la Sécurité sociale pour 2025 avait été considéré comme rejeté par l'Assemblée le 4 décembre 2024 ; il n'a été adopté qu'en février 2025, après un recours au 49.3 à l'Assemblée, et promulgué le 28 février, selon le dossier législatif du Sénat. Entre-temps, une loi spéciale adoptée fin 2024 avait autorisé l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à emprunter, une base juridique qu'un rapport du Sénat de février 2026 juge « assez fragile ».
Un déficit qui varie selon les votes
Par leurs votes sur les recettes, les députés ont virtuellement porté le déficit à 24 milliards d'euros, a déploré le ministre des Comptes publics, David Amiel : « C'est très grave. On ne peut pas vivre dans une réalité virtuelle. » Ils ont notamment supprimé la réduction des exonérations de cotisations des entreprises, qui devait rapporter 3,7 milliards d'euros, et, sur un amendement du Rassemblement national, la contribution sociale de solidarité des sociétés, une suppression qui coûte 5,5 milliards selon le ministre. Un amendement écologiste permettant aux salariés ayant cotisé 42 ans de partir dès 62 ans représente, selon lui, une perte de 1,2 milliard.
Chaque camp en a rejeté la responsabilité sur l'autre. Le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille a jugé le texte du gouvernement « difficile » mais « courageux », et la version amendée « d'une irresponsabilité folle ». « L'impératif de redressement des comptes sociaux n'est pas tenu », a jugé Justine Gruet (Droite républicaine), selon LCP. Le député RN Christophe Bentz a reproché au bloc central ses bancs vides : « Personne ne vous suit. » À gauche, la socialiste Sandrine Runel a estimé que « ce texte n'apporte aucune recette à la hauteur des besoins », selon franceinfo, et lancé au gouvernement : « Nous avons des recettes à proposer, mais vous avez tout refusé. » Le rapporteur du texte, Thibault Bazin (LR), a jugé la responsabilité « partagée » : « Heureusement, on n'est qu'en première lecture », a-t-il ajouté.
Les dates à suivre
Le Sénat ouvre le débat en séance le 9 novembre. Les cinquante jours de la Constitution s'achèvent le 26 novembre : passé cette date, le gouvernement peut à tout moment recourir aux ordonnances, tandis que la navette entre les deux chambres doit occuper le mois de décembre. Le 49.3 reste possible pendant toute la procédure. L'an dernier, le texte avait été adopté le 16 décembre, selon NosParlementaires.
