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Vous vous êtes fait flasher ?
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6 types d'infractionsLoi 29/12/2025 intégrée

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Les excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée sont désormais un délit, et non plus une contravention. Cela signifie tribunal correctionnel, casier judiciaire, et peines pouvant aller jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende. En récidive : 6 mois et 7 500 €, avec confiscation obligatoire du véhicule.

Source : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025.

Questions fréquentes

Comment est calculée la marge de tolérance des radars ?+
La marge de tolérance dépend du type de radar et de la vitesse mesurée. Pour un radar fixe ou tronçon, la marge est de 5 km/h en dessous de 100 km/h, et de 5 % au-dessus. Pour un radar mobile embarqué (voiture-radar), la marge est plus large : 10 km/h en dessous de 100 km/h, et 10 % au-dessus. Concrètement, si vous êtes flashé à 96 km/h par un radar fixe sur une route à 80 km/h, la vitesse retenue sera de 91 km/h (96 - 5), soit un excès de 11 km/h. Seule la vitesse retenue, après déduction de la marge, détermine la sanction. Cette marge compense les imprécisions techniques du matériel de mesure (arrêté du 4 juin 2009). Les radars tourelles (Mesta Fusion) et les radars de chantier sont classifiés comme fixes et bénéficient donc de la marge fixe.
Que change la loi du 29 décembre 2025 sur les grands excès de vitesse ?+
Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée est requalifié en délit (et non plus en contravention de 5e classe). Cela signifie que l'affaire est jugée par le tribunal correctionnel, et que la condamnation est inscrite au casier judiciaire. Les peines encourues sont : jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour une première infraction, doublées en cas de récidive dans les 5 ans (6 mois et 7 500 euros). La confiscation du véhicule devient possible dès la première infraction et obligatoire en récidive. Cette mesure s'inscrit dans la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier, qui a durci l'ensemble du dispositif répressif en matière de sécurité routière.
Combien coûte un stage de récupération de points et combien en récupère-t-on ?+
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière dure 2 jours consécutifs (14 heures) et coûte entre 150 et 350 euros selon la région et le centre agréé. Il permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 à 10 si probatoire). Le stage est volontaire dans la plupart des cas, mais il devient obligatoire pour les titulaires d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus en une seule infraction (notification par lettre 48N, délai de 4 mois pour effectuer le stage). Il n'est possible de faire qu'un seul stage par période de 12 mois. En cas de stage obligatoire, l'amende forfaitaire est remboursée après le stage.
Quel est l'impact d'une infraction sur mon assurance auto ?+
L'impact dépend de la nature de l'infraction et de ses conséquences. Le système bonus-malus (coefficient de réduction-majoration) est affecté par les accidents responsables, pas directement par les infractions. Cependant, le Code des assurances (art. A121-1-2) autorise des surprimes réglementaires dans certains cas : +150 % pour un accident sous alcool ou stupéfiants, +100 % pour un délit de fuite, +50 % pour une suspension de permis de 2 à 6 mois, +100 % au-delà de 6 mois, et +200 % en cas d'annulation. Le cumul maximal est plafonné à +400 %. L'assureur peut également résilier le contrat avec un mois de préavis après un sinistre sous alcool, un délit de fuite, ou une suspension de permis d'un mois ou plus. Le conducteur résilié est inscrit au fichier AGIRA, ce qui complique la souscription d'un nouveau contrat.
Comment fonctionne le permis probatoire et quels sont les risques particuliers ?+
Tout nouveau titulaire du permis démarre avec un capital de 6 points (quelle que soit la formation suivie). La durée probatoire est de 3 ans en formation classique (avec un gain de 2 points par an sans infraction) et de 2 ans en conduite accompagnée (avec un gain de 3 points par an). Pendant cette période, les limitations de vitesse sont réduites (110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur voie rapide, 80 km/h sur route). Le seuil d'alcoolémie est abaissé à 0,2 g/L de sang (contre 0,5 g/L). Le risque principal : une infraction à 6 points (comme l'alcool) en première année ramène le solde à zéro, ce qui entraîne l'invalidation du permis par lettre 48SI. Toute infraction interrompt la progression annuelle des points. Si vous perdez 3 points ou plus en une seule infraction, un stage de sensibilisation est obligatoire dans les 4 mois.

Dernière mise à jour : mars 2026. Barèmes officiels en vigueur.

Sources et mentions légales

Les barèmes utilisés dans cet outil proviennent du Code de la route, des arrêtés ministériels en vigueur, et des données officielles publiées par l'ONISR et le ministère de l'Intérieur.

Cet outil fournit une estimation indicative. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit routier.

Dernière mise à jour des barèmes : mars 2026. Intègre la loi du 9 juillet 2025 (homicide routier, requalification délit) et le décret du 22 décembre 2025.