Le 4 juillet 2013, plus d'un an après sa défaite, Nicolas Sarkozy a perdu une dernière bataille de la présidentielle de 2012. Il contestait devant le Conseil constitutionnel le rejet de son compte de campagne. Les juges ont estimé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'avait rejeté « à bon droit ». Ils ont même trouvé un dépassement plus lourd qu'elle : 466 118 euros au-delà du plafond de 22 509 000 euros autorisé pour un candidat du second tour, contre 363 615 euros retenus par la Commission. La somme à reverser au Trésor public est restée de 363 615 euros, parce qu'une sanction « ne saurait être augmentée à la suite du recours du candidat ». S'y ajoutaient la perte de tout remboursement de l'État et la restitution de l'avance de 153 000 euros qu'il avait reçue.
Le plafond du second tour n'a pas bougé depuis. Pour 2027, en l'état des textes, il reste fixé à 22,509 millions d'euros, et à 16,851 millions pour les candidats du premier tour, selon le guide adopté le 26 mars 2026 par cette même commission, autorité indépendante qui examinera les comptes après le vote.
Une campagne qui se compte depuis le 1er avril 2026
La période de financement dure un an. Elle a commencé le 1er avril 2026 et court, pour les dépenses, jusqu'à la veille du tour auquel le candidat se présente. Le plafond vaut pour les dépenses réglées par son mandataire financier, mais aussi pour celles qu'un parti ou un soutien paie directement, et pour les services qu'il reçoit gratuitement, qui doivent être évalués et inscrits au compte.
Les primaires obéissent à une règle plus fine. Ce que coûte leur organisation, des salles au matériel de vote, reste à la charge des partis. Les dépenses du candidat désigné pour se faire connaître au-delà des seuls adhérents, tracts, livres-programmes ou réunions publiques, comptent en revanche dans son compte de campagne, selon un avis du Conseil d'État de 2013 que la Commission applique à la présidentielle. Ce partage vaut pour la primaire organisée en octobre 2026 par le Parti socialiste et Place publique.
L'argent, lui, ne peut venir que de sources limitées. Un particulier, français ou résidant en France, peut donner au plus 4 600 euros pour une même élection, tous candidats confondus. Les entreprises, les associations et toutes les autres personnes morales n'ont pas le droit de donner, sous quelque forme que ce soit, à l'exception des partis politiques. Tout passe par ce mandataire et par un compte bancaire unique, et un expert-comptable doit mettre le compte en état d'être examiné.
Après le vote, le contrôle
Chaque candidat doit déposer son compte au plus tard « à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin », soit le vendredi 2 juillet 2027. À chaque recette et à chaque dépense doit correspondre une pièce justificative. La Commission dispose de six mois pour approuver le compte, le rejeter ou le « réformer », c'est-à-dire en corriger les montants. Le candidat peut contester sa décision devant le Conseil constitutionnel dans le mois qui suit.
Un dépassement du plafond peut entraîner le rejet du compte ; le candidat doit en outre verser au Trésor public une somme égale au dépassement constaté par la Commission. Un don interdit, une recette omise ou une dépense cachée peuvent conduire, selon leur gravité, à une réduction du remboursement ou au rejet. Un compte rejeté, ou déposé en retard, ne donne droit à aucun remboursement.
Le seuil de 5 %, décisif pour les comptes
Le remboursement de l'État dépend aussi du score. Un candidat qui dépasse 5 % des suffrages exprimés au premier tour peut récupérer jusqu'à 47,5 % du plafond, environ 8 millions d'euros, et un finaliste jusqu'à 10,7 millions ; en dessous, 4,75 % seulement, soit 800 422,50 euros au plus. L'État ne rembourse par ailleurs que ce que le candidat a apporté lui-même, un apport qu'il peut financer par un emprunt, d'où l'enjeu de l'accès au crédit bancaire.
En 2022, Valérie Pécresse a obtenu au premier tour 1 679 001 voix, soit 4,78 % des suffrages exprimés. Elle avait emprunté à titre personnel au moins 5 millions d'euros pour sa campagne, rapportait alors franceinfo. Sous la barre des 5 %, son remboursement ne pouvait dépasser 800 422,50 euros. Le lendemain du vote, elle a lancé un appel aux dons : « J'ai besoin de votre aide d'urgence avant le 15 mai. »
Pour 2027, chaque candidat qui figurera sur la liste officielle recevra une avance de 200 000 euros à sa publication. Le vainqueur n'échappe pas à la règle : tous les candidats de la liste officielle doivent déposer leur compte, et tous passent au même contrôle.
