Calculez votre indemnité
de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Elle se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne de vos 3 derniers mois (dans ce second cas, les primes annuelles sont proratisées). Attention : votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable — c'est alors elle qui s'applique. Vérifiez toujours la grille de votre convention avant de vous fier au seul calcul légal.

L'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de rupture conventionnelle se calculent de la même manière : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. La différence principale est ailleurs : en cas de licenciement, la convention collective prévoit souvent une indemnité supérieure au minimum légal. En rupture conventionnelle, le minimum garanti est l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si la convention collective l'étend à ce cas). Autre différence de taille : la rupture conventionnelle se négocie — rien n'empêche de convenir d'un montant supérieur. Les deux ouvrent les mêmes droits à l'allocation chômage.

L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal favorable. La part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Si vous percevez davantage (indemnité négociée, plan de départ), l'exonération est plafonnée au plus élevé de : deux fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité totale perçue — dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Côté cotisations sociales, l'exonération est limitée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà de 10 fois ce plafond, l'indemnité est entièrement soumise à cotisations dès le premier euro. La CSG-CRDS suit ses propres règles, plus strictes que l'impôt sur le revenu.

Non pour l'indemnité de licenciement : la faute grave (comme la faute lourde) prive le salarié de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis — le contrat s'arrête immédiatement. En revanche, vous conservez dans tous les cas l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris. Point essentiel souvent ignoré : la faute grave ne prive PAS du chômage. France Travail indemnise le salarié licencié quelle que soit la cause du licenciement, faute grave comprise. Enfin, la qualification de faute grave peut être contestée aux prud'hommes : si elle est requalifiée, les indemnités redeviennent dues.

L'indemnité de licenciement est versée à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis (travaillé ou non), avec le solde de tout compte. L'employeur doit remettre à cette occasion trois documents : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail (indispensable pour vos droits au chômage) et le reçu pour solde de tout compte, qui détaille chaque somme versée. Vous pouvez signer ce reçu tout en le contestant ensuite : signé, il peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois pour les sommes qu'il mentionne. Non signé, le délai de contestation est celui de droit commun. Si l'employeur tarde à payer, une mise en demeure puis le conseil de prud'hommes (en référé pour les sommes non contestables) permettent de récupérer votre dû.