loi Sapin 2

Peine d'inéligibilité :
ce qu'elle interdit, ce que change un appel

Une peine encadrée au cordeau par le code pénal : durée plafonnée à cinq ou dix ans, prononcé obligatoire pour les atteintes à la probité depuis la loi Sapin 2, et une exécution provisoire qui peut neutraliser l'effet suspensif de l'appel.