Présidentielle 2027Marine Le Pen et l'inéligibilité :
pourquoi la règle de 2016 ne s'appliquait pas aux faits jugés
Pour tous les crimes et une liste de délits, le code pénal impose en principe au juge de prononcer une inéligibilité. Cette peine n'est jamais automatique : elle doit être expressément décidée, sa durée reste individualisée, et le tribunal peut l'écarter par une motivation spéciale.
