Le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui porte sur les recettes et l'équilibre général du budget de l'État. Sur 460 votants, 458 ont voté contre, aucun n'a voté pour et deux se sont abstenus, selon le résultat du scrutin. Ce vote fait tomber le texte entier : il est « considéré comme rejeté en première lecture », indique le texte publié par l'Assemblée nationale.
L'examen ne s'arrête pas là. « Si la première partie est rejetée, c'est la copie initiale du gouvernement qui partira au Sénat », avait annoncé peu avant le vote le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, selon le compte rendu de la séance. Les changements votés par les députés au fil des débats ne figurent donc pas dans cette version.
Un même vote contre, pour des raisons opposées
À gauche, Estelle Mercier, pour les socialistes, a estimé ce soir-là que « la copie amendée n'est pas plus digeste que la copie initiale ». Eva Sas, pour les écologistes, a jugé le projet « marqué du double sceau de l'injustice fiscale et de l'inaction climatique ». Carlos Martens Bilongo, pour La France insoumise, a lancé : « à chaque fois, le gouvernement tape dans les services publics ».
À droite et au centre, Nicolas Ray, pour la Droite républicaine, a plaidé pour « un budget dans lequel nous avons le courage de diminuer les dépenses ». Félicie Gérard, pour Horizons, a rappelé la ligne de son groupe : « aucune hausse d'impôt pour les Français qui travaillent et pour les entreprises qui produisent ». Paul Midy, pour Ensemble pour la République, le groupe du camp présidentiel, a résumé : « Nous rejetons donc le texte dans sa rédaction actuelle mais nous appelons à poursuivre le processus budgétaire. » Jean-Philippe Tanguy, pour le Rassemblement national, a renvoyé la responsabilité au gouvernement : « c'est le gouvernement qui tient la plume de ce budget ».
Le Sénat prévoit d'en débattre du 20 novembre au 9 décembre
Le Sénat a inscrit le texte à son ordre du jour « sous réserve de sa transmission ». La discussion doit s'ouvrir le vendredi 20 novembre ; les recettes seraient examinées jusqu'au 28 novembre, éventuellement le 29, puis les dépenses, regroupées par grandes politiques publiques, à partir du 30 novembre. Le vote sur l'ensemble est prévu le mercredi 9 décembre, selon l'ordre du jour du Sénat. Au 8 novembre, le dossier législatif du Sénat s'arrête au rejet de l'Assemblée. Avant cela, à partir du 9 novembre, les sénateurs examinent le budget de la Sécurité sociale, rejeté lui aussi par les députés.
Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs, peut être convoquée pour chercher un texte commun. En cas d'accord, le gouvernement peut soumettre ce texte à l'approbation des deux assemblées. Si la commission échoue, ou si son texte n'est pas adopté, chaque assemblée procède à une nouvelle lecture, et le gouvernement peut ensuite demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, selon l'article 45 de la Constitution.
Le 17 décembre, la fin du délai fixé par la Constitution
Le Parlement dispose de soixante-dix jours pour se prononcer sur le budget de l'État. Pour 2027, ce délai a commencé le 9 octobre et s'achève le jeudi 17 décembre à minuit, selon le calendrier arrêté le 29 septembre par la conférence des présidents de l'Assemblée. Il est suspendu quand le Parlement n'est pas en session. S'il expire sans que le Parlement se soit prononcé, l'article 47 prévoit que « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Le gouvernement pourrait ainsi faire entrer le budget en vigueur sans que le Parlement l'ait adopté. Il en a la faculté, pas l'obligation.
Charles de Courson, pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, a mis le gouvernement en garde le 4 novembre : « imposer par voie d'ordonnance le budget constituerait un acte terrible, celui de l'effacement total du parlementarisme ».
Une autre voie existe à l'Assemblée, l'article 49, alinéa 3 : après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre peut y engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi de finances. Le texte est alors « considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ». Une motion de censure est un vote pour renverser le gouvernement : elle doit réunir la majorité des membres de l'Assemblée. Si elle passe, le texte tombe et le Premier ministre doit remettre la démission du gouvernement, selon l'article 50. De son côté, David Amiel a appelé le 4 novembre à « dessiner un compromis indispensable » dans les semaines à venir, car « le pays a besoin d'un budget avant la fin de l'année ».
Sans budget au 1er janvier, une loi pour continuer à lever l'impôt
Quand le projet de loi de finances n'a pas été déposé à temps pour être promulgué avant le début de l'année, l'article 47 prévoit que le gouvernement demande au Parlement « l'autorisation de percevoir les impôts » et ouvre par décret les crédits des « services votés ». Pour ce cas, la loi organique relative aux lois de finances prévoit soit un vote séparé sur la première partie, demandé à l'Assemblée avant le 11 décembre, soit le dépôt, avant le 19 décembre, d'un projet de loi spéciale autorisant le gouvernement « à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année ». Les services votés représentent « le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics », dans la limite des crédits de la dernière loi de finances.
Un budget déposé à temps peut aussi ne pas être voté avant le 1er janvier. Saisi en décembre 2024, alors que le budget pour 2025 risquait de ne pas être promulgué à temps, le Conseil d'État a relevé dans un avis que « ni la Constitution ni la loi organique relative aux lois de finances n'ont expressément prévu la procédure à suivre dans un tel cas », et estimé que le gouvernement devait s'inspirer de ces règles. Selon le même avis, les « mesures nouvelles d'ordre fiscal » ne relèvent pas de la loi spéciale, et celle-ci doit aussi autoriser l'État à emprunter.
Le budget pour 2025, rejeté par les députés le 12 novembre 2024, a été promulgué le 14 février 2025, selon le dossier du Sénat. Le budget pour 2026, rejeté par les députés le 21 novembre 2025, n'a pas trouvé d'accord en commission mixte paritaire. Une loi spéciale a alors été déposée à l'Assemblée le 22 décembre, adoptée le 23 et promulguée le 26. Le budget pour 2026 a finalement été promulgué le 19 février 2026, selon le dossier du Sénat.