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Interdire les réseaux sociaux aux enfants bute sur la vérification de l'âge

Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ou 16 ans suppose de connaître l'âge de chaque utilisateur. L'absence de garanties encadrant cette vérification a contribué à la censure de l'interdiction française, et l'expérience australienne montre les limites des contrôles des plateformes.

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Une main tient un téléphone dont l'écran affiche un dossier d'applications
L'écran d'un téléphone portable affiche des logos d'applications, le 29 avril 2026 à Saint-Mandé.© Martin Lelièvre / AFP (archives)

Depuis le 10 décembre 2025, l'Australie interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Pour obtenir des sanctions en justice, son régulateur doit prouver qu'une plateforme n'a pas pris de mesures raisonnables. En mars 2026, trois mois plus tard, 81,5 % des moins de 16 ans déclaraient encore utiliser un réseau social, avec ou sans compte, contre 85,9 % avant l'interdiction, selon l'évaluation publiée le 31 juillet par le régulateur australien d'internet, l'eSafety Commissioner. La part des moins de 16 ans titulaires d'un compte est passée de 52,4 % à 42,1 %, une baisse que le régulateur juge modeste, mais statistiquement significative.

La plupart des moins de 16 ans qui avaient un compte avant l'entrée en vigueur ont pu le garder ou en ouvrir un autre, constate le rapport, qui cite comme raison principale le fait que les plateformes n'ont pas mis en place de contrôle de l'âge efficace. Le régulateur prévient toutefois qu'il est trop tôt pour dire si la mesure produit les effets recherchés, et que ces chiffres ne permettent pas de dire si les plateformes ont respecté leurs obligations légales, ce que des enquêtes toujours en cours doivent établir.

Une interdiction qui imposait à tous de prouver son âge

En France, cette vérification figure parmi les motifs qui ont fait censurer l'interdiction contenue dans la loi adoptée cet été par le Parlement. Dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel relève que l'interdiction faite aux moins de 15 ans impliquait que « toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder ». Le texte ne fixait ni les conditions ni les limites de cette preuve : le législateur « n'a pas prévu les garanties légales » protégeant la vie privée. Les juges ont d'abord jugé l'interdiction disproportionnée au regard de la liberté d'expression et de communication : elle pouvait viser des services dont les risques pour les mineurs « ne sont pas établis », et aucune disposition ne permettait aux parents de la lever ou d'en limiter la portée.

La proposition de règlement présentée le 17 septembre par la Commission européenne, baptisée « KIDS Act », prévoit, elle, un outil de vérification. Les plateformes devraient vérifier l'âge à chaque ouverture de compte, en s'appuyant sur la solution développée par l'Union, qui promet de protéger l'anonymat, ou sur des technologies publiques offrant des garanties équivalentes. Les comptes existants en seraient dispensés lorsque la plateforme dispose d'indices crédibles que leur titulaire est adulte, un compte ancien ou lié à une carte de crédit par exemple. Dans une dépêche de l'AFP publiée la veille, jour du discours d'Ursula von der Leyen, Bastien Le Querrec, juriste à la Quadrature du Net, jugeait la procédure de vérification envisagée « une mesure incompatible avec le respect des droits humains qui ne protégera aucunement les plus jeunes ».

Viser les fonctionnalités plutôt que les réseaux

Annoncé le 14 septembre par Emmanuel Macron, le nouveau projet de loi français « tient compte des réserves du Conseil constitutionnel, qui s'était opposé en août à une interdiction générale », selon l'AFP. Il interdirait aux moins de 15 ans les réseaux présentant des fonctionnalités nocives, avec des dérogations à partir de 13 ans, et a été transmis à Bruxelles pour vérifier sa conformité au droit européen. La Commission a retenu une logique voisine. Son texte interdirait aux moins de 13 ans les réseaux et les plateformes de vidéo comportant des fonctionnalités à risque et réserverait aux 13 et 14 ans des « mini-comptes » ouverts et surveillés par les parents, limités à une heure par jour, les contacts devant être approuvés par ces derniers. Dès 15 ans, les jeunes pourraient ouvrir leur propre compte. Toute plateforme voulant rester accessible aux mineurs devrait renoncer au défilement sans fin des contenus et aux notifications destinées à les faire revenir, sous peine d'amendes pouvant atteindre 6 % de son chiffre d'affaires mondial.

Une fois adopté, le règlement européen se substituera aux dispositifs nationaux, a indiqué un responsable de la Commission, alors que la France, comme d'autres pays, prépare sa propre loi. Il doit d'abord être approuvé dans les mêmes termes par le Parlement européen et les vingt-sept États, un processus qui peut prendre des mois, voire des années, souligne l'AFP.

À Londres, le risque de contournement reconnu

Au Royaume-Uni, qui prévoit d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans à partir du printemps 2027, Keir Starmer, alors Premier ministre, avait reconnu le 15 juin que les nouvelles mesures seraient « difficiles » à faire appliquer et qu'il existait un risque que des enfants « contournent » la réglementation. Les lois, a-t-il fait valoir, « sont aussi l'expression de nos valeurs ». Ian Russell, dont la fille Molly s'est donné la mort à 14 ans après avoir visionné des contenus faisant l'apologie du suicide, s'est toujours opposé à une interdiction qui créerait selon lui « un faux sentiment de sécurité ». L'organisation TechUK, qui regroupe la majorité des plateformes concernées, estimait que les mesures « risquaient de déplacer le problème plutôt que le résoudre réellement ».

En Australie, le régulateur suit plus de 4 000 enfants et leurs familles pendant deux ans, et publiera ses résultats au fil de 2026, 2027 et 2028. La première évaluation publiée, fondée sur des données recueillies en mars, note que dans certains groupes, en particulier chez les filles et les 10-12 ans, les parents sont moins au courant qu'avant de l'usage que leurs enfants font des réseaux. Le régulateur relève aussi des évolutions modestes dans l'autre sens : la part des enfants qui ont le sentiment de passer à côté de quelque chose sans réseaux sociaux est passée de 43,3 % à 36,3 %, et les parents disent ressentir moins de pression.

L'essentiel

  • En Australie, 81,5 % des moins de 16 ans déclaraient encore utiliser les réseaux sociaux trois mois après l'interdiction, contre 85,9 % avant, selon le régulateur.
  • Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction votée en France, notamment parce qu'elle obligeait toute personne, même majeure, à prouver son âge sans garanties pour la vie privée.
  • Le texte européen prévoit une vérification d'âge à chaque ouverture de compte ; une fois adopté, il se substituera aux dispositifs nationaux, selon un responsable de la Commission.

Questions fréquentes

L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans fonctionne-t-elle en Australie ?
Trois mois après son entrée en vigueur, la part des moins de 16 ans titulaires d'un compte est passée de 52,4 % à 42,1 %, mais plus de huit sur dix déclaraient encore utiliser une plateforme, avec ou sans compte, selon le régulateur australien, qui juge trop tôt pour conclure. Il relève aussi que moins d'enfants ont le sentiment de passer à côté de quelque chose sans réseaux sociaux : 36,3 %, contre 43,3 % avant.
Pourquoi l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a-t-elle été censurée ?
Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé l'interdiction disproportionnée au regard de la liberté d'expression, parce qu'elle pouvait viser des services dont les risques pour les mineurs ne sont pas établis et ne laissait aucune place à la décision des parents. Il a aussi relevé qu'elle imposait à tous de prouver leur âge sans garanties légales pour la vie privée.
Que prévoit l'Union européenne pour les mineurs sur les réseaux sociaux ?
Le projet présenté le 17 septembre 2026 prévoit, pour les réseaux et plateformes de vidéo comportant des fonctionnalités à risque, une interdiction avant 13 ans et des comptes encadrés par les parents à 13 et 14 ans, ainsi que l'obligation, pour les plateformes ouvertes aux mineurs, de supprimer leurs fonctions les plus addictives. Il doit encore être adopté par le Parlement européen et les États.

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