Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août la mesure phare de la loi votée trois semaines plus tôt par le Parlement, sur une proposition de la députée Laure Miller : l'accès aux réseaux sociaux devait être fermé en dessous de 15 ans. La règle visait les nouveaux comptes dès la rentrée, puis les comptes existants quatre mois plus tard. Elle ne s'appliquera pas.
La décision porte le numéro 2026-911 DC et déclare l'article 1er contraire à la Constitution. Censurer, ici, veut dire effacer : la disposition disparaît avant d'avoir existé, sans renvoi au Parlement pour correction, et rien ne la remplace à ce stade.
Ce que les juges reprochent au texte
Le premier grief tient à la liberté d'expression. Les juges rappellent que l'article 11 de la Déclaration de 1789 protège la « liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne », et que les atteintes qui lui sont portées « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ». Priver les moins de 15 ans de tout accès, quel que soit le service, leur a paru disproportionné.
Vient ensuite une absence : ni l'article contesté « ni aucune autre disposition ne prévoient les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale » auraient pu autoriser l'accès de leur enfant. La loi de 2023 laissait ce choix aux parents ; le texte de juillet le supprimait sans le remplacer.
Reste ce que la loi ne disait pas. Pour vérifier qu'un internaute n'a pas l'âge requis, il faut demander le sien à tous les autres. La décision relève que le texte impliquait « par elles-mêmes » ces vérifications généralisées, sans que le législateur ait prévu les « garanties légales » protégeant la vie privée. La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, l'avait dit sans détour au moment du vote : « Nous allons, nous Français, tous devoir prouver notre âge pendant quatre mois. »
Le risque avait été signalé au Parlement. La rapporteure du texte au Sénat, la centriste Catherine Morin-Desailly, avait rappelé en juillet que les sénateurs redoutaient une censure. Les recours ont été déposés les 23 et 24 juillet par les députés socialistes et insoumis, chacun réunissant plus de soixante signatures.
Ce qui reste de la loi
Les juges n'étaient saisis que de l'article 1er et n'ont soulevé d'eux-mêmes aucune autre question. Le reste du texte n'a pas été déclaré contraire à la Constitution, à commencer par l'extension au lycée de l'interdiction du téléphone portable, déjà en vigueur à l'école et au collège.
Sur ce point, l'Éducation nationale n'avait pas attendu. Une circulaire du 2 juillet, signée du ministre Édouard Geffray, prévoit que le principe « a vocation à figurer dans la loi actuellement en cours de discussion ou, à défaut d'adoption de celle-ci avant la rentrée, dans le règlement intérieur de l'établissement ». Autrement dit, le téléphone sera interdit au lycée dans les deux cas de figure.
Chaque établissement peut prévoir des dérogations limitées pour les usages pédagogiques, ou pour le fonctionnement du centre de documentation, de la restauration et de l'internat. Un régime particulier peut être créé pour les étudiants qui suivent une formation post-bac dans un lycée. L'inscription au règlement intérieur suppose un passage obligatoire devant le conseil des délégués pour la vie lycéenne avant le conseil d'administration, dont la délibération est ensuite transmise au rectorat.
Ce que les familles doivent en retenir
Aucun compte ne sera fermé, aucune inscription ne sera bloquée du fait de cette loi. La règle issue de la loi du 7 juillet 2023 n'a pas été modifiée : elle subordonne l'inscription d'un moins de 15 ans à l'accord d'un parent. Elle n'a jamais produit d'effet réel, faute d'outil capable de vérifier un âge.
Le débat sur la faisabilité n'a jamais été tranché. La ministre déléguée au Numérique citait au moment du vote des dispositifs existants, comme France Identité ou Docaposte. La sénatrice écologiste Mathilde Ollivier dénonçait un texte « d'affichage » et demandait qui procéderait concrètement aux vérifications.
Restent les outils que les familles ont déjà : contrôle parental des téléphones et des box, comptes adolescents aux réglages restreints, paramètres de confidentialité resserrés. Les partisans du texte invoquaient l'exposition précoce aux écrans et la dégradation de la santé mentale des adolescents, que la hausse des prescriptions de psychotropes chez les jeunes mesure année après année.
La suite est renvoyée au printemps 2027
Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de préparer un nouveau texte d'ici au printemps 2027, avant la fin de son mandat. « Nous reprenons le travail, sécurisé juridiquement, en lien avec la Commission européenne, pour que cette protection devienne une réalité », a déclaré la haut-commissaire à l'Enfance Sarah El Haïry. « La décision du Conseil constitutionnel ferme une opportunité. Elle ne ferme pas le combat. » Le député socialiste Arthur Delaporte, l'un des auteurs des recours, a jugé que « l'obstination présidentielle était mal avisée ».
La Commission européenne prépare de son côté un accès « progressif et gradué » des mineurs aux plateformes, dont Ursula von der Leyen a annoncé les contours pour l'après-été. Son comité d'experts recommande une interdiction en dessous de 13 ans, et, entre 13 et 18 ans, un accès réservé aux plateformes ayant démontré qu'elles étaient sûres — celles qui auraient retiré leurs fonctions les plus captivantes. « Les enfants ont besoin de passer du temps dans le monde réel, pour jouer, nouer des amitiés, faire des erreurs, construire leur personnalité, avant qu'un algorithme le fasse pour eux », a plaidé la présidente de la Commission.
Aux États-Unis, les poursuites visent les plateformes plutôt que leurs jeunes utilisateurs. Les plaidoiries du procès de Meta devaient s'ouvrir le 18 août en Californie, à l'initiative des procureurs généraux de quatre États qui attaquent la conception des applications — défilement infini, notifications nocturnes, mentions J'aime — et non ce que les utilisateurs y publient. Lors de la sélection des jurés, certains ont été interrogés sur l'âge auquel ils s'étaient eux-mêmes inscrits, avant 13 ans et à l'insu de leurs parents, et sur les troubles qu'ils en avaient éprouvés. L'un d'eux a comparé à la cocaïne la poussée de sérotonine que procure le défilement de contenus anxiogènes.
