Le 14 août, le Conseil constitutionnel a effacé l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, votée trois semaines plus tôt par le Parlement. Douze jours plus tard, Meta acceptait aux États-Unis de limiter l'usage d'Instagram et de Facebook par les adolescents, contre un chèque pouvant atteindre dix-sept milliards de dollars.
L'accord américain encadre l'usage d'Instagram et de Facebook par les moins de dix-huit ans, sans leur en fermer l'accès. La loi censurée interdisait les réseaux sociaux avant quinze ans ; le KIDS Act, proposé le 17 septembre par la Commission européenne, fixe des seuils d'âge et des règles de conception.
Meta s'engage sans reconnaître de faute
L'accord a été annoncé le 26 août par une coalition de cinquante et un procureurs généraux américains, républicains et démocrates confondus, huit jours après l'ouverture de leur procès devant le tribunal fédéral de Californie. Quarante-sept États y sont représentés, sans la Floride, le Nouveau-Mexique ni le Texas, avec le district de Columbia, Porto Rico, les Samoa américaines et les îles Mariannes du Nord. La juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers l'a homologué le jour même : le jugement, signé le 26 août, approuve l'accord « à tous égards », clôt définitivement l'action des États et fixe à dix ans la durée des obligations.
Le montant se décompose. Au moins douze milliards cent millions de dollars sont dus aux États, étalés sur dix ans. La somme monte à dix-sept milliards cent millions si d'autres grandes plateformes concluent à leur tour un accord comparable avec les États ; le procureur général du Connecticut cite TikTok, YouTube et Snapchat. Meta appelle TikTok et YouTube à « mettre en œuvre ce nouveau cadre, tout de suite ». Si ces accords sont conclus, le plafond quotidien passe de deux heures cumulées à une heure par application, et la coupure nocturne s'étend de vingt-deux heures à sept heures, contre minuit à six heures dans la première phase. Sur ces deux points, le groupe ne s'engage d'abord que pour cinq ans, dix si ses concurrents signent. Ces réglages s'appliquent par défaut : une autorisation parentale peut les modifier, et certaines fonctions de messagerie sont exclues. Le Texas, qui poursuivait le groupe de son côté, a conclu son propre accord, de plus d'un milliard de dollars.
Au-delà de l'argent, l'accord impose des changements de produit sur les comptes adolescents : notifications coupées la nuit et pendant les heures de classe, filtres de chirurgie esthétique interdits, fil non personnalisé proposé, compteurs de mentions J'aime masqués. Il prévoit aussi la venue d'un auditeur indépendant disposant d'un large accès aux informations internes, et une injonction interdisant à l'entreprise de tenir de nouveaux propos faux ou trompeurs sur ses fonctions de sécurité. Meta s'engage enfin à vérifier l'âge de ses utilisateurs, sur le modèle d'une loi de l'État de New York. Selon le procureur général du Connecticut, ces contrôles d'âge doivent être déployés dans l'année qui vient, certains bien plus tôt.
Meta n'a reconnu aucune faute : le jugement précise qu'il ne vaut pas aveu de responsabilité, qu'il se limite aux États signataires et qu'il ne saurait servir de précédent dans aucune juridiction étrangère. Il ne règle pas non plus les plaintes déposées à part par des familles et des districts scolaires, qui suivent leur cours.
À Oakland, l'accusation face aux jurés
Le procès s'était ouvert le 18 août à Oakland, près de San Francisco. Quatre États — la Californie, le Colorado, le Kentucky et le New Jersey — y menaient la charge au nom des vingt-neuf États qui poursuivaient le groupe depuis 2023. Le calcul déposé par les plaignants ouvrait sur un maximum théorique de mille quatre cents milliards de dollars, à peu près la valeur boursière de Meta ; devant la juge, leurs avocats ont avancé deux cents milliards comme montant plus probable. Le jugement du 26 août y a mis fin au neuvième jour.
L'accusation tenait en trois volets : avoir menti sur la nocivité des applications pour les adolescents, avoir conçu des fonctions destinées à les retenir, et avoir collecté des données d'enfants de moins de treize ans sans accord parental.
Meta a conçu ses applications pour « accrocher les utilisateurs, les retenir le plus longtemps possible, récolter leurs données et cacher la vérité au public », a résumé devant les huit jurés la procureure générale adjointe de Californie, Megan O'Neill. Elle a montré une étude interne du groupe intitulée « Les jeunes sont les meilleurs ». L'avocat de Meta, Paul Schmidt, a répondu que la recherche n'établit pas que les réseaux sociaux nuisent au bien-être des adolescents, et reproché aux procureurs de trier les documents internes.
Un témoignage a résumé le débat sur les garde-fous. Le 26 août, jour de l'accord, le patron d'Instagram Adam Mosseri a reconnu à la barre que la fonction « faire une pause » n'était utilisée que par un à deux pour cent des comptes avant d'être activée par défaut. « La plupart des adolescents n'en voulaient pas. Nous avons décidé d'avancer quand même », a-t-il dit. Un ancien cadre du groupe, Arturo Bejar, avait qualifié cette fonction de « conçue pour échouer ».
Bruxelles attend de Meta les mêmes engagements en Europe
Le lendemain de l'accord, la Commission européenne a fait savoir qu'elle attendait le même effort de ce côté-ci de l'Atlantique. « La balle est dans le camp de Meta », a déclaré son porte-parole Thomas Regnier : « Il appartient désormais à l'entreprise de proposer ces engagements au sein de l'Union européenne. »
Bruxelles n'arrive pas les mains vides. Meta fait l'objet depuis mai 2024 d'une enquête au titre du règlement sur les services numériques, pour n'avoir pas correctement évalué ni limité les risques d'addiction, en particulier chez les mineurs. Le 10 juillet, la Commission avait communiqué à Meta ses conclusions préliminaires sur la conception addictive de ses interfaces : elles visent le défilement infini, la lecture automatique, les notifications et les recommandations très personnalisées, et lui demandent de désactiver par défaut les deux premiers, d'imposer de vraies pauses et de rendre ses recommandations moins avides d'attention ; l'amende pourrait atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial si ces conclusions sont confirmées. Une demande comparable avait été adressée à TikTok plus tôt dans l'année.
La Commission juge insuffisants les contrôles parentaux intégrés à Facebook et Instagram, trop compliqués à gérer, et les réglages censés limiter le temps d'écran.
La Commission a par ailleurs conclu, à titre préliminaire, le 29 avril, que Meta ne prend pas de mesures efficaces pour empêcher les moins de treize ans d'accéder à ses plateformes : une date de naissance fausse suffit à l'inscription, le signalement d'un enfant demande jusqu'à sept clics et reste souvent sans suite, et les études réunies par Bruxelles donnent 10 à 12 % des enfants européens de cet âge sur Instagram ou Facebook.
Le 16 septembre, Ursula von der Leyen a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union, prononcé en anglais devant le Parlement européen, que les réseaux sociaux seraient interdits avant treize ans et que, de treize ans jusqu'à quinze ans, les enfants n'auraient droit qu'à des « mini-comptes » créés et supervisés par les parents ou les tuteurs, avec des fonctionnalités limitées et une heure par jour.
La proposition de règlement a été présentée le lendemain, sous le nom de KIDS Act, par la présidente de la Commission et la vice-présidente chargée du numérique, Henna Virkkunen. Le texte pose trois marches : pas de compte personnel sur les réseaux sociaux concernés avant treize ans ; à treize et quatorze ans, un compte ouvert par les parents, gardé sous leur contrôle, limité à une heure par jour et dont les contacts doivent être approuvés ; à partir de quinze ans, un compte ordinaire. Les plateformes qui veulent rester accessibles aux mineurs devraient renoncer au défilement sans fin, aux notifications destinées à faire revenir, aux récompenses et aux punitions pour absence, imposer des pauses et recourir à une vérification d'âge certifiée, indépendante des plateformes, qui ne leur apprend que si l'utilisateur a franchi le seuil, selon la fiche explicative de la Commission ; les assistants conversationnels ne pourraient plus jouer sur les émotions des enfants. L'amende peut monter à 6 % du chiffre d'affaires mondial, comme pour le règlement sur les services numériques. Ce n'est encore qu'une proposition : elle doit obtenir l'accord des eurodéputés et des vingt-sept États.
En France, un nouveau texte en préparation
La censure du 14 août a effacé l'interdiction avant qu'elle n'existe : les juges ont estimé qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la vie privée, qu'elle ne laissait aucune place à l'autorisation parentale, et qu'elle imposait à tous les internautes une vérification d'âge sans garanties pour la vie privée.
Ce qui reste du texte tient au téléphone portable, interdit au lycée. Pour les comptes, la loi de 2023 avait prévu un accord parental avant quinze ans. Dans son bilan au 31 mars 2026, le Sénat constate qu'elle n'a pas pu être appliquée et décrit ses difficultés de compatibilité avec le droit européen.
Le 29 septembre, à l'université Complutense de Madrid, Emmanuel Macron a déclaré que la France préparait un nouveau texte national « pour répondre aux observations du Conseil constitutionnel ». Le KIDS Act doit encore être négocié, et le règlement sur les services numériques, lui, s'applique déjà.
Les adolescents français hors du champ de l'accord
Validé par la juge, l'accord ne modifie pas, à lui seul, les règles applicables aux adolescents en France : il ne vaut que pour les États et territoires signataires, et le jugement dit lui-même qu'il ne fait pas précédent ailleurs. Les changements de produit qu'il impose concernent les comptes adolescents relevant de ces États. Le 5 octobre, Meta a toutefois annoncé l'extension mondiale du contrôle parental dans son application Meta AI ; cette annonce ne porte pas sur les limites de temps prévues par l'accord.
L'enquête européenne ouverte contre Meta peut déboucher sur des obligations contraignantes assorties d'amendes, sans passer par une interdiction d'âge.
La vérification d'âge reste le point sensible. La CNIL décrit depuis 2022 un dispositif en double anonymat : le site reçoit une preuve de majorité sans connaître l'identité de l'internaute, et le vérificateur ignore le site consulté. En 2024, elle a rendu son avis sur le référentiel de l'Arcom, qui vise l'accès aux sites pornographiques ; il ne dit pas comment l'appliquer à tous les réseaux sociaux.
