Le 14 août, le Conseil constitutionnel a effacé l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, votée trois semaines plus tôt par le Parlement. Douze jours plus tard, Meta acceptait aux États-Unis de limiter l'usage d'Instagram et de Facebook par les adolescents, contre un chèque pouvant atteindre dix-sept milliards de dollars.
Un accord judiciaire américain vient d'obtenir ce que le Parlement français n'avait pas réussi à imposer. Et Bruxelles demande maintenant la même chose pour les enfants européens.
Ce que Meta a accepté, et ce qu'il n'a pas reconnu
L'accord a été annoncé le 26 août par une coalition de cinquante et un procureurs généraux américains, républicains et démocrates confondus, huit jours après l'ouverture de leur procès devant le tribunal fédéral de Californie. Les cinquante États y sont représentés, plus Porto Rico et deux territoires du Pacifique. La juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers l'a homologué le jour même : le jugement, signé le 26 août, approuve l'accord « à tous égards », clôt définitivement l'action des États et fixe à dix ans la durée des obligations.
Le montant se décompose. Au moins douze milliards cent millions de dollars sont dus aux États, étalés sur dix ans. La somme monte à dix-sept milliards cent millions si les autres grandes plateformes, TikTok et YouTube, que Meta appelle à « adopter ce nouveau standard », concluent à leur tour un accord comparable. Dans ce cas, Meta durcit aussi ses propres règles : le temps d'usage tombe de deux heures par jour pour Facebook et Instagram réunis à une heure par application, et la coupure nocturne passe de minuit-six heures à vingt-deux heures-sept heures. Sur ces deux points, le groupe ne s'engage d'abord que pour cinq ans, dix si ses concurrents signent. Le Texas, qui poursuivait le groupe de son côté, a conclu son propre accord, de plus d'un milliard de dollars.
Au-delà de l'argent, l'accord impose des changements de produit sur les comptes adolescents : notifications coupées la nuit et pendant les heures de classe, filtres de chirurgie esthétique interdits, fil non personnalisé proposé, compteurs de mentions J'aime masqués. Il prévoit aussi la venue d'un auditeur indépendant disposant d'un large accès aux informations internes, et une injonction interdisant à l'entreprise de tenir de nouveaux propos faux ou trompeurs sur ses fonctions de sécurité. Meta s'engage enfin à vérifier l'âge de ses utilisateurs, sur le modèle d'une loi de l'État de New York. Les changements doivent entrer en vigueur dans l'année, certains bien plus tôt, selon le procureur général du Connecticut.
Meta n'a reconnu aucune faute : le jugement précise qu'il ne vaut pas aveu de responsabilité, qu'il se limite aux États signataires et qu'il ne saurait servir de précédent dans aucune juridiction étrangère. Il ne règle pas non plus les plaintes déposées à part par des familles et des districts scolaires, qui suivent leur cours.
Ce que le procès avait mis sur la table
Le procès s'était ouvert le 18 août à Oakland, près de San Francisco. Quatre États — la Californie, le Colorado, le Kentucky et le New Jersey — y menaient la charge au nom des vingt-neuf États qui poursuivaient le groupe depuis 2023. Le calcul déposé par les plaignants ouvrait sur un maximum théorique de mille quatre cents milliards de dollars, à peu près la valeur boursière de Meta ; devant la juge, leurs avocats ont avancé deux cents milliards comme montant plus probable. Le jugement du 26 août y a mis fin au neuvième jour.
L'accusation tenait en trois volets : avoir menti sur la nocivité des applications pour les adolescents, avoir conçu des fonctions destinées à les retenir, et avoir collecté des données d'enfants de moins de treize ans sans accord parental.
Meta a conçu ses applications pour « accrocher les utilisateurs, les retenir le plus longtemps possible, récolter leurs données et cacher la vérité au public », a résumé devant les huit jurés la procureure générale adjointe de Californie, Megan O'Neill. Elle a montré une étude interne du groupe intitulée « Les jeunes sont les meilleurs ». L'avocat de Meta, Paul Schmidt, a répondu que la recherche n'établit pas que les réseaux sociaux nuisent au bien-être des adolescents, et reproché aux procureurs de trier les documents internes.
Un témoignage a résumé le débat sur les garde-fous. Le 26 août, jour de l'accord, le patron d'Instagram Adam Mosseri a reconnu à la barre que la fonction « faire une pause » n'était utilisée que par un à deux pour cent des comptes avant d'être activée par défaut. « La plupart des adolescents n'en voulaient pas. Nous avons décidé d'avancer quand même », a-t-il dit. Un ancien cadre du groupe, Arturo Bejar, avait qualifié cette fonction de « conçue pour échouer ».
Bruxelles réclame la même chose pour les enfants européens
Le lendemain de l'accord, la Commission européenne a fait savoir qu'elle attendait le même effort de ce côté-ci de l'Atlantique. « La balle est dans le camp de Meta », a déclaré son porte-parole Thomas Regnier : « Il appartient désormais à l'entreprise de proposer ces engagements au sein de l'Union européenne. »
Bruxelles n'arrive pas les mains vides. Meta fait l'objet depuis mai 2024 d'une enquête au titre du règlement sur les services numériques, pour n'avoir pas correctement évalué ni limité les risques d'addiction, en particulier chez les mineurs. Le 10 juillet, la Commission avait sommé le groupe de modifier des interfaces jugées trop addictives, sous peine d'une lourde amende : ses constats préliminaires visent le défilement infini, la lecture automatique, les notifications et les recommandations très personnalisées, et lui demandent de désactiver par défaut les deux premiers, d'imposer de vraies pauses et de rendre ses recommandations moins avides d'attention ; l'amende peut atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial. Une demande comparable avait été adressée à TikTok plus tôt dans l'année.
Ce que la Commission juge insuffisant est précis : les contrôles parentaux intégrés à Facebook et Instagram, trop compliqués à gérer, et les réglages censés limiter le temps d'écran.
La Commission a par ailleurs conclu, à titre préliminaire, le 29 avril, que Meta ne prend pas de mesures efficaces pour empêcher les moins de treize ans d'accéder à ses plateformes : une date de naissance fausse suffit à l'inscription, le signalement d'un enfant demande jusqu'à sept clics et reste souvent sans suite, et les études réunies par Bruxelles donnent 10 à 12 % des enfants européens de cet âge sur Instagram ou Facebook.
Le Parlement européen presse à son tour. Le 2 septembre, cinquante-deux eurodéputés de tous bords, emmenés par la Française Stéphanie Yon-Courtin, ont écrit à la Commission pour lui demander de conclure sans plus attendre par une décision de non-conformité assortie de sanctions, et de n'accepter de Meta aucun engagement en deçà de ce qu'il vient d'accorder aux Américains : « les enfants européens ne valent pas moins que les enfants américains », écrivent-ils, en demandant que Bruxelles puisse, en dernier recours, faire bloquer temporairement l'accès à une plateforme. La Commission dit ne pas se contenter « d'un ou deux garde-fous intégrés ». Ursula von der Leyen doit dire le 16 septembre, dans son discours sur l'état de l'Union, à quoi ressembleront les restrictions d'âge que Bruxelles prépare : un accès « progressif et gradué » des enfants aux plateformes, comme l'ont recommandé les experts qu'elle avait mandatés.
Et en France, où en est-on
Nulle part, pour l'instant. La censure du 14 août a effacé l'interdiction avant qu'elle n'existe : les juges ont estimé qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la vie privée, qu'elle ne laissait aucune place à l'autorisation parentale, et qu'elle imposait à tous les internautes une vérification d'âge sans garanties pour la vie privée.
Ce qui reste du texte tient au téléphone portable, interdit au lycée. Pour les comptes, la règle applicable demeure celle de 2023 : l'inscription d'un moins de quinze ans est subordonnée à l'accord d'un parent, une disposition qui n'a jamais produit d'effet faute d'outil de vérification.
Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu d'une nouvelle rédaction « juridiquement robuste », qui devra tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et du cadre européen. Il vise le printemps 2027. C'est là que les deux calendriers se rejoignent : une loi française qui devra passer sous les fourches du Conseil constitutionnel, et un règlement européen qui, lui, s'applique déjà et permet de contraindre les plateformes sans interdire l'accès à personne.
Ce qui change concrètement pour un adolescent français
Rien, aujourd'hui. L'accord américain, validé par la juge, ne vaut que pour les États et territoires signataires, et le jugement dit lui-même qu'il ne fait pas précédent ailleurs. Les changements de produit qu'il impose concernent les comptes adolescents relevant de ces États.
Deux leviers existent néanmoins, et ils ne dépendent pas d'une loi française. Le premier est commercial : quand une entreprise modifie une fonction pour un marché, elle l'étend souvent aux autres, par simplicité industrielle. Le second est réglementaire : l'enquête européenne ouverte contre Meta peut déboucher sur des obligations contraignantes assorties d'amendes, sans passer par une interdiction d'âge.
Reste la question que le Conseil constitutionnel a posée sans la trancher, et que l'accord américain contourne en la réglant à sa manière : pour vérifier qu'un enfant n'a pas encore quinze ans, il faut demander son âge à tout le monde. Personne, en France, n'a encore expliqué comment le faire sans ficher les adultes.
