FranceLes biens culturels pris de façon illicite entre 1815 et 1972 pourront être rendus par décret
La loi du 9 mai 2026 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fasse sortir des collections publiques un bien culturel pris de façon illicite entre 1815 et 1972, pour le rendre à l'État qui le réclame. Pour un bien pris avant 1815, une loi restera nécessaire.
