Prescription

Imprescriptibilité des crimes sur mineurs :
ce que changerait le vote de l'Assemblée

Par 93 voix contre 51, les députés ont étendu aux crimes commis sur les mineurs l'imprescriptibilité, jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité. Une bascule de doctrine pénale soutenue par le gouvernement, qui doute pourtant de sa constitutionnalité, et contestée d'une partie de la gauche au RN. Ce que la mesure changerait pour les victimes, et ce qui l'attend encore.