C'est une frontière du droit pénal français que les députés ont voulu déplacer. Le 16 juillet, l'Assemblée nationale a voté l'extension de l'imprescriptibilité — jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité — aux crimes commis sur les mineurs. L'amendement du député écologiste Arnaud Bonnet, adopté par 93 voix contre 51 lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants, a reçu le soutien du gouvernement. Avec une réserve de taille, formulée par le garde des Sceaux lui-même : « Il n'est pas tout à fait certain que l'imprescriptibilité soit constitutionnelle. »
Le vote touche à l'architecture même de la justice française, où tous les crimes finissent par s'éteindre — vingt ans en règle générale, à compter des faits. Une seule exception existe aujourd'hui : les crimes contre l'humanité. C'est cette exception que les députés proposent d'élargir aux enfants victimes.
Ce que changerait l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs
Aujourd'hui, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans : le délai de prescription, fixé à trente ans pour ces crimes, ne court qu'à partir de sa majorité. Depuis 2021, une « prescription glissante » peut encore l'allonger : si l'auteur s'en prend à un autre enfant avant l'expiration de ce délai, la prescription du premier viol est prolongée jusqu'à celle de la nouvelle infraction. Le texte voté supprime la limite elle-même : la justice pourrait être saisie à tout moment de la vie de la victime — à 50, 60 ou 80 ans.
La mesure s'ajoute à un projet de loi sur la protection de l'enfance promis par le gouvernement en 2025 et progressivement durci au fil des scandales — les violences sexuelles dans le périscolaire parisien, puis le meurtre et le viol de la collégienne Lyhanna. Elle reprend une proposition d'un rapport de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée, examiné à la mi-avril, dont Arnaud Bonnet et Perrine Goulet étaient rapporteurs.
Pourquoi la mesure divise, jusqu'au sein du gouvernement
« L'inceste, les violences sexuelles, quand 160 000 enfants en sont victimes chaque année, quand 10 % de la population les a subis, sont une forme de crime contre l'humanité », a défendu Perrine Goulet (MoDem), présidente de la délégation aux droits des enfants. Des ordres de grandeur que la Ciivise documente depuis des années, en pointant une réponse pénale très en retard sur la parole des victimes. Gérald Darmanin a ajouté un argument d'époque : les progrès de la numérisation et de la science permettent de conserver des preuves bien mieux que dans les années 1960-1970.
Les objections ne viennent pas d'un seul camp. Le ministre de la Justice a reconnu être minoritaire, « y compris auprès des magistrats et des services » qui le conseillent : au-delà de la conception française du droit, ils soulèvent la difficulté technique de conserver des preuves sur une durée illimitée. La co-rapporteure Marianne Maximi (LFI) a jugé qu'une modification d'une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et précédée de débats approfondis, d'auditions d'experts et d'un avis du Conseil d'État. Au Rassemblement national, Sophie Blanc a défendu le statu quo : l'imprescriptibilité doit rester « réservée aux crimes contre l'humanité, précisément en raison de leur gravité exceptionnelle ». Les élus RN ont voté contre, comme les députés LFI, des communistes et quelques écologistes.
Une constitutionnalité incertaine
Le premier obstacle est juridique. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué un « moment important », tout en promettant que tout serait « mis en œuvre pour la sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d'État si nécessaire ». Un précédent existe de l'autre côté du Jura : la Suisse a rendu imprescriptibles les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 12 ans, après une votation populaire approuvée à 51,9 % en novembre 2008 et entrée en vigueur en 2013.
Reste la question des faits anciens. La règle générale du code pénal veut que les lois de prescription s'appliquent immédiatement, mais sans rouvrir les dossiers déjà éteints : si le texte va au bout, les crimes non encore prescrits au jour de son entrée en vigueur deviendraient imprescriptibles ; ceux déjà prescrits le resteraient.
L'imprescriptibilité n'est d'ailleurs qu'une pièce d'un texte plus large, nourri par les affaires récentes. Les députés ont adopté le 16 juillet un article tirant les leçons du dossier Lyhanna — le principal suspect dans la mort de la collégienne n'avait jamais été inquiété, malgré une précédente plainte pour viols : les députés ont voté que les personnes mises en cause dans des crimes sur mineurs soient entendues par les enquêteurs sous trois mois, sauf si cela entrave l'enquête ; la commission du Sénat a retiré cette obligation. Un amendement de Perrine Goulet portait à trente ans de réclusion la peine encourue pour les viols sériels commis sur des mineurs de plus de 15 ans ; la commission du Sénat l'a remplacé par une règle qui vaut pour tous les viols en série. Et le contrôle de l'honorabilité des professionnels et bénévoles au contact d'enfants, promis après le périscolaire parisien et l'affaire de Bétharram, a été approuvé.
Le 21 juillet, les députés ont adopté l'ensemble du projet de loi par 378 voix contre 7, la plupart des élus de gauche s'abstenant. Le même jour, ils ont approuvé la réclusion à perpétuité pour les viols en série dont l'une des victimes a moins de quinze ans, une peine qu'ils avaient refusée quatre jours plus tôt. Au Sénat, la commission des lois a supprimé l'imprescriptibilité en adoptant un amendement de ses deux rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien : la mesure marquerait selon elles « une rupture significative dans notre tradition juridique ». Les sénateurs examinent le texte en séance du 27 octobre au 3 novembre et peuvent encore la rétablir. Le gouvernement espère une adoption définitive au début de l'année prochaine, et le doute constitutionnel qu'il reconnaît lui-même pèsera sur la suite. Gérald Darmanin, lui, a déjà donné sa raison d'avancer : il dit avoir connu « des personnes ayant témoigné des dizaines d'années après les faits, parfois à des âges avancés, voire à l'article de la mort ».
