- Le projet de loi fusionne le RSA, la prime d'activité et les aides au logement dans une « allocation de solidarité unifiée » (ASU)
- Treize millions de foyers sont concernés par la réforme
- Le gouvernement annonce 1,5 million de gagnants (gain moyen 110 € par mois) ; les associations chiffrent à 4 millions le nombre de ménages perdants
- Le 30 avril 2026, le Conseil national de l'habitat rejette le texte à 31 voix contre, 2 pour et 12 abstentions
- Présentation en Conseil des ministres reportée ; vote au Parlement visé avant l'été ; bascule complète prévue au 1ᵉʳ janvier 2030
Le RSA, la prime d'activité et les aides au logement fusionnent. Le projet de loi créant l'allocation de solidarité unifiée (ASU) devait arriver en Conseil des ministres en avril 2026. Il y est encore attendu au 2 mai. Treize millions de foyers sont concernés. Derrière la promesse de simplification, les simulations diffusées par la CLCV et plusieurs syndicats chiffrent à plus de quatre millions le nombre de ménages susceptibles d'y perdre.
Trois aides, un seul versement : ce qui change
Aujourd'hui, un allocataire du RSA qui reprend un emploi à temps partiel jongle avec trois calculs différents. Le RSA s'appuie sur une base ressources trimestrielle. La prime d'activité se calcule sur une base mensuelle. Les APL, elles, prennent en compte les revenus de l'année N-2. Trois formules, trois calendriers, trois interlocuteurs à la CAF.
L'ASU unifie tout. Une base ressources unique. Une composition de foyer harmonisée. Une date de calcul commune. Au lieu de trois virements distincts, un seul montant global, calculé selon les mêmes règles. Selon le texte de l'avant-projet analysé par la Banque des Territoires, l'article 1 du projet de loi harmonise simultanément la base ressources, la définition du foyer et la date de référence.
L'objectif affiché est triple : simplifier les démarches, réduire le non-recours et garantir qu'un revenu d'activité supplémentaire se traduise toujours par un gain net pour le foyer. Plus de trappe à inactivité. En théorie.
1,5 million de gagnants — et 4 millions de perdants
Le gouvernement annonce 1,5 million de ménages gagnants, avec un gain moyen de 110 euros par mois. C'est le chiffre qui circule. Le reste des simulations est moins médiatisé.
Selon les données compilées par la CLCV et plusieurs syndicats, la réalité est plus contrastée :
| Profil | Perte mensuelle | Ménages concernés |
|---|---|---|
| Revenus inférieurs à 830 €/mois | −40 € en moyenne | 629 000 |
| Revenus inférieurs à 1 275 €/mois | −80 € | 724 000 |
| Revenus jusqu'à 1 800 €/mois | −100 € en moyenne | 1 300 000 |
| Propriétaires sans crédit, 1–1,4 SMIC | jusqu'à −232 € | non chiffré |
« Les plus précaires seront perdants », alerte Force Ouvrière dans son analyse du texte. La CLCV parle d'un « nouvel appauvrissement de 4 millions de personnes ».
L'addition des trois premières catégories du tableau identifie déjà 2,65 millions de ménages perdants — soit près du double des 1,5 million de gagnants annoncés par le gouvernement. Sans compter le quatrième profil, les propriétaires sans crédit, pour lequel la CLCV n'a pas publié d'estimation chiffrée.
Le mécanisme est mathématique. L'harmonisation des bases de calcul supprime des configurations qui jouaient en faveur de certains ménages sous un système, mais pas sous un autre. Les petits propriétaires qui ont fini de rembourser leur crédit, par exemple, bénéficiaient d'un calcul APL avantageux. L'unification l'efface. Selon les simulations diffusées par la CLCV, un ménage qui gagne entre un et 1,4 SMIC, propriétaire d'un logement déjà payé, peut perdre jusqu'à 232 euros par mois.
Le non-recours : 3 milliards d'euros qui ne sont pas versés
C'est l'argument central du gouvernement. Environ un tiers des foyers éligibles au RSA n'en font pas la demande, selon les estimations régulièrement reprises par la DREES. Cela représente près de 600 000 foyers par an et un total de 3 milliards d'euros qui ne parviennent jamais à leurs destinataires.
Les raisons sont documentées : complexité des démarches, méconnaissance des droits, honte administrative, peur du contrôle. L'ASU promet de résoudre ce problème en automatisant le calcul à partir d'un « compte social unique » accessible en ligne, qui croisera données fiscales et sociales en temps réel.
Le gouvernement table, à l'horizon 2030, sur 700 000 personnes sorties de la pauvreté et une baisse du taux de pauvreté de près d'un point.
Mais le pari suppose que le non-recours est avant tout un problème technique. Les associations de terrain pointent une autre réalité : une part significative du non-recours relève de ce que les sociologues appellent le non-recours « par choix » — des personnes qui refusent l'aide par dignité, par méfiance envers l'administration ou par crainte des contreparties imposées. L'automatisation ne règle pas ce problème. Elle ne règle pas non plus celui de l'illectronisme, qui concernait encore environ 13 millions de Français selon les enquêtes de l'Insee de 2019.
30 avril : le Conseil national de l'habitat rejette le texte
Réuni jeudi 30 avril 2026 pour examiner une nouvelle fois le projet de loi, le Conseil national de l'habitat (CNH) l'a rejeté à une large majorité — 31 voix contre, 2 pour, 12 abstentions, selon AEF info. Le rapporteur du texte a fait état des inquiétudes répétées des bailleurs sociaux et des associations de défense des locataires sur l'impact APL.
L'avis du CNH n'est pas contraignant juridiquement. Le conseil est consulté pour avis ; le gouvernement peut passer outre. Mais le signal politique est lourd. Le même 30 avril, le sénateur socialiste Sebastien Pla (Aude) déposait au Sénat une question écrite sur les « risques graves » du dispositif, en pointant que des réformes équivalentes menées chez les voisins européens « n'ont généré aucune économie nette ».
Conséquence directe sur le calendrier : la présentation en Conseil des ministres, initialement annoncée pour avril 2026, n'a pas eu lieu. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, la situait « fin avril ou début mai » dans une intervention publique du 16 avril. Renaud Villard, ancien directeur général de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et nouveau directeur de cabinet de Farandou depuis le 1ᵉʳ mai 2026, devrait piloter la suite de la séquence.
Ce qui arrive, et quand
Le calendrier officiel reste inchangé. La présentation en Conseil des ministres conditionne le dépôt du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le vote au Parlement est visé avant l'été. Si le texte passe, les premiers effets concrets arriveraient en 2027 avec l'ouverture du compte social unique en ligne. La bascule complète — disparition du RSA, de la prime d'activité et des APL au profit de l'ASU — est programmée au 1ᵉʳ janvier 2030.
Le rapport parlementaire de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2025 sur l'allocation sociale unique recommande une transition progressive sur trois ans et chiffre le besoin de financement à au moins 2 milliards d'euros pour sécuriser la bascule. Le gouvernement n'a pas encore confirmé cette enveloppe.
Le texte est loin de faire consensus. Syndicats, associations de consommateurs et élus locaux dénoncent un projet qui, sous couvert de simplification, risque de réduire les droits de millions de ménages fragiles. Les centres communaux d'action sociale (CCAS), premiers interlocuteurs des allocataires, alertent sur l'absence de moyens humains pour accompagner la transition.
En attendant, rien ne change pour les allocataires actuels du RSA, de la prime d'activité ou des APL. Les revalorisations d'avril 2026 s'appliquent normalement. Le changement, s'il est voté, sera progressif. Mais pour quatre millions de ménages, le mot « simplification » risque d'avoir un coût très concret.
