Le RSA, la prime d'activité et les aides au logement réunis dans un seul versement : c'est la promesse de l'allocation de solidarité unifiée (ASU). Le projet de loi devait arriver au printemps 2026 ; il a finalement été retiré pour être retravaillé. Treize millions de foyers sont concernés, et derrière l'argument de la simplification, l'étude d'impact recense presque autant de perdants que de gagnants.
Trois aides, un seul versement
Aujourd'hui, un allocataire qui reprend un emploi à temps partiel jongle avec trois calculs. Le RSA repose sur une base de ressources trimestrielle, la prime d'activité sur une base mensuelle, et les APL sur les revenus de l'avant-dernière année. Trois formules, trois calendriers, autant d'occasions d'indus et de trop-perçus à rembourser.
L'ASU unifierait le tout : une base de ressources unique, une définition harmonisée du foyer, une date de calcul commune, et un versement global au lieu de trois. L'objectif affiché est triple — simplifier les démarches, réduire le non-recours, et garantir qu'un revenu d'activité supplémentaire se traduise toujours par un gain net, pour supprimer les « trappes à pauvreté ». En théorie. L'ensemble représente près de 40 milliards d'euros d'aides annuelles.
Gagnants et perdants : ce que dit l'étude d'impact
C'est le cœur de la controverse. Le gouvernement a mis en avant 1,5 million de foyers nettement gagnants, avec un gain moyen d'environ 110 euros par mois. Mais l'étude d'impact du projet, fondée sur les simulations de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), dresse un tableau plus contrasté : sur la version examinée au printemps 2026, et à budget constant, elle recense 3,77 millions de foyers gagnants et 3,97 millions de perdants — un quasi-équilibre. Parmi les perdants, 1,35 million figurent parmi les 20 % de ménages les plus pauvres, avec une perte moyenne d'environ 50 euros par mois.
| Profil | Perte mensuelle | Ménages concernés |
|---|---|---|
| Revenus inférieurs à 830 €/mois | −40 € en moyenne | 629 000 |
| Revenus inférieurs à 1 275 €/mois | −80 € | 724 000 |
| Revenus jusqu'à 1 800 €/mois | −100 € en moyenne | 1 300 000 |
| Propriétaires sans crédit, 1–1,4 SMIC | jusqu'à −232 € | non chiffré |
Le mécanisme est largement arithmétique. L'harmonisation des bases de calcul efface des configurations qui jouaient en faveur de certains ménages sous un système, mais pas sous un autre. Les petits propriétaires ayant fini de rembourser leur crédit, par exemple, bénéficiaient d'un calcul d'APL avantageux que l'unification supprime : selon les simulations diffusées par l'association de consommateurs CLCV, un ménage gagnant entre un et 1,4 SMIC, propriétaire d'un logement déjà payé, pourrait perdre jusqu'à 232 euros par mois. La CLCV parle d'un « nouvel appauvrissement », et le syndicat Force ouvrière alerte que « les plus précaires seront perdants ». Ces chiffres portent toutefois sur la version retirée du circuit législatif : ils devront être recalculés si une nouvelle mouture est présentée.
Le non-recours, principal argument du gouvernement
C'est l'argument central des promoteurs de la réforme. Environ un tiers des foyers éligibles au RSA n'en font pas la demande, selon la DREES — près de 600 000 foyers et quelque 3 milliards d'euros qui ne parviennent jamais à leurs destinataires. Complexité des démarches, méconnaissance des droits, crainte du contrôle : l'ASU promet d'y répondre en automatisant le calcul à partir d'un compte social unique croisant données fiscales et sociales.
Le pari suppose toutefois que le non-recours est avant tout technique. Les associations de terrain rappellent qu'une part relève d'un refus assumé — par dignité ou par méfiance envers l'administration —, que l'automatisation ne lèvera pas, sans compter l'illectronisme qui touche encore plusieurs millions de Français. Le gouvernement table, lui, sur 700 000 personnes sorties de la pauvreté à l'horizon 2030.
Du rejet du Conseil de l'habitat au retrait par Matignon
Le 30 avril 2026, le Conseil national de l'habitat (CNH) a rejeté le texte à une large majorité — 31 voix contre, 2 pour, 12 abstentions —, sur fond d'inquiétudes des bailleurs sociaux et des associations de locataires quant à l'impact sur les APL. Son avis n'est pas contraignant, mais le signal politique est lourd.
Dans la foulée, le gouvernement a retiré le projet de l'ordre du jour du Conseil d'État pour le retravailler, invoquant la nécessité de poursuivre la concertation avec les associations, les partenaires sociaux et les groupes politiques. La présentation en Conseil des ministres, un temps annoncée pour le printemps, n'a pas eu lieu, et aucune nouvelle date n'est confirmée. La réforme n'est pas abandonnée — le gouvernement le répète — mais son calendrier est, une fois de plus, repoussé.
Ce qui arrive, et quand
Sur le papier, la séquence restait la suivante : adoption de la loi visée en 2026, ouverture d'un compte social unique en ligne en 2027, puis bascule complète — disparition du RSA, de la prime d'activité et des APL au profit de l'ASU — au 1er janvier 2030. Le retrait du texte rend désormais ce calendrier incertain. Un rapport parlementaire de juillet 2025 chiffrait par ailleurs à au moins 2 milliards d'euros le besoin de financement pour sécuriser la transition, une enveloppe que le gouvernement n'a pas confirmée.
En attendant, rien ne change pour les allocataires actuels : les revalorisations de 2026 s'appliquent normalement, et toute évolution, si elle est votée, sera progressive. Mais pour près de quatre millions de ménages, le mot « simplification » pourrait avoir un coût très concret.
Sources : étude d'impact du projet de loi (simulations DREES) · CLCV · Force ouvrière · Conseil national de l'habitat (avis du 30 avril 2026) · rapport parlementaire de l'Assemblée nationale (juillet 2025) · UNCCAS.
