700 000 signatures rassemblées en quelques jours. Une lettre ouverte de cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies. Un retrait de soutien du MoDem, groupe pilier de la majorité. Une mobilisation étudiante à Sciences Po, à la Sorbonne et à CentraleSupélec. Des tribunes collectives signées par la LDH, le MRAP, la CGT.
La proposition de loi Yadan contre l'antisémitisme devait être examinée les 16 et 17 avril à l'Assemblée nationale, lestée d'oppositions d'un poids rare.
Elle ne le sera pas.
Le 16 avril, les députés macronistes ont retiré le texte. Un nouveau projet de loi gouvernemental est annoncé pour fin juin 2026. Retour sur ce qui s'est joué.
Ce que dit le texte
La proposition de loi est officiellement intitulée « Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Portée par Caroline Yadan, députée Renaissance des Français de l'étranger pour la circonscription qui inclut Israël, le texte s'articule autour de deux modifications juridiques principales.
La première élargit le délit d'apologie du terrorisme. L'article 1er punit la provocation « même implicite » à des actes terroristes. Il sanctionne leur « minoration » ou leur « banalisation outrancière ». Il proscrit leur présentation comme des actes de « résistance » — formulation visant notamment les débats autour du 7 octobre 2023.
La seconde crée un délit d'appel à la destruction d'un État. Par modification de la loi sur la liberté de la presse de 1881, le texte sanctionnerait « les individus qui appellent publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d'un État reconnu par la République française ». Aucune désignation explicite n'est inscrite dans la loi, mais les détracteurs y voient une cible implicite de la contestation de l'État d'Israël.
L'exposé des motifs du texte s'appuie sur la définition de l'antisémitisme de l'IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance). Cette définition inclut parmi ses exemples la comparaison entre la politique israélienne et le nazisme, ou la contestation du droit à l'existence d'Israël. C'est ce cadre de référence qui cristallise l'opposition.
Kenneth Stern, auteur IHRA, regrette son usage
L'auteur principal de la définition IHRA, le juriste américain Kenneth Stern, a publiquement exprimé ses regrets sur la manière dont certains exemples accompagnant sa définition ont été utilisés pour attaquer les critiques d'Israël. Dans ses prises de position ultérieures, il a rappelé que ces exemples avaient été conçus pour un usage statistique, pour mesurer des phénomènes, et non pour fonder des sanctions juridiques. Leur transposition dans le droit pénal, comme le fait la loi Yadan à travers son exposé des motifs, excède selon lui l'intention initiale.
La pétition à 700 000 voix, classée
Déposée sur la plateforme de l'Assemblée nationale, la pétition intitulée « Non à la loi Yadan » a dépassé les 700 000 signatures en quelques jours — franchissant deux seuils successifs (100 000 puis 500 000) à une vitesse inédite pour une pétition législative sur ce site.
Une pétition qui dépasse 500 000 signatures peut donner lieu à un débat en hémicycle, si la commission des Lois le décide. Mercredi 15 avril, la commission a voté pour son classement sans examen : 30 voix pour, 21 contre. Le débat en séance publique n'aura pas lieu. Le député macroniste Pierre Cazeneuve a défendu le classement au motif que le débat « se télescoperait » avec l'examen de la loi elle-même.
La décision a été dénoncée par les oppositions. La pétition reste consultable sur le site de l'Assemblée. Ses signataires incluent des universitaires, des avocats, plusieurs ONG de défense des droits humains, et des responsables religieux.
L'avertissement de l'ONU
Le 1er avril 2026, cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies, dont Irene Khan (liberté d'opinion et d'expression), ont publié une lettre ouverte adressée aux autorités françaises. Le texte avertit que la proposition « menace l'exercice de droits protégés, en particulier le droit à la liberté d'expression et d'opinion, y compris la liberté des médias ».
Les rapporteurs rappellent que la lutte contre l'antisémitisme est un objectif légitime de tout État démocratique. Mais ils estiment que les formulations retenues — notamment la possibilité de sanctionner des prises de position politiques sur Israël — excèdent le cadre admis par le droit international des droits humains. Une prise de position publique de rapporteurs ONU contre un texte interne d'un État démocratique occidental est rare.
Le Modem se retire, le texte vacille
Le MoDem, pilier de la majorité gouvernementale avec 37 députés, a annoncé mardi 14 avril qu'il ne voterait pas la proposition. « Aujourd'hui, on a un clivage dans notre pays à propos de ce texte qui, à notre avis, dessert la cause qu'il compte défendre », a déclaré Perrine Goulet, porte-parole du groupe. Le groupe avait prévu de choisir « entre abstention et contre, en fonction des débats et des amendements ».
La semaine précédente, le MoDem avait déjà demandé le retrait du texte du calendrier parlementaire, sans obtenir gain de cause. Sans ses 37 voix, la majorité relative qui soutient le gouvernement n'était plus assurée de tenir.
Le calcul arithmétique rejoignait le calcul politique. Un texte présenté comme gouvernemental sur un sujet sensible, et qui risquait fort de ne pas passer.
L'obstruction parlementaire annoncée par La France insoumise aurait par ailleurs rallongé les débats. Elle n'aura pas eu à peser : le retrait est intervenu avant.
Universités : la ligne rouge
Plusieurs collectifs d'étudiants et d'enseignants ont fait du texte un point d'alerte. La Sorbonne, Sciences Po Paris et CentraleSupélec ont été occupés simultanément mardi 14 avril par des étudiants qui demandaient le retrait de la loi et dénoncent « la répression du mouvement étudiant pro-Palestine ».
La liberté académique, qui protège la recherche et l'enseignement, est mise en cause par les opposants. Selon eux, appliquer les exemples IHRA au droit pénal reviendrait à sanctionner des travaux universitaires — thèses, conférences, tribunes — portant sur la politique israélienne ou le conflit israélo-palestinien. Plusieurs sociétés savantes ont signé des tribunes en ce sens.
Le retrait du 16 avril
L'Assemblée nationale devait examiner le texte à partir de jeudi 16 avril. Deux scénarios semblaient possibles. Le texte qui passe, dans une version modifiée par amendements. Ou le texte qui n'obtient pas la majorité et retourne en commission.
Un troisième scénario a prévalu.
Jeudi 16 avril à 15h38, l'AFP a annoncé que les députés macronistes avaient retiré la proposition de loi Yadan. Le texte ne sera pas débattu. Il ne sera pas voté.
Le gouvernement a précisé qu'un nouveau projet de loi, porté cette fois par l'exécutif, serait présenté fin juin 2026.
Et maintenant ? Un nouveau projet fin juin
Le contenu du nouveau projet n'a pas encore été dévoilé au moment de l'annonce.
Trois hypothèses circulent dans les cercles politiques.
La première : un texte resserré, qui lâche sur la définition IHRA pour ne garder que le renforcement ciblé de l'apologie du terrorisme — option de compromis déjà tentée par le gouvernement pendant la séquence parlementaire.
La deuxième : un texte élargi à l'ensemble des discriminations, pour dépasser la question israélo-palestinienne et retrouver un consensus plus large.
La troisième : un texte plus tranché encore, qui reprendrait la ligne Yadan en assumant frontalement la dimension politique. Cette option paraît peu probable compte tenu du recul qui vient d'avoir lieu.
Le calendrier de fin juin laisse environ dix semaines de travail en amont, ce qui permet des auditions, des arbitrages et une concertation élargie que la proposition Yadan, portée dans l'urgence, n'avait pas intégrée.
Ce que cette séquence aura révélé
Un texte porté par la majorité, retiré par la majorité elle-même. C'est une première sur un sujet de cette sensibilité.
La séquence révèle une ligne de fracture que le prochain projet devra tenter de refermer.
Lutter contre l'antisémitisme réel et croissant en France est un objectif consensuel. Le traduire en droit sans toucher à la liberté d'expression est un exercice plus difficile qu'il n'y paraissait.
Trois acteurs en sortent renforcés. L'ONU, dont la lettre ouverte du 1er avril a pesé. Le MoDem, qui a préservé sa capacité de blocage au sein de la majorité. Et la pétition citoyenne, qui montre qu'une mobilisation numérique à grande échelle peut peser sur le calendrier parlementaire — même rejetée à l'examen.
La suite se jouera en juin. Avec un texte qui, quelle que soit sa forme, portera le souvenir de ce retrait, à moins d'un an de la Présidentielle 2027 : où en sont les candidats et les sondages.
