La declaration de revenus est une obligation annuelle pour tout contribuable francais. Si le prelevement a la source a simplifie le paiement de l'impot au quotidien, la declaration reste indispensable pour ajuster le montant reellement du, integrer les revenus complementaires et beneficier des avantages fiscaux auxquels on a droit. Voici un guide complet pour ne rien oublier.
Qui doit declarer ses revenus ?
En France, toute personne residant fiscalement sur le territoire est tenue de deposer une declaration de revenus, quelle que soit sa situation :
- Les salaries, meme si l'impot est deja preleve a la source.
- Les retraites percevant une pension.
- Les travailleurs independants (BIC, BNC, micro-entrepreneurs).
- Les proprietaires percevant des revenus fonciers.
- Les etudiants et les personnes sans revenus (dans certains cas, pour obtenir un avis de non-imposition necessaire a diverses demarches).
Les personnes domiciliees a l'etranger doivent declarer leurs revenus de source francaise. Les jeunes majeurs rattaches au foyer fiscal de leurs parents ne deposent pas de declaration separee.
Le calendrier type de la declaration
La campagne de declaration des revenus suit un calendrier recurrent :
- Ouverture du service en ligne : generalement debut avril.
- Date limite de declaration en ligne : echelonnee selon le departement de residence, entre fin mai et debut juin. Le calendrier precis est publie chaque annee par la Direction generale des finances publiques (DGFiP).
- Declaration papier : la date limite est generalement fixee a la mi-mai, soit quelques semaines avant la version en ligne.
- Avis d'imposition : envoye entre juillet et septembre, avec le solde eventuel a payer ou le remboursement.
Il est fortement recommande de ne pas attendre les derniers jours pour declarer, afin d'eviter les saturations du serveur et de disposer du temps necessaire pour rassembler ses justificatifs.
Les revenus a declarer
La declaration couvre l'ensemble des revenus percus au cours de l'annee precedente :
Salaires et traitements : les montants sont generalement pre-remplis par l'administration a partir des donnees transmises par les employeurs. Il convient neanmoins de verifier leur exactitude, notamment les primes, heures supplementaires et indemnites.
Revenus fonciers : les loyers percus de biens immobiliers mis en location. Deux regimes existent : le micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % pour les revenus inferieurs a 15 000 euros bruts annuels) et le regime reel (deduction des charges effectives : travaux, interets d'emprunt, assurance, taxe fonciere).
Revenus des independants : les benefices industriels et commerciaux (BIC) pour les commercants et artisans, et les benefices non commerciaux (BNC) pour les professions liberales. Les micro-entrepreneurs declarent leur chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire selon l'activite.
Plus-values : les gains realises lors de la vente de valeurs mobilieres (actions, obligations) ou de biens immobiliers. Les plus-values immobilieres sur la residence principale sont exonerees. Les plus-values mobilieres sont soumises a la flat tax de 30 % ou au bareme progressif sur option.
Pensions et rentes : pensions de retraite, pensions alimentaires recues, rentes viageres. Elles beneficient d'un abattement de 10 % (plafonne).
Revenus de capitaux mobiliers : dividendes, interets de comptes et livrets non exoneres, coupons d'obligations. Soumis a la flat tax de 30 % ou au bareme progressif sur option.
Deductions et credits d'impot
De nombreux dispositifs permettent de reduire le montant de l'impot. Il est essentiel de distinguer la deduction (qui reduit le revenu imposable), la reduction d'impot (qui diminue le montant de l'impot du) et le credit d'impot (qui peut donner lieu a un remboursement si son montant depasse l'impot du).
Dons aux associations : les dons a des organismes d'interet general ou reconnus d'utilite publique ouvrent droit a une reduction d'impot de 66 % du montant verse, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les organismes d'aide aux personnes en difficulte, le taux passe a 75 % dans la limite de 1 000 euros.
Emploi a domicile : les depenses liees a l'emploi d'un salarie a domicile (menage, jardinage, soutien scolaire, aide aux personnes agees) ouvrent droit a un credit d'impot de 50 %, dans la limite de 12 000 euros par an (majoration de 1 500 euros par enfant a charge ou membre du foyer de plus de 65 ans).
Frais de garde d'enfants : les frais de garde des enfants de moins de 6 ans (creche, assistante maternelle, garderie) donnent droit a un credit d'impot de 50 %, dans la limite de 3 500 euros par enfant.
Travaux de renovation energetique : certaines depenses de renovation energetique du logement (isolation, chauffage, fenetres) peuvent ouvrir droit a MaPrimeRenov' ou a d'autres dispositifs fiscaux. Les conditions varient selon la nature des travaux et les revenus du foyer.
Investissement locatif : les dispositifs de type Pinel, Denormandie ou Malraux offrent des reductions d'impot en contrepartie d'un engagement de location sur une duree minimale. Les conditions d'eligibilite et les plafonds sont strictement encadres.
Le prelevement a la source
Le prelevement a la source (PAS), en vigueur depuis janvier 2019, permet de payer l'impot en temps reel, directement sur les revenus du mois. Le taux de prelevement est calcule a partir de la derniere declaration de revenus.
Trois options de taux existent :
- Taux personnalise : calcule sur la base de la declaration du foyer fiscal. C'est le taux par defaut.
- Taux individualise : chaque membre du couple se voit appliquer un taux correspondant a ses propres revenus. Utile en cas de disparite de revenus au sein du couple.
- Taux neutre (non personnalise) : un taux standard applique par l'employeur, qui ne revele pas la situation fiscale du salarie. La difference est regularisee directement avec l'administration.
La declaration annuelle permet de regulariser la situation : si trop d'impot a ete preleve, le surplus est rembourse. Si le prelevement etait insuffisant (revenus complementaires non soumis au PAS), un solde est a payer.
La declaration en ligne : mode d'emploi
La declaration s'effectue sur le site impots.gouv.fr avec son numero fiscal et son mot de passe. La procedure se deroule en plusieurs etapes :
- Verification des informations pre-remplies (etat civil, situation familiale, revenus declares par les tiers).
- Correction ou ajout des revenus manquants.
- Declaration des charges deductibles et credits d'impot.
- Signature electronique et reception de l'accuse de reception.
L'application mobile Impots.gouv permet egalement de declarer depuis un smartphone, avec une interface simplifiee pour les situations les plus courantes.
Les erreurs les plus frequentes
Certaines erreurs reviennent chaque annee et peuvent couter cher au contribuable :
- Ne pas verifier les montants pre-remplis : les erreurs de l'employeur ou de la caisse de retraite sont reportees automatiquement. C'est au contribuable de les corriger.
- Oublier les revenus complementaires : revenus fonciers, plus-values, revenus de placements, ventes en ligne depassant les seuils.
- Ne pas declarer les comptes bancaires a l'etranger : obligation declarative sous peine d'amende de 1 500 euros par compte non declare.
- Omettre les charges deductibles : dons, frais de garde, pension alimentaire versee. Ne pas les declarer revient a payer plus d'impot que necessaire.
- Confondre reduction et credit d'impot : une reduction ne beneficie qu'aux contribuables imposables, tandis qu'un credit d'impot est rembourse meme en l'absence d'impot du.
Que faire en cas d'oubli ou d'erreur ?
Si une erreur est constatee apres la date limite de declaration, plusieurs solutions existent :
- Correction en ligne : un service de correction est generalement ouvert de debut aout a mi-decembre. Il permet de modifier la declaration initiale directement sur impots.gouv.fr.
- Reclamation contentieuse : en cas de desaccord avec l'avis d'imposition, une reclamation peut etre deposee aupres du service des impots des particuliers (SIP), par courrier ou via la messagerie securisee du site.
- Declaration tardive : un contribuable qui n'a pas declare dans les delais peut faire une declaration spontanee. Les penalites sont reduites en cas de regularisation volontaire (10 % de majoration au lieu de 40 % en cas de mise en demeure).
L'administration fiscale applique depuis plusieurs annees un droit a l'erreur : un contribuable de bonne foi qui commet une erreur pour la premiere fois peut etre exonere de penalites, a condition de regulariser sa situation dans les delais impartis.
