Un lycée peut confisquer le téléphone d'un élève qui l'utilise alors que c'est interdit, et le conserver jusqu'à la fin des cours. Pas au-delà : le ministère de l'Éducation nationale écrit que la mesure « ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d'enseignement de la journée ».
Les conditions varient d'un lycée à l'autre : chacun fixe dans son règlement intérieur les modalités de la confiscation et de la restitution.
Depuis la rentrée, la loi interdit le téléphone au lycée
Le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet 2026 la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Promulguée le 24 août et parue au Journal officiel le lendemain, elle étend aux lycées, à compter de la rentrée 2026-2027, l'interdiction d'utiliser un téléphone qui s'appliquait déjà dans les écoles et les collèges. Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, n'avait censuré le 14 août qu'un seul article, celui qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de quinze ans.
Le code de l'éducation pose désormais le même principe à l'école, au collège et au lycée : l'utilisation d'un téléphone, ou de « tout autre équipement terminal de communications électroniques », y est interdite, comme pendant les activités scolaires organisées à l'extérieur. Son article L. 511-5 confie au règlement intérieur de chaque établissement les modalités de cette interdiction et ses exceptions.
Une circulaire du 2 juillet 2026, accompagnée d'un guide pratique, avait demandé aux lycées de se préparer. L'inscription du principe d'interdiction, écrivait-elle, « a vocation à figurer dans la loi actuellement en cours de discussion ou, à défaut d'adoption de celle-ci avant la rentrée, dans le règlement intérieur de l'établissement ». La loi étant parue avant la rentrée, ce second cas ne s'est pas présenté.
Le lycée ne choisit plus s'il interdit le téléphone
Jusqu'à la rentrée 2026, le code de l'éducation laissait chaque lycée libre d'interdire ou non le téléphone, dans tout ou partie de l'établissement. La loi a supprimé ce choix. Le règlement intérieur organise l'interdiction et peut prévoir des dérogations « afin de répondre aux réalités locales », indique Service-Public, par exemple pour des usages pédagogiques ou nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement. C'est donc lui qu'une famille doit lire en premier.
Apporter son téléphone au lycée reste permis
La loi interdit d'utiliser le téléphone, pas de l'avoir sur soi : le guide publié par le ministère de l'Éducation nationale, daté de juin 2026 et donc antérieur à la loi, précise que le règlement intérieur « ne peut pas interdire la détention du téléphone portable et des autres objets connectés ».
Ce que le règlement peut organiser, c'est la mise à l'écart de l'appareil. Le modèle de clause proposé par le ministère prévoit par exemple que l'élève le dépose dans un casier individuel à son arrivée, dans une boîte collective à la demande d'un adulte, ou qu'il le range dans une pochette qu'il verrouille. Ce dispositif, baptisé « Portable en pause », est facultatif : le lycée qui le souhaite choisit son organisation et l'inscrit dans son règlement.
Qui peut confisquer le téléphone ?
La loi donne une liste assez large : un membre du personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Un professeur ou un assistant d'éducation peut donc y procéder, pas seulement le proviseur ou le conseiller principal d'éducation. La confiscation doit toutefois suivre les modalités du règlement intérieur et viser une utilisation qui n'entre dans aucune des exceptions prévues.
Jusqu'à quand le lycée peut-il garder le téléphone ?
Jusqu'à la fin des cours du jour, au plus tard. Cette limite vient du guide du ministère, le code de l'éducation laissant au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de restitution. Un téléphone pris le matin peut être gardé jusqu'au dernier cours de la journée, pas jusqu'au lendemain. Le guide prévoit aussi que le représentant légal de l'élève soit informé de la confiscation.
Le lycée peut-il exiger que les parents viennent le récupérer ?
Le guide l'encourage sans l'imposer. Le téléphone peut être rendu à l'élève lui-même, mais sa restitution à l'un de ses représentants légaux est « à privilégier, notamment en cas de réitération », selon le guide. La limite de la journée vaut dans les deux cas : un établissement qui garderait l'appareil plusieurs jours sortirait du cadre décrit par le ministère.
Confiscation et sanction ne sont pas la même chose
Le guide range la confiscation parmi les punitions et indique qu'elle peut être « associée à une autre punition si nécessaire (par exemple un devoir supplémentaire ou une heure de retenue) ». Quand les faits sont plus graves ou répétés, une procédure disciplinaire peut être engagée : le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions, sauf l'exclusion définitive, réservée au conseil de discipline. Un élève peut ainsi récupérer son appareil le soir et être sanctionné ensuite.
Une simple sonnerie peut-elle suffire ?
Cela dépend de ce que prévoit le règlement. La loi vise l'utilisation, et un établissement peut ne pas exiger que l'appareil soit déposé à l'entrée. S'il demande alors qu'il reste éteint, une sonnerie dans un sac peut constituer un manquement. Là où le téléphone est déposé dans un casier dès l'arrivée, la question ne se pose guère.
Peut-on utiliser son téléphone pendant la récréation ou à la cantine ?
Sortir de la salle de classe ne suffit pas : l'interdiction vaut dans tout l'établissement, sauf exception écrite. Parmi les dérogations possibles, le guide cite les usages nécessaires au fonctionnement de l'établissement, « notamment au sein du centre de documentation et d'information, du service de restauration ou d'hébergement ». Un lycée peut ainsi autoriser le téléphone au centre de documentation ou à la cantine, et n'accorder aucune dérogation pendant les récréations.
Et à l'internat ?
Le modèle de règlement du ministère prévoit une plage horaire pendant laquelle les internes utilisent leur téléphone, sous la responsabilité des personnels d'éducation ou de surveillance. Le règlement en fixe les heures.
Un élève peut-il appeler ses parents en urgence ?
Oui. Le guide demande au chef d'établissement de rappeler les modalités de contact entre les élèves et leurs parents, par exemple en cas d'urgence médicale ou de sortie anticipée, et de les inscrire au règlement intérieur. Ce besoin ne permet pas de garder le téléphone allumé en permanence : c'est à l'établissement d'organiser le contact.
Les voyages scolaires peuvent avoir leurs propres règles
Le règlement intérieur peut fixer des règles d'utilisation « sur des temps spécifiques et identifiés, comme les voyages scolaires », indique le guide. Il peut par exemple autoriser le téléphone le soir pendant un séjour et l'interdire pendant les visites.
Les usages pédagogiques peuvent rester autorisés
Un professeur peut faire utiliser le téléphone en classe si le règlement prévoit cette exception. Dans un témoignage reproduit par le guide, un chef d'établissement de l'académie de Versailles cite une séance où les élèves répondaient à un code QR. L'autorisation vaut pour l'activité demandée, pas pour consulter ses messages.
Les dispositifs médicaux constituent une exception
Le code protège les élèves dont un handicap ou un trouble de santé nécessite un équipement électronique. Un téléphone peut par exemple servir au fonctionnement ou au contrôle d'un dispositif médical. La loi permet ces usages « systématiquement », souligne Service-Public, et le modèle de règlement du ministère les rattache au projet personnalisé de scolarisation ou au projet d'accueil individualisé de l'élève.
Les étudiants d'un lycée ne sont pas dans la même situation
Un lycée qui accueille des classes préparatoires ou une section de technicien supérieur peut prévoir des règles particulières pour ces étudiants : le code de l'éducation le permet désormais expressément, et le modèle de règlement du ministère comporte un paragraphe à compléter pour eux. Un étudiant en BTS et un élève de seconde peuvent donc relever de règles différentes dans le même établissement.
Les autres objets connectés sont aussi concernés
L'interdiction ne se limite pas au téléphone. La loi vise tout équipement terminal de communications électroniques, et le ministère étend le dispositif aux autres objets connectés. Les exceptions éventuelles figurent, là aussi, dans le règlement.
Le lycée peut-il fouiller un téléphone confisqué ?
La confiscation de l'appareil ne donne pas, par elle-même, un droit général d'en explorer le contenu. Le téléphone contient des messages, des photographies, des comptes personnels et d'autres données relevant de la vie privée. L'article L. 511-5 autorise la confiscation en cas de non-respect des règles ; il ne crée pas de pouvoir permettant à un professeur ou à un surveillant d'ouvrir les conversations privées de l'élève.
Une autre question se pose lorsqu'un téléphone contient la preuve d'un comportement susceptible de relever du harcèlement, de violences ou d'une infraction. La situation peut alors justifier l'intervention de la direction, des parents ou, selon les faits, des autorités compétentes, hors du cadre de la simple confiscation scolaire.
Filmer un professeur est un problème différent
Un élève peut enfreindre plusieurs règles en même temps. Utiliser son téléphone hors des exceptions prévues constitue un premier manquement. Filmer une personne sans autorisation, diffuser une vidéo, harceler un camarade ou publier un contenu humiliant peut entraîner d'autres conséquences, jusqu'à une procédure disciplinaire.
Un lycée ne peut pas changer ses règles du jour au lendemain
Le règlement intérieur d'un lycée ne se résume pas à une affiche placée à l'entrée. Sa modification relève du conseil d'administration de l'établissement. La circulaire du 2 juillet 2026 précise que l'inscription des dispositions sur le téléphone ne peut intervenir qu'après un dialogue avec la communauté éducative, la consultation du conseil des délégués pour la vie lycéenne étant obligatoire avant la réunion du conseil d'administration. Les délibérations doivent ensuite être transmises à l'autorité académique.
Cette circulaire a été contestée : l'association Renouveau lycéen en a demandé la suspension le 15 juillet, en soutenant qu'une telle interdiction relevait du législateur. Le Conseil d'État a rejeté cette demande par une ordonnance du 21 juillet 2026.
Que faire si une confiscation paraît irrégulière ?
Avant de contester, il faut réunir trois informations : la disposition exacte du règlement intérieur en vigueur au moment des faits, le motif de la confiscation, et les modalités prévues pour la restitution.
Si la mesure ne correspond pas au règlement ou se prolonge au-delà du cadre prévu, la famille peut d'abord demander une explication à la vie scolaire ou au chef d'établissement. Une contestation utile porte sur la procédure réelle : appareil conservé au-delà de la journée, confiscation par une personne qui n'y était pas autorisée, absence de modalités de confiscation dans le règlement, non-respect d'une dérogation médicale, ou punition disproportionnée.
Le fait que le téléphone appartienne matériellement aux parents n'empêche pas, à lui seul, sa confiscation temporaire lorsque la loi et le règlement intérieur l'autorisent.
Les cinq questions à vérifier
L'utilisation reprochée relevait-elle d'une exception prévue par le règlement, à cet endroit et à ce moment ? Un usage médical ou pédagogique était-il autorisé ? La personne qui a confisqué l'appareil faisait-elle partie des personnels autorisés ? La procédure suivie correspond-elle à celle inscrite dans le règlement ? Le téléphone a-t-il été rendu au plus tard à la fin des cours ?
