La donation de son vivant permet de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches en bénéficiant d'abattements fiscaux importants. L'avantage principal : les abattements se renouvellent tous les 15 ans, ce qui permet de transmettre progressivement un patrimoine conséquent en franchise de droits. En 2026, les montants des abattements sont inchangés (source : loi de finances pour 2026).
Quel montant peut-on donner sans payer de droits en 2026 ?
Chaque donateur bénéficie d'un abattement par bénéficiaire, dont le montant dépend du lien de parenté. Cet abattement s'applique sur une période glissante de 15 ans : toutes les donations consenties au même bénéficiaire au cours des 15 dernières années sont cumulées pour apprécier le dépassement.
Un couple marié avec deux enfants peut transmettre 400 000 € en franchise de droits (100 000 € × 2 parents × 2 enfants) tous les 15 ans, par le seul jeu de l'abattement en ligne directe.
Qu'est-ce que le don familial de sommes d'argent (« don Sarkozy ») ?
Le don familial de sommes d'argent, codifié à l'article 790 G du Code général des impôts, offre un abattement supplémentaire de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Ce montant s'ajoute à l'abattement classique lié au degré de parenté.
Conditions pour en bénéficier :
- Le don porte sur des sommes d'argent uniquement (espèces, virement, chèque — pas de biens immobiliers ni de titres)
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don
- Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus ou mineur émancipé)
- Le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce
Ce don se cumule avec l'abattement de droit commun. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre à chaque enfant majeur : 100 000 € (abattement classique) + 31 865 € (don familial) = 131 865 € en franchise de droits. Le don familial se renouvelle aussi tous les 15 ans.
Combien un enfant peut-il recevoir au total sans droits ?
En cumulant toutes les sources d'abattement, un enfant peut recevoir un montant considérable en franchise de droits sur une période de 15 ans.
Ce calcul suppose que les quatre grands-parents sont vivants et que les deux parents ont moins de 80 ans. En ajoutant les grands-parents maternels, le total peut atteindre 391 190 € (source : article 779-I, 790 B et 790 G du CGI).
Quelle est l'exonération temporaire pour l'immobilier en 2025-2026 ?
La loi de finances 2025 a créé une exonération temporaire de droits de donation, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Elle permet de donner jusqu'à 100 000 € à un enfant ou petit-enfant, en franchise de droits, sous deux conditions :
- Les sommes doivent être affectées dans les 6 mois suivant le don à l'acquisition d'une résidence principale neuve (ou en VEFA) ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire
- Cet abattement est cumulable avec les abattements de droit commun
Cette mesure temporaire peut porter le total transmissible en franchise de droits à 427 460 € ou plus par enfant. Elle vise à stimuler le marché immobilier neuf et la rénovation énergétique. Attention : cette exonération n'a pas vocation à être reconduite au-delà du 31 décembre 2026.
Quelle est la fiscalité si l'abattement est dépassé ?
Au-delà de l'abattement, la donation est soumise aux mêmes barèmes que les droits de succession. En ligne directe (parent → enfant), les taux s'échelonnent de 5 % à 45 %.
Exemple : un parent donne 180 000 € à son enfant (pas de donation antérieure sur 15 ans). Abattement de 100 000 € → part nette taxable : 80 000 €. Droits : (8 072 × 5 %) + (4 037 × 10 %) + (3 823 × 15 %) + (64 068 × 20 %) = 404 + 404 + 573 + 12 814 = 14 195 € de droits.
Comment déclarer une donation en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent s'effectue obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr (source : article 635 A du CGI, modifié). Le formulaire papier 2735 reste accepté uniquement en cas d'impossibilité de déclaration en ligne.
Les démarches selon le type de donation :
- Don manuel (argent, bijoux, meubles) : déclaration en ligne sur impots.gouv.fr dans le mois suivant le don. Aucun notaire requis
- Don familial de sommes d'argent (article 790 G) : même procédure en ligne, dans le mois. Cochez la case spécifique pour bénéficier de l'exonération de 31 865 €
- Donation notariée : obligatoire pour les biens immobiliers. Le notaire rédige l'acte et se charge de l'enregistrement auprès de la DGFiP. Frais de notaire : environ 1,5 à 2 % de la valeur du bien
- Donation-partage : acte notarié qui répartit le patrimoine entre tous les héritiers de manière définitive. Avantage : les biens sont évalués au jour de la donation (pas de réévaluation au décès)
La déclaration est essentielle pour figer le point de départ du délai de 15 ans. Un don non déclaré ne permet pas de prouver la date de la donation et l'abattement ne se renouvelle pas.
Ce qu'il faut retenir
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- Le don familial (« don Sarkozy ») ajoute 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans
- Un enfant peut recevoir jusqu'à 327 460 € en cumulant toutes les sources d'abattement
- Exonération temporaire de 100 000 € pour l'immobilier neuf ou la rénovation énergétique (jusqu'au 31/12/2026)
- Depuis le 01/01/2026, les dons manuels se déclarent obligatoirement en ligne
- Au-delà des abattements, le barème va de 5 % à 45 % en ligne directe
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