Dès que la banque enregistre un décès, le compte individuel est immobilisé et les moyens de paiement cessent de fonctionner. Sur internet, rien d'aussi automatique : un profil peut rester visible jusqu'à ce qu'une personne désignée, un héritier ou un proche signale le décès.
Entre les deux, les règles diffèrent. Une facture d'obsèques peut être réglée avant le partage, un compte joint peut continuer à fonctionner et une petite succession peut parfois être traitée sans acte notarié. Les héritiers disposent aussi de droits sur certaines données numériques, mais pas d'un accès général aux messages et fichiers privés.
Le compte individuel est bloqué, pas nécessairement tous les mouvements
La banque bloque le compte individuel dès qu'elle apprend officiellement le décès de son titulaire. La carte bancaire, les retraits et les nouvelles opérations décidées par le client ou ses mandataires ne sont plus possibles.
Certaines écritures peuvent apparaître après cette date. La banque doit encore traiter les opérations engagées avant le décès. Elle peut aussi inscrire des crédits restant dus au titulaire et exécuter les paiements que la loi autorise au titre de la succession.
Les procurations prennent fin au décès. Une personne qui disposait jusque-là d'un pouvoir sur le compte ne peut pas continuer à l'utiliser pour régler les dépenses courantes du défunt.
Le compte joint suit une autre règle. Il reste normalement ouvert et le cotitulaire survivant peut continuer à l'utiliser, sauf opposition des héritiers. Cette continuité ne signifie pas que tout le solde lui appartient : la part attribuable au défunt devra être déterminée lors du règlement de la succession.
Un compte indivis est, lui, bloqué. Les cotitulaires survivants et les héritiers doivent agir ensemble.
Les obsèques et certaines dettes urgentes peuvent être payées
La personne qui organise les funérailles peut demander à la banque de prélever leur coût sur les comptes du défunt. Elle doit présenter la facture et n'a pas nécessairement à être héritière.
Le paiement reste limité au solde disponible et à 5 965 euros, plafond applicable depuis le 1er janvier 2026.
Un héritier en ligne directe peut également demander le règlement de certaines dettes urgentes ou nécessaires à la conservation de la succession. Sont notamment concernés les soins de la dernière maladie, les impôts, les loyers et d'autres dépenses qui ne peuvent raisonnablement attendre le partage.
Chaque règlement exige un justificatif : facture, avis d'imposition, engagement de paiement ou document équivalent. Le plafond de 5 965 euros et la limite du solde disponible continuent de s'appliquer.
Le reste des dépenses doit attendre que les héritiers soient identifiés et que la succession soit suffisamment avancée.
Les frais bancaires sont plafonnés, et plus jamais gratuits
La banque peut facturer le traitement de la succession : recensement des comptes, examen des documents transmis par les héritiers, échanges avec le notaire, clôture et transfert des fonds.
Depuis novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % des sommes et produits couverts, sans pouvoir dépasser 857 euros en 2026. Une banque qui traite 20 000 euros d'avoirs couverts ne peut donc pas facturer plus de 200 euros ; au-delà de 85 700 euros, le plafond absolu de 857 euros s'applique.
La loi prévoyait initialement une gratuité dans trois situations : les successions simples, les patrimoines modestes et les comptes appartenant à un mineur décédé. Le Conseil constitutionnel a supprimé ces exceptions le 19 juin 2026. Il a estimé qu'une interdiction totale de facturer, indépendante du travail réellement accompli par la banque, portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. La suppression a pris effet immédiatement.
Le plafond ne couvre pas tous les placements. Les comptes courants et plusieurs livrets d'épargne entrent dans le dispositif, mais certains produits, dont le plan d'épargne en actions, restent soumis à la tarification prévue par l'établissement.
Sans notaire, un héritier n'agit pas pour autant sans les autres
Un acte de notoriété établi par un notaire constitue le document habituel pour prouver la qualité d'héritier. Il devient nécessaire lorsque la succession comporte un bien immobilier, un testament, une donation entre époux ou des sommes dépassant le seuil de la procédure simplifiée.
Pour une petite succession, la banque peut accepter une attestation signée par l'ensemble des héritiers. Cette voie permet à l'un d'eux d'accomplir matériellement les démarches lorsque les sommes détenues par l'établissement sont inférieures à 5 965 euros et que la succession ne comprend pas de bien immobilier.
L'attestation doit notamment indiquer :
- qu'il n'existe pas de testament ni d'autre héritier connu ;
- qu'aucun contrat de mariage ne modifie la succession ;
- qu'aucune contestation n'oppose les héritiers ;
- que tous autorisent le porteur du document à recevoir les fonds ou à fermer le compte.
Des actes d'état civil et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés doivent également être fournis.
La formule « un héritier peut fermer seul » est donc trompeuse. Un seul se présente à la banque, mais il agit avec l'autorisation écrite des autres.
Ficoba permet de retrouver les comptes oubliés
Les héritiers ne connaissent pas toujours l'ensemble des banques utilisées par le défunt. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés, Ficoba, recense les comptes et les coffres-forts ouverts en France.
Il indique notamment :
- l'établissement concerné ;
- l'identité du titulaire ;
- la nature du compte ;
- sa date d'ouverture, de modification ou de fermeture.
Ficoba ne contient ni les soldes ni le détail des opérations.
Un héritier peut demander gratuitement les informations relatives au défunt par courrier, en joignant l'acte de décès, une pièce d'identité et un document établissant sa qualité d'héritier. Le notaire peut aussi consulter le fichier en ligne s'il dispose d'un mandat signé par les héritiers ; cette démarche peut alors être intégrée à ses frais.
Sans réclamation, les fonds passent par la Caisse des dépôts
Lorsqu'aucun héritier ne se manifeste pendant les douze mois suivant le décès, le compte est considéré comme inactif.
La banque conserve les sommes jusqu'à trois ans après le décès. Elle doit ensuite les transférer à la Caisse des dépôts et consignations. Les héritiers peuvent les rechercher gratuitement sur le service Ciclade pendant vingt-sept années supplémentaires.
À l'issue d'un délai total de trente ans à compter du décès, les sommes non réclamées reviennent définitivement à l'État.
Sur internet, le décès ne ferme rien automatiquement
Le règlement européen sur les données personnelles ne s'applique pas directement aux personnes décédées. La loi française Informatique et libertés permet néanmoins à chacun d'organiser de son vivant le sort de ses données.
Deux types de directives existent. Les directives générales portent sur l'ensemble des données. Elles peuvent être confiées à un tiers de confiance ou mentionnées auprès d'un notaire.
Les directives particulières concernent un service déterminé : réseau social, stockage en ligne, messagerie ou plateforme. Elles doivent être enregistrées directement auprès de l'entreprise et faire l'objet d'un consentement spécifique. Une simple acceptation des conditions générales ne suffit pas.
La personne peut désigner quelqu'un pour exécuter ses volontés. Sans cette désignation, ce rôle revient aux héritiers dans les limites prévues par la loi.
Les héritiers ont des droits, pas les clés de tous les comptes
En l'absence de directive, les héritiers peuvent notamment :
- demander la fermeture des comptes ;
- s'opposer à la poursuite de certains traitements ;
- faire mettre à jour les informations afin que le décès soit pris en compte ;
- obtenir les données nécessaires à la liquidation et au partage de la succession ;
- recevoir certains biens numériques ou souvenirs de famille.
Ces droits ne donnent pas accès indistinctement à toutes les conversations, photographies ou archives privées. Les données de tiers, le secret des correspondances et la nature du contenu peuvent limiter ce qui est communiqué.
Le proche qui connaît un mot de passe ne doit pas s'en servir à la place de la procédure officielle. La possession d'un identifiant ne suffit pas à établir un droit sur les données et peut conduire à consulter des correspondances auxquelles les héritiers n'ont pas accès.
Les services peuvent demander un acte de décès, une pièce d'identité, un document établissant la qualité d'héritier ou de représentant de la succession, et parfois une décision judiciaire.
Les principales plateformes ne proposent pas toutes la même chose
Apple permet de désigner un contact légataire. Après le décès, celui-ci peut demander l'accès à certaines données en fournissant sa clé d'accès et un certificat de décès. Les mots de passe, les données de paiement et les œuvres achetées ne font pas partie des éléments transmis.
Google propose un gestionnaire de compte inactif. L'utilisateur peut choisir, de son vivant, les données qui seront communiquées et les personnes qui les recevront après une période d'inactivité. À défaut, les proches peuvent demander la fermeture du compte et, dans certaines situations, la communication de données ou de fonds.
Facebook et Instagram permettent de choisir un contact légataire ou de demander la suppression du compte après le décès. Les proches peuvent aussi signaler un décès afin de faire transformer le profil en compte commémoratif ou de le supprimer.
LinkedIn propose la commémoration du profil ou sa fermeture. X accepte les demandes de désactivation présentées par la famille ou par le représentant de la succession, mais ne communique pas les identifiants du compte. Discord permet de demander une suppression sur justificatifs, sans prévoir de transmission du compte ni de profil commémoratif.
Ces procédures ont été vérifiées le 19 août 2026. Elles peuvent évoluer indépendamment de la loi française.
La première démarche dépend du compte concerné
Pour les comptes bancaires, la première étape consiste à transmettre l'acte de décès aux établissements connus, puis à rechercher d'éventuels autres comptes dans Ficoba. La banque indiquera les documents nécessaires selon le montant, la composition de la succession et l'existence ou non d'un notaire.
Côté comptes numériques, il faut inventorier les services utilisés, rechercher les directives laissées par le défunt et passer par les formulaires officiels de chaque plateforme. Le certificat de décès et la preuve du lien avec la succession devront être conservés sous forme numérisée.
En cas de désaccord entre héritiers sur l'exercice de ces droits, l'article 85 de la loi Informatique et libertés renvoie au tribunal judiciaire.
