Les députés mettront-ils un terme à un litige vieux de dix ans avec la Commission européenne ? Une proposition de loi sur l'avenir des barrages français est examinée mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'ambition de relancer l'investissement dans un secteur stratégique.
L'hydroélectricité, un enjeu majeur freiné par l'insécurité juridique
Le texte est très attendu : l'hydroélectricité représentait en 2024 la deuxième source de production électrique après le nucléaire, et la première renouvelable, devant l'éolien et le solaire, avec l'avantage de pouvoir être stockée.
Mais les investissements sont actuellement bloqués en raison de deux procédures de la Commission européenne contre la France. La première, datant de 2015, porte sur la position dominante d'EDF. La seconde, de 2019, concerne l'absence de remise en concurrence des concessions échues. Résultat : « de nombreux projets de modernisation et d'extension » ont été suspendus ou reportés, selon la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (PS).
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Un passage du régime de concession à celui d'autorisation
La proposition de loi, portée par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo (MoDem) et soutenue par le gouvernement, prévoit de passer du régime de concession à celui d'« autorisation ». L'État rachèterait les concessions et indemniserait les exploitants, qui s'acquitteraient ensuite d'un droit d'occupation attribué pour 70 ans.
Cette solution offrirait de la visibilité aux opérateurs, tout en préservant la propriété de l'État. EDF prévoit de consacrer entre 4 et 4,5 milliards d'euros à la modernisation et au développement des ouvrages hydroélectriques d'ici 2035.
Une ouverture du marché qui divise
Le texte prévoit qu'au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, avec un volume fixé à 6 gigawatts les dix premières années. Des contreparties dont « on se serait bien passé », a reconnu Mme Battistel, qui y voit « une condition fondamentale posée » par Bruxelles.
Cet article a été très débattu en commission. « Nous refusons de livrer une énergie stratégique financée par les Français depuis des générations aux règles du marché », a fustigé le député RN Lionel Tivoli. « Contraindre EDF à céder une partie de sa production hydraulique à des concurrents, c'est reproduire les erreurs » du passé, a jugé l'écologiste Julie Laernoes, en référence au mécanisme Arenh qui a pris fin en décembre 2025.
Un risque de privatisation dénoncé par plusieurs groupes
Le texte rencontre l'opposition de députés écologistes, LFI et RN, inquiets d'un risque de privatisation. Il représente « une perte grave de contrôle public sur les barrages », juge l'Union syndicale Solidaires et SUD énergie. Les syndicats s'inquiètent que les futurs exploitants ne réalisent que « les investissements les plus rentables », avec « un risque d'abandon des autres » sites.
Son adoption en première lecture dépendra de « la mobilisation » dans l'hémicycle. Le texte devra ensuite être examiné au Sénat.
