Après le Sénat en novembre, l'Assemblée nationale s'empare à partir de mercredi soir du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte est critiqué par la gauche, qui dénonce un projet selon elle trop focalisé sur la fraude sociale. Les débats devraient se tenir à partir de 21 h 30 et jusqu'à vendredi, avec plus de 1 000 amendements à examiner sur une centaine d'articles.
Un enjeu budgétaire de plusieurs milliards
Le gouvernement espère que ce texte fasse entrer plus de deux milliards d'euros dans les caisses. Sur le volet social seul, la fraude représenterait un manque à gagner annuel de 13 milliards d'euros, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Seuls 2,9 milliards ont pu être détectés en 2024, avec un taux de recouvrement effectif qualifié de très faible. La France insoumise a déposé une motion de rejet qui sera examinée à l'entame des débats.
Les principales mesures du texte
Le projet de loi propose d'étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles pourront avoir accès différents organismes sociaux. Il prévoit de rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés, ainsi qu'une meilleure régulation du secteur VTC.
Le texte crée une procédure de « flagrance sociale » permettant une saisie conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. Il prévoit aussi de suspendre le versement des allocations chômage lorsque France Travail dispose d'« indices sérieux de manœuvres frauduleuses ».
Des dispositions modifiées en commission
La disposition donnant à France Travail l'accès aux données du fichier des compagnies aériennes a été supprimée en commission. Le gouvernement a également déposé un amendement pour supprimer le caractère obligatoire de la « mise sous objectif » des médecins qui sur-prescrivent.
Le député LFI Louis Boyard a fustigé une « politique de classe » et un acharnement sur « un petit pourcentage de personnes qui vivent avec 800 à 1 000 euros ». Un vote solennel sur le texte est prévu le 31 mars.
