700 000 signatures en quelques jours. Une lettre ouverte de cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies. Le retrait de soutien du MoDem, pilier de la majorité. Des occupations à Sciences Po, à la Sorbonne et à CentraleSupélec, des tribunes de la LDH, du MRAP et de la CGT.
Lestée d'oppositions d'un poids rare, la proposition de loi Yadan contre l'antisémitisme devait être examinée les 16 et 17 avril 2026 à l'Assemblée nationale. Elle ne l'a pas été : le 16 avril, les députés macronistes l'ont retirée. Un nouveau texte, porté cette fois par le gouvernement, doit prendre le relais. Retour sur ce qui s'est joué.
Ce que disait le texte
La proposition était officiellement intitulée « Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Portée par Caroline Yadan, députée Renaissance des Français de l'étranger, elle reposait sur deux modifications juridiques principales.
La première élargissait le délit d'apologie du terrorisme : l'article 1er punissait la provocation « même implicite » à des actes terroristes, leur « minoration » ou leur « banalisation outrancière », et proscrivait leur présentation comme des actes de « résistance » — formulation visant notamment les débats autour du 7 octobre 2023.
La seconde créait un délit d'appel à la destruction d'un État. Par modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, le texte aurait sanctionné « les individus qui appellent publiquement [...] à la destruction d'un État reconnu par la République française ». Aucune désignation explicite n'y figurait, mais les détracteurs y voyaient une cible implicite : la contestation de l'État d'Israël. L'exposé des motifs s'appuyait sur la définition de l'antisémitisme de l'IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance), qui inclut parmi ses exemples la comparaison entre la politique israélienne et le nazisme, ou la contestation du droit à l'existence d'Israël. C'est ce cadre qui a cristallisé l'opposition.
Kenneth Stern, auteur de la définition IHRA, en regrette l'usage
Le principal auteur de la définition IHRA, le juriste américain Kenneth Stern, a publiquement exprimé ses regrets sur la manière dont les exemples qui l'accompagnent ont été utilisés pour attaquer les critiques d'Israël. Ces exemples, rappelle-t-il, avaient été conçus pour un usage statistique — mesurer des phénomènes —, non pour fonder des sanctions pénales. Leur transposition dans le droit, comme le faisait l'exposé des motifs de la loi Yadan, excède selon lui l'intention initiale.
La pétition à 700 000 voix, classée
Déposée sur la plateforme de l'Assemblée, la pétition « Non à la loi Yadan » a dépassé les 700 000 signatures en quelques jours, franchissant les seuils de 100 000 puis 500 000 à une vitesse inédite pour une pétition législative. Au-delà de 500 000 signatures, un débat en hémicycle est possible si la commission des Lois le décide. Le 15 avril, celle-ci a voté son classement sans examen, par 30 voix contre 21 : le débat en séance n'aura pas lieu. Le député Pierre Cazeneuve a justifié le classement par le risque de « télescopage » avec l'examen du texte lui-même.
L'avertissement de l'ONU
Le 1er avril 2026, cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies, dont Irene Khan (liberté d'opinion et d'expression), ont publié une lettre ouverte aux autorités françaises : la proposition « menace l'exercice de droits protégés, en particulier le droit à la liberté d'expression et d'opinion, y compris la liberté des médias ». La lutte contre l'antisémitisme est un objectif légitime, reconnaissent-ils, mais les formulations retenues excéderaient le cadre admis par le droit international. Une telle prise de position publique contre un texte interne d'un État démocratique occidental est rare.
Le MoDem se retire, le texte vacille
Le MoDem, pilier de la majorité avec 37 députés, a annoncé le 14 avril qu'il ne voterait pas la proposition. « On a un clivage dans notre pays à propos de ce texte qui, à notre avis, dessert la cause qu'il compte défendre », a déclaré sa porte-parole Perrine Goulet. La semaine précédente, le groupe avait déjà demandé, en vain, le retrait du texte du calendrier. Sans ses 37 voix, la majorité relative n'était plus assurée de tenir. L'obstruction annoncée par La France insoumise aurait aussi rallongé les débats — elle n'aura pas eu à peser : le retrait est intervenu avant.
Universités : la ligne rouge
Plusieurs collectifs d'étudiants et d'enseignants ont fait du texte un point d'alerte. La Sorbonne, Sciences Po Paris et CentraleSupélec ont été occupés simultanément le 14 avril, au nom du retrait de la loi et contre « la répression du mouvement étudiant pro-palestinien ». Appliquer les exemples IHRA au droit pénal reviendrait, selon les opposants, à sanctionner des travaux universitaires — thèses, conférences, tribunes — portant sur la politique israélienne, au détriment de la liberté académique.
Le retrait du 16 avril
L'Assemblée devait examiner le texte à partir du jeudi 16 avril. Deux scénarios semblaient possibles : un vote dans une version amendée, ou un échec renvoyant le texte en commission. Un troisième a prévalu. Le 16 avril à 15h38, l'AFP annonçait que les députés macronistes avaient retiré la proposition de loi Yadan. Le texte ne serait ni débattu, ni voté. Le gouvernement a précisé qu'un nouveau projet, porté cette fois par l'exécutif, prendrait le relais.
Et maintenant ? Un texte gouvernemental
Le contenu du futur texte n'a pas été dévoilé. Trois pistes circulent. La première : un texte resserré, qui abandonnerait la définition IHRA pour ne garder qu'un renforcement ciblé de l'apologie du terrorisme. La deuxième : un texte élargi à l'ensemble des discriminations, pour dépasser la question israélo-palestinienne et retrouver un consensus. La troisième : une ligne plus tranchée encore, qui reprendrait frontalement l'esprit Yadan — option peu probable après le recul qui vient d'avoir lieu. Reprendre la main par l'exécutif laisse, cette fois, le temps des auditions et d'une concertation que la proposition, portée dans l'urgence, n'avait pas eu.
Ce que cette séquence a révélé
Un texte porté par la majorité, retiré par la majorité elle-même : une première sur un sujet de cette sensibilité, après d'autres chantiers législatifs clivants comme la réforme du plaider-coupable au criminel. Lutter contre un antisémitisme réel et croissant fait consensus ; le traduire en droit sans entamer la liberté d'expression s'est révélé plus délicat qu'il n'y paraissait.
Trois acteurs sortent renforcés de la séquence : l'ONU, dont la lettre a pesé ; le MoDem, qui a préservé sa capacité de blocage ; et la pétition citoyenne, preuve qu'une mobilisation numérique de masse peut peser sur le calendrier parlementaire, même classée. La suite se jouera sur le texte gouvernemental — qui portera le souvenir de ce retrait, à moins d'un an de la présidentielle de 2027.
