La donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux) est l'outil juridique le plus utilisé pour protéger son conjoint en cas de décès. Elle élargit les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi, en lui offrant un choix entre plusieurs options de répartition. Prévue par les articles 1091 à 1100 du Code civil, elle est simple, peu coûteuse et totalement exonérée de droits de donation.
Qu'est-ce que la donation au dernier vivant apporte de plus ?
Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite selon les règles légales : en présence d'enfants communs, il a le choix entre l'usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété. En présence d'enfants d'un autre lit, il ne reçoit que le quart en pleine propriété, sans option possible.
La donation au dernier vivant offre au conjoint survivant un troisième choix que la loi seule ne prévoit pas : la quotité disponible en pleine propriété. Elle permet aussi de combiner pleine propriété et usufruit.
Exemple avec 2 enfants et un patrimoine de 600 000 € :
- Option 1 : le conjoint a l'usufruit des 600 000 € (droit d'utiliser et percevoir les revenus), les enfants la nue-propriété
- Option 2 : le conjoint reçoit 150 000 € en pleine propriété + l'usufruit de 450 000 €
- Option 3 : le conjoint reçoit 200 000 € en pleine propriété (1/3 = quotité disponible avec 2 enfants), les enfants reçoivent 400 000 € en pleine propriété
Le choix est fait au moment du décès par le conjoint survivant, pas au moment de la donation. C'est un avantage majeur : le conjoint adapte son choix à sa situation réelle (besoin de liquidités, logement, âge).
Qui peut bénéficier de la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés, quel que soit le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts). Les partenaires de PACS et les concubins n'y ont pas accès.
Les partenaires de PACS bénéficient toutefois de l'exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, mais leurs droits successoraux légaux sont inexistants. Sans testament, le partenaire de PACS survivant n'hérite de rien. Un testament est donc indispensable pour les couples pacsés.
La donation au dernier vivant est réciproque dans la pratique : chaque époux consent une donation à l'autre, dans le même acte notarié. Mais juridiquement, il s'agit de deux donations distinctes.
Combien coûte une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant doit être établie par acte notarié. Le tarif est réglementé par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs des notaires.
- Honoraires du notaire — 113,19 € HT, soit environ 135,84 € TTC (tarif réglementé 2026)
- Inscription au FCDDV — Incluse dans les frais ou facturée séparément (~12,88 € TTC)
- Droits de donation — 0 € — La donation au dernier vivant est totalement exonérée de droits de donation et de droits d'enregistrement (loi TEPA 2007)
Le coût total est donc d'environ 150 € pour un acte qui protège le conjoint à vie. C'est l'un des actes notariés les moins chers et les plus utiles en matière de protection familiale. Selon les notaires de France, environ 1,5 million de couples disposent d'une donation au dernier vivant en 2025.
La donation au dernier vivant est-elle révocable ?
Oui. La donation au dernier vivant est révocable à tout moment par le donateur, sans avoir à justifier d'un motif et sans l'accord du conjoint bénéficiaire. C'est une exception au principe d'irrévocabilité des donations (article 1096 du Code civil).
La révocation peut se faire par acte notarié ou par testament. En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement révoquée (article 265 du Code civil, applicable depuis le 1er janvier 2005), sauf si l'époux donateur décide expressément de la maintenir dans le jugement de divorce.
La révocation est libre et gratuite. Elle prend effet immédiatement et n'a pas besoin d'être notifiée au conjoint. En pratique, il est recommandé de faire un acte de révocation chez le notaire pour sécuriser la démarche.
Ce qu'il faut retenir
- La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés — pas aux pacsés ni aux concubins
- Elle offre 3 options au conjoint survivant : usufruit total, 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible
- Le choix se fait au moment du décès, pas lors de la signature de l'acte
- Coût : environ 150 € TTC chez le notaire, totalement exonérée de droits
- Révocable à tout moment sans motif, automatiquement annulée en cas de divorce
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