Quitter la France ne signifie pas quitter le fisc français. Un expatrié ou un non-résident fiscal qui conserve des revenus de source française (loyers, pension, salaire versé par un employeur français) reste redevable de l'impôt sur le revenu en France sur ces revenus. Le régime fiscal est différent de celui des résidents : taux minimum de 20 %, pas de quotient familial sur les revenus français, et un interlocuteur unique : le SIPNR (service des impôts des particuliers non résidents).
Qui est considéré comme non-résident fiscal ?
La résidence fiscale en France est définie par l'article 4 B du CGI. Vous êtes résident fiscal français si vous remplissez au moins l'un de ces critères : votre foyer (conjoint, enfants) est en France, votre lieu de séjour principal est en France (+ de 183 jours), votre activité professionnelle principale est exercée en France, ou le centre de vos intérêts économiques est en France.
Si vous ne remplissez aucun de ces critères, vous êtes non-résident fiscal. Vous ne déclarez en France que vos revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales.
En cas de doute, les conventions fiscales bilatérales fixent des critères de départage (tie-breaker rules) pour éviter qu'un contribuable soit considéré comme résident fiscal de deux pays simultanément. La France a signé plus de 130 conventions fiscales.
Quels revenus sont imposables en France pour un non-résident ?
Les revenus de source française imposables comprennent notamment :
- Revenus fonciers — Loyers perçus pour des biens immobiliers situés en France
- Plus-values immobilières — Vente d'un bien situé en France (19 % + prélèvements sociaux, avec abattements durée de détention)
- Pensions de retraite — Pensions versées par des caisses françaises (selon convention, souvent imposables en France)
- Salaires — Rémunérations pour une activité exercée en France ou versées par un employeur établi en France
- Revenus de capitaux mobiliers — Dividendes et intérêts de source française (retenue à la source)
Point important : les non-résidents européens (UE/EEE/Suisse) bénéficient de prélèvements sociaux réduits à 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement) au lieu de 18,6 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, conformément à la jurisprudence de Ruyter (CJUE, 2015).
Comment fonctionne le taux minimum de 20 % ?
Les revenus de source française des non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition (article 197 A du CGI) : 20 % sur la fraction du revenu net imposable jusqu'à 28 797 €, puis 30 % au-delà. Ce taux s'applique si le barème progressif conduit à un résultat inférieur.
Le contribuable peut demander l'application du taux moyen : l'impôt est calculé sur l'ensemble des revenus mondiaux (français et étrangers) selon le barème progressif, puis le taux moyen qui en résulte est appliqué aux seuls revenus français. Cette option est avantageuse si le taux moyen mondial est inférieur à 20 %.
Comment déclarer ses impôts en tant que non-résident ?
La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, auprès du SIPNR (service des impôts des particuliers non résidents), basé à Noisy-le-Grand. Le calendrier est le même que pour les résidents (avril-juin).
- Première année de départ — Déposer une déclaration de revenus pour l'année complète (revenus perçus avant et après le départ). Signaler le changement d'adresse sur impots.gouv.fr
- Années suivantes — Déclarer uniquement les revenus de source française. Joindre le formulaire 2041-E (revenus étrangers) si vous demandez le taux moyen
- Retour en France — Signaler le retour et déclarer l'ensemble des revenus mondiaux de l'année du retour
Les conventions fiscales prévoient généralement un mécanisme d'élimination de la double imposition : soit par exonération (le revenu n'est imposé que dans un seul pays), soit par crédit d'impôt (l'impôt payé à l'étranger est déduit de l'impôt français, ou inversement).
Ce qu'il faut retenir
- Non-résident : imposé en France sur les seuls revenus de source française
- Taux minimum 20 % / 30 %, avec option pour le taux moyen mondial
- Plus de 130 conventions fiscales pour éviter la double imposition
- Prélèvements sociaux réduits à 7,5 % pour les résidents UE/EEE/Suisse
- Déclaration auprès du SIPNR (Noisy-le-Grand) sur impots.gouv.fr
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