En France, environ 80 % des successions se règlent sans testament, selon le Conseil supérieur du notariat. Dans ce cas, c'est la loi qui détermine qui hérite et dans quelles proportions : on parle de dévolution légale ou succession « ab intestat » (articles 731 à 767 du Code civil). Les règles dépendent de la situation familiale du défunt et de l'existence ou non d'un conjoint survivant.
Quel est l'ordre des héritiers sans testament ?
Le Code civil classe les héritiers en quatre ordres. Chaque ordre exclut les suivants : si le défunt a des enfants (1er ordre), les parents et les frères et sœurs (2e ordre) n'héritent pas. Le conjoint survivant a un statut particulier qui traverse les ordres.
Au sein d'un même ordre, c'est le degré de parenté le plus proche qui hérite (article 744 du Code civil). Les héritiers de même degré se partagent la succession à parts égales. Si un héritier est décédé avant le défunt, ses propres descendants peuvent hériter à sa place par représentation.
Quels sont les droits du conjoint survivant marié ?
Le conjoint survivant marié bénéficie de droits spécifiques qui varient selon la composition de la famille du défunt. Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint est un héritier à part entière, pas un simple usufruitier.
Le conjoint survivant bénéficie également d'un droit temporaire au logement (1 an gratuit dans le logement conjugal) et d'un droit viager au logement (occupation à vie si le logement appartenait au défunt ou aux deux époux). Ces droits s'ajoutent à la part successorale.
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (marié) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité.
Que se passe-t-il pour le partenaire de PACS et le concubin ?
C'est le piège le plus fréquent et le plus grave en matière de succession. Sans testament, le partenaire de PACS et le concubin n'héritent de rien. La loi ne leur reconnaît aucun droit successoral.
- Partenaire de PACS — N'hérite pas sans testament. Mais s'il est désigné par testament, il est totalement exonéré de droits de succession (même exonération que le conjoint marié). Le PACS donne aussi un droit temporaire au logement d'un an
- Concubin — N'hérite pas sans testament. S'il est désigné par testament, les droits de succession s'élèvent à 60 % (taux applicable aux non-parents). L'assurance-vie est souvent la seule solution efficace pour transmettre à un concubin
Pour les couples pacsés, rédiger un testament est donc indispensable. Sans testament, le partenaire survivant peut se retrouver sans logement et sans ressources, au profit des parents ou des frères et sœurs du défunt.
Comment se déroule le règlement d'une succession sans testament ?
Le règlement d'une succession sans testament suit un processus encadré, généralement piloté par un notaire :
- Étape 1 — Acte de notoriété — Le notaire établit un acte de notoriété qui identifie les héritiers légaux. Coût : environ 57 € HT (tarif réglementé). Le notaire interroge le FCDDV pour vérifier l'absence de testament
- Étape 2 — Inventaire du patrimoine — Recensement des biens (immobilier, comptes bancaires, placements, véhicules) et des dettes du défunt. L'actif net successoral sert de base au calcul des droits
- Étape 3 — Déclaration de succession — À déposer dans les 6 mois suivant le décès (12 mois en cas de décès à l'étranger). Formulaire Cerfa n°2705 et 2706. Obligatoire si l'actif brut dépasse 50 000 € (ou 3 000 € sans conjoint ni PACS)
- Étape 4 — Paiement des droits — Les droits de succession sont calculés selon le barème progressif applicable à chaque héritier, après déduction des abattements. Paiement dans les 6 mois
- Étape 5 — Partage — Répartition des biens entre les héritiers selon les quotes-parts légales. En cas de désaccord, le partage judiciaire peut être demandé
Les frais de notaire pour le règlement d'une succession sont proportionnels à l'actif brut : environ 1,5 % pour un actif de 100 000 € et 0,8 % pour un actif de 500 000 € (émoluments réglementés).
Ce qu'il faut retenir
- Sans testament, les 4 ordres d'héritiers s'appliquent : enfants > parents/fratrie > ascendants > collatéraux
- Le conjoint marié avec enfants communs choisit entre usufruit total ou 1/4 en pleine propriété
- Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent de rien sans testament — testament indispensable
- Le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession (loi TEPA 2007)
- Déclaration de succession à déposer dans les 6 mois suivant le décès
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