La taxe sur les salaires est un impôt à la charge des employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 10 % de leur chiffre d'affaires. Prévue par l'article 231 du Code général des impôts, elle est calculée sur les rémunérations versées aux salariés, selon un barème progressif. Elle concerne principalement les banques, assurances, associations, mutuelles et certaines professions libérales.
Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?
Un employeur est redevable de la taxe sur les salaires s'il remplit l'une de ces conditions : il n'est pas assujetti à la TVA l'année du paiement des rémunérations, ou il est assujetti à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente.
- Banques et établissements de crédit — Exonérés de TVA sur les opérations bancaires
- Compagnies d'assurance — Exonérées de TVA sur les primes
- Associations, fondations, syndicats — Souvent non assujetties à la TVA
- Mutuelles et organismes de prévoyance
- SCI, professions libérales avec activité non soumise à la TVA
- Établissements d'enseignement non soumis à la TVA
Les employeurs totalement assujettis à la TVA (commerce, industrie, services soumis) ne paient pas la taxe sur les salaires. Les employeurs partiellement assujettis (ratio de TVA entre 0 % et 10 %) paient la taxe au prorata de la part non soumise.
Quel est le barème de la taxe sur les salaires en 2026 ?
La taxe est calculée sur les rémunérations individuelles brutes versées à chaque salarié, sur la base de l'assiette de la CSG. Le barème est progressif, par tranche :
Les seuils sont revalorisés chaque année (hausse de 0,9 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2026). La taxe est calculée par salarié, puis additionnée pour l'ensemble de l'effectif.
Exemple : un salarié rémunéré 30 000 € brut/an. La taxe est de : 8 985 × 4,25 % + (17 936 − 8 985) × 8,50 % + (30 000 − 17 936) × 13,60 % = 381,86 + 760,83 + 1 640,70 = 2 783,39 €.
Quels abattements et exonérations existent ?
Plusieurs dispositifs réduisent ou suppriment la taxe sur les salaires pour certains employeurs :
- Abattement associations — Les associations loi 1901, fondations reconnues d'utilité publique, syndicats professionnels et congrégations religieuses bénéficient d'un abattement de 24 041 € sur le montant total de la taxe due (2026). La loi de finances 2026 étend cet abattement aux fonds de dotation
- Franchise — La taxe n'est pas due si son montant annuel est inférieur à 1 200 €
- Décote — Si la taxe annuelle est comprise entre 1 200 € et 2 040 €, une décote s'applique : taxe due = taxe calculée − (3/4 × (2 040 − taxe calculée))
- Exonération totale — Les employeurs dont le ratio de TVA dépasse 90 % du CA sont totalement exonérés
Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
La déclaration et le paiement se font auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. La fréquence de versement dépend du montant annuel :
- Taxe < 4 000 € — Paiement annuel, avant le 15 janvier de l'année suivante
- Taxe entre 4 000 et 10 000 € — Paiement trimestriel (acomptes au 15 du mois suivant le trimestre)
- Taxe > 10 000 € — Paiement mensuel (acompte au 15 du mois suivant)
Le formulaire de déclaration est le n°2502 (relevé de versement provisionnel) pour les acomptes et le n°2502 annuel pour la régularisation. La déclaration se fait obligatoirement en ligne via le compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr.
Ce qu'il faut retenir
- Due par les employeurs non assujettis à la TVA (banques, assurances, associations)
- Barème progressif : 4,25 %, 8,50 %, 13,60 % par tranche de rémunération
- Abattement 24 041 € pour les associations et fondations (étendu aux fonds de dotation en 2026)
- Franchise de 1 200 € : pas de taxe due en dessous de ce seuil
- Paiement mensuel, trimestriel ou annuel selon le montant, via impots.gouv.fr
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