Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les voitures, utilitaires, camping-cars, autocars et poids lourds qui circulent dans certaines communes de montagne doivent avoir des pneus hiver, ou des chaînes ou chaussettes à neige à bord, rappelle Service-Public dans une actualité du 20 octobre. L'obligation existe depuis 2021 et concerne 34 départements. Dans chacun, elle vise les communes que le préfet a listées par arrêté. Cinq hivers après son entrée en vigueur, aucune amende ne la sanctionne encore, faute de décret.
Où l'obligation s'applique
La règle vient d'un décret du 16 octobre 2020, qui s'applique dans les massifs de montagne : Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées et Vosges, selon Service-Public. Le préfet de département arrête la liste des communes concernées après avis du comité de massif, et peut prévoir des dérogations « sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage ». Les 34 départements qui comptent des communes soumises à l'obligation sont, selon le Centre européen des consommateurs : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Cantal, le Doubs, la Drôme, la Haute-Garonne, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Lozère, la Moselle, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Haute-Saône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Var, le Vaucluse, les Vosges et le Territoire de Belfort. Aucun département corse n'y figure. Les arrêtés et la liste des communes sont regroupés sur le site de la Sécurité routière ; ce sont les arrêtés préfectoraux qui font foi.
Sur la route, la zone est délimitée par des panneaux. L'un signale l'entrée dans une zone d'obligation, un autre la sortie, avec un panonceau qui rappelle la période du 1er novembre au 31 mars. « La signalisation est nécessaire pour que la mesure soit opposable », précise Service-Public. L'obligation vaut pour tout véhicule qui circule dans la zone, celui d'un automobiliste de passage comme celui d'un habitant. Elle vaut aussi sans neige, du premier au dernier jour de la période, et elle s'ajoute aux restrictions que les préfets ou les maires peuvent décider ponctuellement, comme une route où les chaînes sont imposées.
Quatre pneus hiver, ou des chaînes dans le coffre
Pour une voiture, un utilitaire léger ou un camping-car, le décret laisse le choix. Le conducteur peut soit détenir des dispositifs antidérapants amovibles qui permettent d'équiper « au moins deux roues motrices », chaînes métalliques ou chaussettes en textile, soit rouler avec quatre pneus hiver. Les chaînes ou chaussettes n'ont pas à être montées : il suffit de les avoir dans le coffre ; Service-Public recommande les chaînes pour qui roule souvent dans ces zones, les chaussettes pour un usage occasionnel, et invite à vérifier qu'elles correspondent à la taille des roues et à l'espace entre la roue et la carrosserie.
Depuis le 1er novembre 2024, un pneu hiver au sens de la loi porte à la fois le symbole alpin, une montagne à trois pics avec un flocon, dit 3PMSF, et l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S ». Le seul marquage « M+S », admis par le décret jusqu'au 31 octobre 2024, ne suffit plus : avec ces pneus, il faut aussi des chaînes ou des chaussettes à bord. Le marquage 3PMSF « se base sur un test européen normalisé de performance de traction des pneumatiques sur neige ou verglas », explique Service-Public. Un pneu vendu comme « quatre saisons » n'est conforme que s'il porte ces marquages. Les véhicules à pneus à clous sont dispensés. Les autocars, autobus et poids lourds sans remorque choisissent aussi entre des chaînes à bord et des pneus hiver, exigés alors sur deux roues directrices et deux roues motrices au moins ; les poids lourds avec remorque ou semi-remorque doivent détenir des chaînes ou d'autres dispositifs amovibles pour au moins deux roues motrices, « même s'ils sont équipés de pneus hiver », précise Service-Public. Les deux-roues ne sont pas visés : l'obligation concerne les véhicules à quatre roues et plus, selon Service-Public.
L'amende qui manque, et celle du panneau B26
Le décret de 2020 ne prévoit aucune sanction. « Depuis l'origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. La mise en place d'une sanction nécessite le recours à un décret », a répondu le ministère de l'Intérieur, le 12 février 2026, à une question de la sénatrice de Haute-Savoie Sylviane Noël, qui faisait état d'« une amende forfaitaire de 135 euros » prévue selon elle par le code de la route. Le gouvernement « a jugé préférable de laisser un délai d'adaptation entre l'entrée en vigueur de l'obligation et celle de la sanction », le temps de régler le cas des pneus tout-terrain professionnels, utilisés par exemple par les gestionnaires d'infrastructures électriques ou les forces de l'ordre, qui ne sont pas des pneus hiver. Un arrêté du 30 octobre 2025 a réglé ce point ; « compte tenu de la publication tardive de l'arrêté susmentionné, le décret appliquant les sanctions liées au non-respect de ce règlement n'a pas pu être publié en 2025 », écrit le ministère. Au 25 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun décret de sanction paru depuis au Journal officiel. Le chiffre de 135 euros, montant de l'amende forfaitaire d'une contravention de quatrième classe, circule donc sans texte qui l'institue. Une autre amende existe, elle, y compris hors de la période d'hiver : sur une route enneigée signalée par le panneau B26, il faut monter les chaînes, et pas seulement les avoir à bord ; les pneus portant le symbole alpin sont admis, sauf si un panonceau exige les chaînes, et le non-respect de ce panneau est puni de l'amende des contraventions de deuxième classe, « 150 euros maximum », selon une réponse du ministère de l'Intérieur du 21 mars 2023.
L'assurance en cas d'accident
Rouler sans équipement dans une zone d'obligation ne prive pas, à lui seul, de son assurance. « L'absence de détention d'équipement neige n'est pas un cas d'exclusion légale de couverture d'un sinistre par les assureurs ou d'inopposabilité de la garantie aux tiers », a répondu le ministère de l'Économie à un député de Savoie, le 4 février 2025. Un contrat peut prévoir une prise en charge limitée ou une franchise plus élevée en cas de non-respect de la réglementation, à condition que ces clauses « apparaissent clairement dans le contrat » et aient été consenties par l'assuré ; mais « il n'apparaît pas que de telles clauses se soient généralisées dans les contrats d'assurance », ajoutait le ministère.
