Une voiture diesel immatriculée en 2008, classée Crit'Air 3, n'est pas traitée de la même manière partout. À Lyon, elle est interdite en permanence dans le périmètre de la ZFE et son conducteur s'expose à une amende forfaitaire de 68 euros. Dans le Grand Paris, elle est également concernée par les restrictions en semaine, mais les contrôles restent informatifs jusqu'à la fin de 2026. À Toulouse, elle peut encore circuler au titre des règles permanentes de la ZFE.
Ces écarts ne résultent pas d'un vide juridique. La loi nationale impose un cadre, tandis que les collectivités fixent une grande partie des conditions concrètes de circulation.
L'abrogation a été censurée avant la promulgation
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique le 14 avril 2026. Le Sénat l'a adopté à son tour le lendemain. Son article 37 supprimait les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui permettent ou imposent la création des zones à faibles émissions, selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a censuré cet article le 21 mai. Il n'a pas jugé si la suppression des ZFE était conforme ou non aux exigences relatives à la santé et à l'environnement. Il a constaté que cette mesure, ajoutée pendant les débats, ne présentait « pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial consacré à la simplification de la vie économique. L'article constituait donc un cavalier législatif, adopté selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.
La loi a été promulguée le 26 mai sans l'article consacré aux ZFE. Celles-ci n'ont donc pas été supprimées puis rétablies : leur abrogation n'est jamais entrée dans le droit en vigueur.
Une obligation nationale, mais pas une règle de circulation unique
L'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales impose, sauf dérogation prévue par les textes, la création d'une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées en France métropolitaine. Cette obligation devait être satisfaite avant le 31 décembre 2024.
Le même article confie toutefois à l'autorité locale la définition de la durée du dispositif, de son périmètre et de ses restrictions. Le ministère de la Transition écologique distingue en outre Paris et Lyon, où les seuils réglementaires de qualité de l'air restent régulièrement dépassés, des « territoires de vigilance », soumis à une obligation moins exigeante en matière de catégories de véhicules interdites.
Une ZFE peut donc interdire les Crit'Air 3 en permanence, ne viser que les véhicules non classés pendant quelques heures ou prévoir une longue phase sans verbalisation. Son existence ne renseigne pas, à elle seule, sur la sévérité des règles appliquées.
À Lyon, les Crit'Air 3 sont interdits en permanence
Depuis le 1er janvier 2025, la Métropole de Lyon interdit les voitures, les deux-roues motorisés et les autres véhicules légers classés Crit'Air 3, 4, 5 ou non classés dans le périmètre de sa ZFE. La restriction s'applique sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en circulation comme en stationnement, selon la Métropole.
La page officielle indique qu'un conducteur circulant avec un véhicule interdit et sans dérogation s'expose à une amende forfaitaire de 68 euros pour une voiture, un deux-roues ou un utilitaire léger. Le montant atteint 135 euros pour un poids lourd, un car ou un autocar. Les contrôles sont effectués par les polices municipales et la police nationale.
La Métropole annonce qu'un dispositif automatisé de lecture des plaques doit prendre le relais « à terme ». Elle ne fixe toutefois pas de date de mise en service sur sa page consacrée au contrôle de la ZFE.
Dans le Grand Paris, des restrictions encore pédagogiques
Dans les 77 communes de la ZFE du Grand Paris, les véhicules légers Crit'Air 3 sont concernés par l'interdiction du lundi au vendredi, de 8 à 20 heures. Ils peuvent circuler le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés, selon la Métropole du Grand Paris.
La restriction existe juridiquement, mais sa mise en œuvre reste pédagogique : jusqu'au 31 décembre 2026, les contrôles sont présentés par la Métropole comme ponctuels et informatifs. Il est donc trop large d'écrire que « personne ne verbalise à Paris », car d'autres infractions peuvent être sanctionnées. Pour la restriction Crit'Air elle-même, la collectivité n'annonce cependant pas encore de contrôle répressif systématique.
Le Pass ZFE du Grand Paris permet à un véhicule normalement interdit de circuler pendant 24 journées complètes par année civile. Ce nombre n'est pas identique dans les autres métropoles.
Grenoble prolonge la période sans amende
Grenoble-Alpes Métropole interdit officiellement les Crit'Air 3, 4, 5 et les véhicules non classés dans 13 communes. Les Crit'Air 3 sont intégrés au dispositif depuis le 1er janvier 2025.
La collectivité a néanmoins prolongé jusqu'au 30 juin 2027 la période pédagogique sans verbalisation pour les voitures, les deux-roues, les utilitaires et les poids lourds, quelle que soit leur vignette. L'absence de vignette Crit'Air reste, elle, susceptible d'être sanctionnée, précise la Métropole. Grenoble n'applique donc pas actuellement le même régime de contrôle que Lyon.
Marseille et Toulouse appliquent des restrictions permanentes
À Marseille, la ZFE ne s'active pas seulement pendant les pics de pollution. Elle s'applique en permanence, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les véhicules Crit'Air 4, Crit'Air 5 et non classés y sont interdits de circulation et de stationnement sur la voie publique, selon la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Une procédure distincte, décidée par le préfet pendant certains épisodes de pollution, peut renforcer temporairement les restrictions. Elle ne doit pas être confondue avec la ZFE permanente.
À Toulouse, les véhicules non classés, Crit'Air 5 et Crit'Air 4 restent également interdits de circulation et de stationnement dans le périmètre. L'extension aux Crit'Air 3, initialement envisagée pour 2024, a été suspendue par le conseil métropolitain en octobre 2023.
Toulouse accorde par ailleurs un pass autorisant un véhicule normalement exclu à entrer dans la zone pendant 52 jours par an. Cette dérogation est locale : elle ne peut pas être présentée comme un droit applicable à toutes les ZFE.
Nantes ne vise que les véhicules non classés aux heures de pointe
La ZFE de Nantes couvre l'intérieur du périphérique, à l'exception de plusieurs voies rapides et des accès aux parcs relais. Elle n'interdit pas les Crit'Air 3, 4 ou 5 dans son régime ordinaire. Seuls les véhicules trop anciens pour obtenir une vignette Crit'Air sont concernés.
L'interdiction s'applique du lundi au vendredi, de 7 à 9 heures et de 16 à 19 heures, hors jours fériés. Là encore, il ne s'agit pas d'une mesure limitée aux épisodes de pollution, mais d'une règle permanente assortie de plages horaires réduites.
68 euros pour les véhicules légers, utilitaires compris
Le montant habituel de l'amende ne dépend pas de la métropole, mais de la catégorie du véhicule. Pour une voiture, un deux-roues ou un véhicule utilitaire léger dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, l'amende forfaitaire est de 68 euros, selon Service-Public. Elle peut atteindre 450 euros en cas de majoration ou de décision judiciaire.
L'amende forfaitaire de 135 euros concerne les poids lourds. Elle s'applique également aux autobus et aux autocars, comme le précisent les informations publiées par les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence.
Le risque concret dépend néanmoins de la règle locale, de l'existence d'une dérogation et de la phase de contrôle. Un véhicule Crit'Air 3 peut ainsi être sanctionnable à Lyon, soumis à une phase pédagogique dans le Grand Paris ou à Grenoble, et autorisé par le régime permanent de Toulouse, Marseille ou Nantes.
Les tentatives suivantes ont buté sur le même obstacle
La censure du Conseil constitutionnel n'interdit pas au Parlement de supprimer les ZFE, à condition d'emprunter un véhicule législatif conforme aux règles de procédure. Deux voies ont été empruntées depuis le mois de mai.
La première passe par le référendum. Le 22 mai, au lendemain de la décision, la députée Anne-Laure Blin a annoncé le dépôt d'une proposition de loi référendaire fondée sur l'article 11 de la Constitution, qui suppose le soutien d'un cinquième des membres du Parlement avant tout examen.
La seconde a échoué pour le motif qui avait déjà emporté l'article 37. Le 29 juin, à l'ouverture de l'examen du projet de loi-cadre sur les transports, des amendements de suppression des ZFE ont été déclarés irrecevables par la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui les a qualifiés de cavaliers législatifs, comme une centaine d'autres amendements déposés sur ce texte.
Tant qu'une nouvelle loi n'a pas été adoptée, contrôlée le cas échéant par le Conseil constitutionnel puis promulguée, l'article L. 2213-4-1 et les arrêtés pris par les différentes métropoles continuent de s'appliquer.
Repère méthodologique
Les règles locales citées dans cet article ont été vérifiées le 18 août 2026. Elles peuvent être modifiées par un nouvel arrêté, une nouvelle période pédagogique ou une évolution de la qualité de l'air.
