Un salarié blessé au travail ou sur le trajet, ou atteint d'une maladie professionnelle, reçoit de l'Assurance maladie une indemnité journalière, calculée sur son salaire. Pour les accidents et maladies survenus à partir du 1er novembre 2026, cette indemnité ne pourra plus dépasser 65,17 euros par jour pendant les quatre premières semaines d'arrêt, puis 86,90 euros, contre 240,49 et 320,66 euros jusqu'ici, indique l'Assurance maladie. Le plafond est divisé par 3,7. Un décret du 30 septembre, publié au Journal officiel le 1er octobre, l'a décidé. Il fixe un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale, et non une somme : ces montants, comme tous ceux qui suivent, sont ceux de 2026 et seront revus avec ce plafond au 1er janvier.
À partir de quel salaire on perd
L'indemnité vaut 60 % du salaire journalier de base pendant vingt-huit jours, puis 80 %. Ce salaire de base se calcule en divisant le salaire brut du mois précédent par 30,42, explique ameli.fr. Jusqu'ici, le code de la Sécurité sociale retenait ce salaire jusqu'à 400,82 euros par jour ; à partir du 1er novembre, il s'arrête à 108,62 euros, soit environ 3 300 euros brut par mois, « l'équivalent de 1,8 salaire minimum », précise la notice du décret. En dessous de ce salaire, rien ne change : un salarié payé 2 600 euros brut, soit 85,47 euros par jour, touche 51,28 euros d'indemnité les vingt-huit premiers jours, en deçà du nouveau maximum.
Au-dessus, la perte grandit avec le salaire. Un salarié à 4 000 euros brut, soit 131,49 euros par jour, aurait touché 78,89 euros d'indemnité par jour ; il en touchera 65,17, soit 13,72 euros de moins par jour et 384 euros de moins sur un arrêt de quatre semaines.
L'indemnité ne peut jamais dépasser le salaire journalier net, calculé en retirant 21 % du brut, rappelle Service-Public, soit 103,88 euros pour ce salarié : c'est ce montant qu'il aurait touché à partir du vingt-neuvième jour. Il touchera 86,90 euros, 16,98 euros de moins par jour. En l'état du droit, ces montants sont bruts : l'indemnité supporte ensuite 6,2 % de contribution sociale généralisée et 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale, et la moitié de son montant est imposable ; le gouvernement prévoit d'en imposer la totalité à partir de 2027, une mesure inscrite au projet de loi de finances pour 2027, selon le rapport de l'Assemblée nationale.
« Les salariés dont le salaire brut est supérieur à 1,8 fois le Smic verront une baisse de leurs IJSS », résume Service-Public. Dans son avant-propos au rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le budget de la Sécurité sociale, enregistré le 16 octobre, la rapporteure de la branche, Danielle Simonnet, écrit que le plafonnement « concernera 14 % des victimes en arrêt de travail au titre d'un AT-MP et 28 % des dépenses d'indemnités journalières ».
Le complément de l'employeur ne couvre pas tout le monde
Le décret annonce « une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime ». Ce complément est prévu par le code du travail : tout salarié qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit, indemnités de la Sécurité sociale comprises, à 90 % de son salaire brut pendant les trente premiers jours d'absence, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants ; ces durées s'allongent avec l'ancienneté, jusqu'à 90 jours chacune. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le complément est dû dès le premier jour ; pour un accident de trajet, après sept jours. « Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé », ajoute Service-Public, et l'Assurance maladie conseille : « Consultez votre convention collective pour connaître les conditions du maintien de salaire pendant votre arrêt de travail. » Avec le seul complément prévu par la loi, un salarié victime d'un accident du travail qui a entre un et cinq ans d'ancienneté garde le même revenu pendant les trente premiers jours d'arrêt. Ensuite, le complément ne garantit plus que les deux tiers du salaire, puis s'arrête au soixantième jour. Payé 4 000 euros brut, il perd alors environ 16 euros brut par jour du trente et unième au soixantième jour, puis 17 euros, sauf si sa convention collective prévoit mieux.
Restent à l'écart de ce complément, selon le code du travail, les salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté, les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires. Pour eux, si leur salaire dépasse le plafond, la perte n'est compensée que si leur convention collective ou un contrat de prévoyance le prévoit. « Le dossier gouvernemental recense environ 400 000 postes occupés depuis moins d'un an avec un salaire supérieur à 1,8 Smic, sans pouvoir déterminer combien seront victimes d'un sinistre », relève Force ouvrière, qui cite aussi « environ 1 600 arrêts » d'intérimaires concernés en 2024. « L'argument de la neutralité du plafonnement ne peut donc être généralisé », écrit Eric Gautron, secrétaire confédéral du syndicat chargé de la protection sociale. Le rapport de l'Assemblée ajoute que, même pour les salariés couverts, la mesure peut peser « via la hausse du coût des régimes de prévoyance et des complémentaires ».
Pourquoi l'État baisse le plafond
Le décret s'explique par « un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », et vise à « responsabiliser davantage les employeurs », selon sa notice. La mesure doit rapporter 270 millions d'euros en 2027, selon l'estimation reprise dans l'avant-propos de la rapporteure. Force ouvrière la compte parmi trois mesures censées rapporter 843 millions d'euros dès 2027, avec l'imposition de la totalité des indemnités et un taux de cotisation fixé par entreprise et non plus par établissement. Les victimes d'un accident du travail restent mieux indemnisées qu'en arrêt maladie ordinaire, où le plafond correspond à 1,4 fois le Smic, précise Service-Public. Danielle Simonnet demande, elle, d'« abroger le décret ».
Avant sa signature, le texte a reçu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles le 9 septembre, puis ceux de la Mutualité sociale agricole, des complémentaires santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il s'applique au régime général, aux salariés agricoles, et à des régimes spéciaux comme la SNCF, les industries électriques et gazières ou les mines. En 2025, l'Assurance maladie a compté 551 225 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente dans le régime général, 96 306 accidents de trajet, en hausse de 1,7 %, et 1 331 décès reconnus au titre d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle.
Versement, durée, séquelles
L'indemnité reste versée sans jour de carence, à partir du lendemain de l'accident, le salaire du jour même étant payé par l'employeur, et tous les quatorze jours jusqu'à la guérison ou la consolidation. Pour les accidents ou maladies survenus à partir du 1er janvier 2027, ce versement sera limité à quatre ans par période d'incapacité, en application d'un décret du 12 juin 2026, selon Service-Public et le rapport de l'Assemblée nationale. Les arrêts liés à un accident survenu avant le 1er novembre, même s'ils se prolongent après, gardent l'ancien plafond : le décret vise l'accident ou la maladie « survenu à compter du 1er novembre 2026 ». Le même jour, une autre réforme entre en vigueur pour les victimes qui gardent des séquelles : leur incapacité permanente sera mesurée par deux taux, l'un pour les conséquences sur la vie professionnelle, l'autre pour la vie personnelle, pour les états de santé consolidés à partir de cette date, indique l'Assurance maladie.
