On prépare sa succession, rarement sa « mort numérique ». Pourtant, le décès ne fige pas seulement un patrimoine : il laisse derrière lui des comptes bancaires à régler, des profils en ligne en sommeil et des données éparpillées entre des dizaines de services. Tour d'horizon de ce que prévoit la loi, et de ce que chacun peut organiser de son vivant.
Les comptes bancaires : gel immédiat et frais encadrés
Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt : plus aucune opération n'est possible, prélèvements et virements sont suspendus. Le compte joint, lui, continue en principe de fonctionner au bénéfice du co-titulaire survivant, sauf si les héritiers en demandent le blocage. Les sommes du défunt entrent dans la succession.
Des garde-fous existent. Un proche peut d'abord faire prélever les frais d'obsèques directement sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 910 € depuis 2025. Ensuite, les frais facturés par la banque pour traiter la succession sont désormais plafonnés : depuis le 13 novembre 2025, ils ne peuvent dépasser 1 % du total des soldes, sans excéder 850 €, et sont gratuits pour les petites successions comme pour les comptes de personnes mineures.
Pour clôturer les comptes, la démarche dépend des montants. Si le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend pas de bien immobilier, un héritier peut s'en charger seul, sur présentation d'un justificatif ; au-delà, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire. Ces sommes s'ajoutent à l'héritage et suivent les règles des droits de succession — à la différence, par exemple, d'une assurance-vie, qui se transmet hors succession.
Les comptes en ligne : ce que dit la loi
Côté numérique, le cadre est plus récent. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a créé un véritable droit : chacun peut donner, de son vivant, des directives sur la conservation, l'effacement ou la communication de ses données personnelles après sa mort (article 40-1 de la loi Informatique et libertés). Ces directives peuvent être générales — une sorte de testament numérique, confié à un tiers de confiance certifié par la Cnil — ou particulières, déposées directement auprès de chaque service. On peut aussi désigner une personne chargée de les faire respecter.
En l'absence de directives, ce sont les héritiers qui peuvent agir : demander la clôture des comptes, s'opposer à la poursuite du traitement des données, ou récupérer celles qui font partie de la succession. La marche à suivre dépend toutefois largement des conditions de chaque plateforme.
Les grands services proposent en effet leurs propres outils. Facebook permet de transformer un profil en « compte de commémoration » et de désigner à l'avance un « contact légataire » ; Google offre un « gestionnaire de compte inactif » qui se déclenche après une longue période sans connexion ; Apple a mis en place un « contact légataire » donnant accès aux données du défunt. Encore faut-il les avoir configurés — ou que les proches sachent qu'ils existent.
Comment organiser sa mort numérique
Quelques gestes simples épargnent bien des difficultés aux proches. Faire l'inventaire de ses comptes importants — banque, messageries, réseaux sociaux, abonnements, éventuelles cryptomonnaies — et indiquer où le retrouver ; configurer les contacts légataires sur les plateformes qui le permettent ; rédiger, au besoin, des directives auprès d'un tiers de confiance. En revanche, mieux vaut ne pas inscrire ses mots de passe en clair dans un testament, qui peut être consulté : un gestionnaire de mots de passe ou un coffre-fort numérique, dont l'accès se transmet séparément, est plus sûr.
Les démarches de succession sont détaillées sur service-public.gouv.fr, et les droits sur les données après la mort sont exposés sur cnil.fr.
