Le taux est tombé au Journal officiel du 17 juillet : depuis le 18 juillet, l'achat et la pose d'une climatisation réversible — les pompes à chaleur air-air, dans le vocabulaire fiscal — relèvent de la TVA à 5,5 %, contre 20 % jusque-là. L'arrêté du 13 juillet, publié en plein été de canicules, referme six mois de flottement : la mesure figurait à l'article 92 de la loi de finances pour 2026, mais restait inapplicable faute de texte fixant les critères — au point qu'une question écrite au Sénat s'en inquiétait encore début juillet, textes toujours absents et professionnels dans le flou. L'annonce est venue le 15 juillet, par le ministre du Logement devant l'Assemblée nationale, au titre du plan d'adaptation aux fortes chaleurs.
Tout le monde n'y aura pas droit, et tous les appareils non plus. Le texte réserve le taux réduit à des machines précises, posées dans certaines conditions. Passage en revue.
Quels appareils y ont droit
L'arrêté vise les pompes à chaleur air-air réversibles fixes, « destinées à l'installation permanente dans les bâtiments », à compression de vapeur et moteur électrique. Premier tri, donc : le climatiseur mobile qu'on roule d'une pièce à l'autre reste à 20 %.
Jusqu'à 12 kilowatts de puissance nominale — l'immense majorité des installations de particuliers —, l'appareil doit afficher une classe d'efficacité énergétique d'au moins A+ pour un multi-split (plusieurs unités intérieures) et d'au moins A++ pour un mono-split (une seule unité). L'exigence vaut à la fois en chauffage, mesuré par le SCOP, le rendement saisonnier de l'appareil quand il chauffe, et en refroidissement, mesuré par son équivalent le SEER. Ces classes figurent sur l'étiquette énergie de l'appareil.
Au-delà de 12 kilowatts, l'arrêté fixe des seuils de rendement saisonnier : 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour une pompe à chaleur de toiture, ramenés à 130 % et 150 % pour les modèles de toiture dits intégrés, qui assurent aussi ventilation, surventilation nocturne et filtration de l'air.
Deux exigences complètent le tableau. Le fluide frigorigène doit respecter « strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction » du règlement européen sur les gaz fluorés. Et l'appareil doit être connecté : capable de recevoir des consignes de température par plages horaires, en chauffage comme en froid, et de piloter son mode de fonctionnement à distance.
Les conditions qui ne figurent pas sur l'étiquette
Le taux réduit de l'article 278-0 bis A du code général des impôts s'applique aux prestations de rénovation énergétique réalisées dans des locaux d'habitation achevés depuis au moins deux ans. Une maison neuve ou un local professionnel n'y ouvrent pas droit.
Il s'applique aussi à des prestations, pas à des produits : c'est la facture de l'entreprise qui installe — fourniture et pose ensemble — qui porte le taux à 5,5 %. Acheter l'appareil seul en magasin ou en ligne pour le faire poser ensuite, ou le poser soi-même, reste au taux normal. La distinction est constante dans la doctrine fiscale, et elle change le calcul : mieux vaut comparer des devis tout compris.
Ce que ça change sur un devis
L'arithmétique est simple : à prix hors taxes identique, une facture qui passe de 20 % à 5,5 % de TVA baisse d'environ 12 %. Pour un chantier facturé 6 000 euros hors taxes, équipement et pose compris, le total toutes taxes passe de 7 200 à 6 330 euros — 870 euros d'écart, sans toucher au prix du matériel.
Reste un décalage bien réel : jusqu'au 17 juillet au soir, aucun installateur ne pouvait légalement afficher 5,5 % — les critères n'existaient pas. Les devis établis avant cette date sont donc à 20 %, et les logiciels de facturation ne se mettent pas tous à jour du jour au lendemain. Pour un devis encore à l'ancien taux, une demande de mise à jour avant signature suffit ; l'installateur vérifiera au passage que l'appareil proposé coche bien les cases de l'arrêté, la classe énergétique en tête.
La mesure prend place dans un mouvement plus large d'adaptation du pays à la chaleur, qui se réchauffe plus vite que la moyenne planétaire — un mouvement où la climatisation n'est d'ailleurs qu'un outil parmi d'autres, à côté de solutions sans machine et de l'adaptation du logement lui-même.
Avant de signer, deux lignes du devis méritent un regard : la classe énergétique de l'appareil, et le taux de TVA en bas de page. Depuis le 18 juillet, l'une et l'autre disent si votre installateur est à jour. Le texte intégral des critères est consultable sur Légifrance, arrêté du 13 juillet 2026.
