La loi nº 2026-791, promulguée le 16 août 2026 et publiée au Journal officiel le 18, est entrée en vigueur le 19. Son titre consacré aux « forces vives de la Nation » rassemble plusieurs dispositifs qui n'ont ni le même public, ni la même finalité, ni les mêmes conséquences.
Deux obligations administratives apparaissent : confirmer chaque année les informations de recensement, et déclarer à la mairie tout changement de résidence principale. La journée défense et citoyenneté devient la journée de mobilisation, et un service militaire volontaire de dix mois entre dans le code de la défense. Les règles de la mobilisation générale, elles, ne sont pas modifiées, et le service militaire obligatoire reste suspendu.
Une actualisation annuelle, mais pas encore pour tous les moins de 50 ans
Le recensement citoyen reste une démarche accomplie à partir de 16 ans. Ce qui change vient après.
Jusqu'à présent, les personnes recensées devaient signaler à l'administration du service national, jusqu'à 25 ans, leurs changements de domicile, de résidence et de situation familiale ou professionnelle. La nouvelle loi remplace cette obligation ponctuelle par une vérification annuelle : chaque personne concernée devra soit déclarer les changements intervenus, soit confirmer l'exactitude des informations déjà détenues.
Le texte inscrit 50 ans comme âge limite. Cette durée ne s'applique cependant pas immédiatement à toute la population.
Une disposition transitoire réserve pour l'instant la nouvelle obligation aux personnes qui n'avaient pas encore 25 ans le jour de l'entrée en vigueur. Un Français âgé de 30 ou de 45 ans à cette date n'a donc pas de déclaration annuelle à effectuer au titre de cette loi.
Le rapport annexé annonce que le dispositif devra être progressivement étendu aux générations plus âgées, selon un calendrier compatible avec les moyens de l'administration. Il ne donne aucune date. Cette intention ne rend pas, à elle seule, la formalité obligatoire pour les plus de 25 ans.
Autre incertitude : la loi ne dit pas encore à quel moment de l'année ni par quel service numérique la confirmation devra être transmise. Le code renvoie les modalités du recensement à un décret en Conseil d'État, qui n'était pas publié au 9 septembre 2026.
Des coordonnées, une situation familiale et des compétences
Le contenu du dossier est lui aussi élargi.
Au moment du recensement, les Français doivent désormais déclarer :
- leur état civil ;
- les informations permettant de les contacter ;
- leur situation familiale ;
- leur situation scolaire, universitaire et professionnelle ;
- leurs compétences attestées.
La loi indique trois finalités : préparer la journée de mobilisation, permettre l'application du code électoral et faciliter, si nécessaire, la mise en œuvre des régimes exceptionnels de défense et de réquisition.
L'administration chargée du service national pourra solliciter d'autres administrations afin d'obtenir les informations strictement nécessaires à l'actualisation. Avec l'accord de la personne, elle pourra aussi reprendre les compétences inscrites dans son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a jugé ces objectifs légitimes. Elle a néanmoins estimé que le décret d'application gagnerait à préciser ce que recouvre une « compétence attestée » et les caractéristiques du traitement de ces données.
L'existence de ce fichier ne fait pas de ses membres des réservistes ni des militaires. Elle donne à l'État une connaissance plus régulière des coordonnées et des compétences d'une partie de la population.
Tout déménagement doit être déclaré à la mairie
Une seconde disposition concerne un public beaucoup plus large.
Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune doit désormais en faire la déclaration à la mairie dans le mois suivant son installation. Le texte ne réserve cette obligation ni aux Français, ni aux personnes en âge d'accomplir le service national.
Sa finalité est distincte du recensement militaire. La commune doit pouvoir disposer d'une connaissance actualisée de sa population pour préparer ses plans de résilience, son plan communal de sauvegarde et ses systèmes d'alerte.
La loi ne crée pas de sanction particulière pour l'habitant qui omet cette déclaration. Elle ne précise pas non plus encore si la démarche pourra être effectuée en ligne, quelles pièces seront demandées ni comment les communes conserveront et actualiseront ces informations.
La journée des jeunes change de nom et de contenu
Le changement est entré dans le code le jour de l'entrée en vigueur : la journée défense et citoyenneté devient la journée de mobilisation.
Son programme est recentré sur la défense. Il doit présenter l'organisation des armées, les différentes formes d'engagement, les menaces hybrides, les ingérences étrangères et la manipulation de l'information. Les tests d'évaluation du français sont maintenus.
Les participants rempliront aussi un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes à servir dans les forces armées. Les informations relatives à leur engagement associatif et à leur santé ne pourront être recueillies qu'avec leur accord.
Ce questionnaire n'est pas un ordre d'engagement. Il doit notamment permettre aux armées d'identifier les jeunes susceptibles d'être intéressés par le service national volontaire, la réserve ou une carrière militaire.
Là encore, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime que le futur décret gagnerait à préciser la conservation, l'utilisation et les destinataires des réponses, et rappelle que l'information des personnes sur la collecte des données de santé devra être « claire et effective ».
Dix mois sous statut militaire, sur candidature
Le nouveau service national est exclusivement militaire, mais volontaire.
Les Françaises et Français âgés de 18 à 25 ans peuvent candidater. Les armées examinent leur profil, leurs compétences et leur motivation, puis procèdent à une visite médicale et à un contrôle d'habilitation. Un dépôt de candidature ne garantit donc pas une incorporation.
Le contrat dure dix mois et ne peut pas être renouvelé :
- un mois de formation militaire initiale ;
- neuf mois dans une unité.
Les missions se déroulent uniquement sur le territoire national, en métropole ou outre-mer. Les volontaires ne peuvent pas être envoyés en opération extérieure ou dans une zone de conflit au titre de ce contrat.
La solde est fixée à au moins 800 euros bruts par mois, hors primes. L'alimentation et l'hébergement sont pris en charge, et une carte militaire ouvre une réduction de 75 % sur les lignes nationales de la SNCF. Les premiers appelés de l'armée de l'Air et de l'Espace ont commencé leur formation initiale le 31 août 2026, sur les bases aériennes d'Évreux et d'Orange ; l'armée de Terre incorpore à compter du 2 septembre, avec 1 800 postes ouverts pour cette rentrée et une intégration dans les unités échelonnée entre septembre et novembre, en février pour la Nouvelle-Calédonie.
La loi protège la continuité des études : la suspension du cursus est accordée de droit. Un fonctionnaire obtient un congé non rémunéré, dont la durée est assimilée à une période de service effectif.
Le rapport annexé fixe une montée en charge indicative : 3 000 volontaires en 2026, 4 000 en 2027, 5 000 en 2028, 7 500 en 2029 et 10 000 en 2030. Le budget prévu atteint 2,3 milliards d'euros sur la période. Le même texte porte aussi la trajectoire budgétaire des armées et un nouvel état d'alerte de sécurité nationale.
Cinq ans de disponibilité après le service
À l'issue de leurs dix mois, les volontaires ne sont plus en unité, mais restent soumis pendant cinq ans à l'obligation de disponibilité applicable aux anciens militaires d'active.
Cette catégorie comprend désormais :
- les volontaires engagés dans la réserve opérationnelle pendant leur contrat et, s'ils le demandent, jusqu'à cinq ans après sa fin ;
- les anciens militaires d'active pendant les cinq années qui suivent leur départ.
Les anciens militaires qui n'ont pas signé de contrat dans la réserve peuvent être convoqués pour entretenir leurs compétences ou être évalués, dans la limite de cinq jours par an. L'autorité militaire doit respecter un préavis minimal d'un mois. Cette possibilité ne concerne pas indistinctement tous les citoyens recensés.
En cas de mobilisation, tout ou partie des réservistes soumis à cette obligation de disponibilité peut être rappelé par décret en conseil des ministres.
Le service militaire obligatoire reste suspendu
La loi du 16 août ne rétablit pas l'appel sous les drapeaux.
Depuis 1997, celui-ci est suspendu pour les Français nés après le 31 décembre 1978. Le code prévoit qu'il pourrait être rétabli « à tout moment » par une nouvelle loi si les besoins de défense l'exigeaient.
Il faudrait donc un nouveau vote du Parlement. Ni l'actualisation annuelle du recensement, ni la journée de mobilisation, ni le service volontaire de dix mois ne suffisent juridiquement à rendre l'incorporation obligatoire.
Le terme « appelé », retenu par la loi pour les volontaires du nouveau service, peut prêter à confusion. Ces jeunes ont le statut de militaire pendant leur contrat, mais ils ont choisi de candidater et ont été sélectionnés.
La mobilisation générale n'a pas été réécrite
Les articles consacrés à la mobilisation générale dans le code de la défense restent inchangés.
La mobilisation met en œuvre les mesures de défense préparées à l'avance. Elle est décidée par décret en conseil des ministres et peut être générale ou partielle. Dans ce dernier cas, le décret désigne les personnels concernés.
Les personnes déjà soumises à des obligations militaires doivent alors rejoindre leur affectation selon les ordres qui leur ont été notifiés. À droit constant, il s'agit principalement des militaires, des réservistes et des anciens militaires encore placés sous obligation de disponibilité — non de l'ensemble des personnes inscrites dans le fichier du recensement.
La mobilisation ouvre aussi au gouvernement les pouvoirs de réquisition prévus par le code de la défense. Cela ne signifie pas que mobilisation militaire et réquisition civile sont la même chose.
La réquisition peut être décidée sans mobilisation
Le régime actuel des réquisitions est antérieur à la loi d'août. Il résulte de la loi de programmation militaire de 2023 et s'applique depuis octobre 2024.
Face à une menace actuelle ou prévisible contre des activités essentielles, la population, le territoire ou les institutions, un décret en conseil des ministres peut permettre de requérir des personnes, des entreprises, des biens ou des services. En cas d'urgence liée à la défense nationale, le Premier ministre dispose également d'un pouvoir de réquisition par décret.
Le champ juridique est large : toute personne présente sur le territoire peut théoriquement être concernée, ainsi qu'un Français résidant à l'étranger, une entreprise ayant son siège en France ou un navire sous pavillon français.
Mais une réquisition n'est pas générale par nature. Elle doit répondre à un besoin déterminé. La personne est choisie en fonction de ses aptitudes physiques et psychiques ainsi que de ses compétences professionnelles ou techniques. La mesure doit être strictement proportionnée, ne peut être ordonnée qu'en l'absence d'un autre moyen disponible à temps et doit cesser dès qu'elle n'est plus nécessaire.
Les informations actualisées lors du recensement pourront aider l'administration à connaître des compétences. Elles ne déclenchent aucune réquisition et ne remplacent pas le décret ou la décision individuelle nécessaire.
Le refus d'obéir à une réquisition légalement ordonnée est puni de cinq ans de prison et de 500 000 euros d'amende. L'État doit compenser les frais matériels directs et certains ; lorsqu'une entreprise fournit son activité habituelle, la rétribution est calculée à partir de son prix commercial normal. Les dommages matériels directement causés doivent être réparés.
Ce qui reste à organiser
La loi fixe désormais les principes. Une partie de leur mise en œuvre dépend encore de décisions administratives ou réglementaires.
Au 9 septembre 2026, restent notamment à préciser :
- le calendrier et le service en ligne de l'actualisation annuelle du recensement ;
- le contenu exact de la notion de compétence attestée ;
- les règles de conservation et d'utilisation des questionnaires de la journée de mobilisation ;
- les modalités pratiques de la déclaration de résidence en mairie ;
- le calendrier éventuel d'extension aux Français qui avaient déjà 25 ans lors de l'entrée en vigueur.
Le premier effet visible a été l'arrivée des premiers volontaires dans les unités, à la rentrée 2026. Pour le reste de la population, la loi crée de nouvelles obligations administratives et un système de données plus étendu. Elle ne transforme pas les civils en conscrits.
