Trente-six milliards d’euros supplémentaires pour les armées ont concentré l’essentiel du débat. La loi qui actualise la programmation militaire jusqu’en 2030 contient pourtant des mesures qui ne se comptent pas en milliards.
Depuis sa promulgation, le droit français compte un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale ». Le même texte élargit temporairement les algorithmes utilisés par le renseignement et impose un contrôle préalable sur certaines publications des agents des services spécialisés.
La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet, par 375 voix contre 113. Le Sénat avait approuvé la version issue de la commission mixte paritaire la veille, par 309 voix contre 34. Après une saisine de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme le 6 août. La loi a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel le 18.
L’enveloppe, année par année
La loi de programmation militaire de 2023 avait fixé à 400 milliards d’euros la trajectoire des crédits de la mission « Défense » entre 2024 et 2030. L’actualisation ajoute 36 milliards sur la période 2026-2030. Le tableau de programmation inscrit désormais une trajectoire de 436 milliards d’euros — un total arrondi à l’unité supérieure, la loi précisant que le budget de la programmation actualisée s’élève à 435,7 milliards.
Pour 2030, le texte prévoit 75,7 milliards d’euros de crédits de paiement, contre 67,4 milliards dans la trajectoire initiale. L’objectif politique associé est de porter l’effort national de défense à au moins 2,5 % du PIB cette année-là. La montée en puissance est concentrée entre 2026 et 2029 : 57,1 milliards en 2026, 63,3 en 2027, 69,5 en 2028 puis 72,6 milliards en 2029.
Mais ces chiffres restent une programmation.
Programmer n’est pas dépenser
Une loi de programmation fixe une direction pluriannuelle. Elle ne place pas immédiatement 436 milliards sur un compte à disposition des armées. Chaque année, la loi de finances doit ouvrir les crédits correspondants.
C’est lors des budgets successifs que l’on pourra mesurer si la trajectoire est effectivement tenue. Le texte lui-même renforce le suivi parlementaire et prévoit que le gouvernement rende compte de l’exécution de la programmation avant le 1er décembre de chaque année.
La présidentielle de 2027 intervient au milieu de la période. Une nouvelle majorité pourra modifier la programmation, à condition de repasser par le Parlement et par les lois budgétaires. Une LPM engage davantage qu’une intention politique, mais moins qu’une dépense irrévocable.
Munitions, drones, défense aérienne : la priorité est de pouvoir durer
Les 36 milliards supplémentaires ne correspondent pas à un seul nouveau programme. Le rapport annexé renforce notamment les munitions, les drones, la lutte anti-drones, la défense surface-air, la guerre électronique, l’espace, le renseignement, la logistique et la protection des infrastructures critiques. Le retour d’expérience de la guerre en Ukraine est explicitement intégré à cette programmation.
La logique est celle d’un conflit de haute intensité : disposer d’équipements sophistiqués ne suffit pas si les stocks, les munitions, les pièces de rechange, les capacités de détection ou les moyens de commandement viennent à manquer. C’est l’autre visage du réarmement : moins spectaculaire qu’une commande d’avions ou de chars, mais indispensable pour tenir dans la durée.
Le droit français compte désormais un « état d’alerte de sécurité nationale »
La partie la plus nouvelle juridiquement commence à l’article 35. La loi crée dans le Code de la défense un état d’alerte de sécurité nationale.
Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire par décret en Conseil des ministres, en cas de menace grave et actuelle. Trois cas sont prévus : une menace pesant sur la sécurité nationale ; une menace de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de défense de la France ; ou la préparation d’un déploiement rapide, sur le territoire, de forces françaises ou alliées.
Le gouvernement peut l’activer pour deux mois. Au-delà, seule une loi peut autoriser sa prolongation et en fixer la durée. Le dispositif est parfois présenté comme un nouveau régime d’exception. Le rapport sénatorial le situe cependant « sous le seuil » des régimes d’exception existants tels que l’état d’urgence : il ne confère pas au gouvernement les mêmes pouvoirs généraux de restriction des libertés individuelles.
Les pouvoirs que le régime ouvre
Une fois l’état d’alerte déclaré, toutes les mesures prévues par la loi ne s’appliquent pas automatiquement. Plusieurs nécessitent un décret supplémentaire ou une décision administrative spécifique.
Le gouvernement peut notamment rendre applicable le régime des périmètres de protection autour d’opérateurs d’importance vitale. L’accès et la circulation peuvent alors être soumis aux contrôles prévus par le Code de la sécurité intérieure. Les opérateurs essentiels peuvent également voir l’accès physique ou informatique à certaines installations soumis à autorisation après enquête administrative.
D’autres dérogations peuvent concerner l’urbanisme, l’environnement, les transports, les communications électroniques, la sécurité des approvisionnements ou, pour certains emplois indispensables à la continuité de la vie nationale, des règles relatives au temps de travail et à la santé-sécurité.
Pour les infrastructures nécessaires aux forces françaises ou alliées, la loi prévoit également des procédures accélérées. Certains projets peuvent être dispensés de formalités ordinaires d’urbanisme et, dans des cas déterminés, d’évaluation environnementale ou de participation du public. Ces installations ont en principe un caractère temporaire et doivent ensuite être régularisées ou démontées.
Le texte ne crée pas, dans ce régime, un pouvoir général d’occupation temporaire des propriétés privées.
Ce que cet état d’alerte n’est pas
Il ne rétablit pas la conscription. Il ne crée pas un pouvoir général permettant au gouvernement d’interdire toutes les manifestations. Il ne permet pas non plus, à lui seul, de geler arbitrairement les comptes bancaires de la population.
Son objet est différent : permettre à l’administration et aux opérateurs stratégiques de fonctionner plus rapidement et selon des règles temporairement dérogatoires lorsqu’une crise militaire ou de sécurité nationale exige une réaction accélérée. C’est précisément pourquoi la lecture des articles importe davantage que l’étiquette utilisée pour qualifier le régime.
Les algorithmes du renseignement sont élargis
Autre changement sensible : le texte modifie le régime des traitements automatisés utilisés par les services de renseignement sur les données transitant par les réseaux de communication. Ils peuvent désormais rechercher des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces contre la défense nationale, des menaces terroristes et certaines formes graves de criminalité organisée liées notamment aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et au blanchiment associé.
Lorsque cela est strictement nécessaire, les paramètres peuvent également utiliser certaines adresses complètes de ressources internet. Mais le traitement ne donne pas immédiatement aux services la liste nominative des personnes détectées.
L’autorisation vient du Premier ministre. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement examine les paramètres. Un service du Premier ministre est seul autorisé à exécuter le traitement et les données ne correspondant pas aux critères doivent être détruites immédiatement. Lorsqu’une connexion est détectée, une nouvelle autorisation, après avis de la CNCTR, est nécessaire pour identifier la personne et recueillir les données correspondantes.
Cet élargissement a une date de fin
Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur l’utilisation de ces algorithmes pour les nouvelles finalités. Et à compter du 1er juillet 2029, sauf nouvelle loi, le dispositif doit revenir à un périmètre centré sur la prévention du terrorisme. L’élargissement voté en 2026 n’est pas, en l’état du texte, sans limite temporelle.
Les agents du renseignement devront déclarer certains ouvrages avant publication
La loi introduit enfin un mécanisme inhabituel pour les agents des services spécialisés de renseignement. Un agent voulant publier un livre ou une autre œuvre portant sur les activités de son service devra la déclarer au ministre responsable et lui transmettre préalablement le contenu concerné. L’obligation continue pendant dix ans après le départ du service.
Le ministre pourra demander que certains passages soient modifiés lorsqu’ils risquent notamment de révéler des secrets de défense, des procédures opérationnelles, des capacités techniques ou des informations susceptibles de compromettre la sécurité des agents. Si l’auteur refuse, le ministre pourra s’opposer à la publication.
Passé le délai prévu par décret — qui ne pourra pas dépasser quatre mois —, le silence de l’administration vaudra absence d’opposition. Publier en violation du dispositif pourra être puni d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende. La procédure exacte doit encore être précisée par décret.
Un service national militaire, mais volontaire
La même loi crée également un nouveau service national militaire volontaire. Le dispositif doit monter progressivement de 3 000 appelés en 2026 à 10 000 en 2030, pour une dépense programmée de 2,3 milliards d’euros sur 2026-2030.
Il ne s’agit pas du retour du service militaire obligatoire. Ce volet touche au recensement, au parcours des jeunes et à la préparation plus large de la population aux crises.
Deux lois dans le même texte
L’actualisation de la programmation militaire produira ses effets selon deux calendriers. Le premier est budgétaire : chaque automne permettra de comparer les 436 milliards programmés aux crédits réellement votés.
Le second est juridique. Les nouveaux algorithmes pourront être observés à travers les rapports prévus par la loi. Le contrôle des publications du renseignement attend encore son décret. Et la portée réelle de l’état d’alerte ne pourra être mesurée que si un gouvernement décide un jour de l’utiliser.
Cette loi augmente les moyens militaires, mais elle prépare aussi le droit français à une crise que le gouvernement estime désormais nécessaire d’anticiper.
