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Débroussaillement obligatoire :
qui est concerné, quelles sanctions

La loi impose de débroussailler autour de sa maison en zone exposée aux feux de forêt — y compris, parfois, chez le voisin. Distances, calendrier, amendes, franchise d'assurance et vente immobilière : les règles complètes, vérifiées sur les textes.

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Pompiers arrosant une zone de garrigue brûlée en périphérie de Canet-en-Roussillon après un incendie
Les pompiers arrosent une zone de garrigue brûlée en périphérie de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), le 3 juillet 2026.© AFP

Le feu de l'Aude a parcouru 900 hectares en 48 heures, celui des Pyrénées-Orientales a brûlé trois campings et forcé l'évacuation de centaines de touristes — début juillet, avec « un mois d'avance sur les départs de feux », selon le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, au démarrage d'un été annoncé plus chaud que la normale. Face aux flammes, l'État aligne Canadairs et bombardiers d'eau. Mais la loi confie une partie de la défense aux habitants eux-mêmes, à travers une obligation ancienne et précise : le débroussaillement, dont le Sénat évalue le taux de réalisation à moins de 30 %.

L'enjeu ne se joue pas au départ du feu — « neuf feux sur dix ont une origine humaine », rappelle le ministre — mais à son arrivée. Une parcelle débroussaillée prive l'incendie de combustible, ralentit sa progression, rend une maison défendable et protège ceux qui viennent la défendre.

Qui est concerné par le débroussaillement obligatoire ?

L'obligation légale de débroussaillement, définie par le code forestier, s'applique aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie, dans les départements exposés — le pourtour méditerranéen et le Sud-Ouest en tête. Pour savoir si un terrain est concerné, la cartographie officielle est consultable sur Géorisques et les règles détaillées sur service-public.gouv.fr ; la mairie tranche les cas douteux. En zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, c'est l'intégralité de la parcelle qui doit être traitée.

Que faut-il débroussailler, et jusqu'où ?

La règle de base tient en un chiffre : 50 mètres autour de la construction, une profondeur que le maire ou le préfet peut porter à 100 mètres dans les secteurs les plus exposés, plus une bande de part et d'autre des voies d'accès. Particularité qui surprend beaucoup de propriétaires : les 50 mètres ne s'arrêtent pas aux limites de la parcelle. Si le cercle déborde chez le voisin, c'est au propriétaire de la construction de débroussailler au-delà de sa clôture, avec l'accord de l'intéressé — et c'est ce dernier qui engage sa responsabilité s'il refuse l'accès.

Le calendrier compte autant que le périmètre. Les gros travaux de réduction de la végétation se mènent à l'automne et en hiver, l'entretien au printemps ; intervenir en pleine sécheresse est précisément ce qu'il faut éviter, une débroussailleuse sur pierre sèche pouvant elle-même allumer le feu qu'elle prétend prévenir.

Amendes, astreinte, franchise : ce que risquent ceux qui ne font rien

L'arsenal a été durci. Le maire peut mettre en demeure le propriétaire, assortir sa décision d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, faire exécuter les travaux d'office à ses frais, et infliger une amende administrative pouvant atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé. Au pénal, la note commence à 1 500 euros d'amende. Et si l'incendie passe, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire allant jusqu'à 5 000 euros sur l'indemnisation du sinistre.

Depuis le 1er janvier 2025, l'obligation suit aussi les transactions : l'information doit figurer dès l'annonce immobilière, dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire. Acheter une maison en zone exposée, c'est acheter les 50 mètres qui vont avec.

À Perpignan, au soir des incendies, le directeur des pompiers des Pyrénées-Orientales, le colonel Eric Belgioïno, a résumé la saison qui s'annonce : « On n'est que début juillet, la saison va être longue pour les soldats du feu. Donc, aidez-nous. » Les Canadairs appartiennent à l'État ; les cinquante mètres autour de chaque maison, eux, n'appartiennent qu'à leurs propriétaires.

L'essentiel

  • L'obligation vise les terrains à moins de 200 mètres des massifs classés à risque : 50 mètres à débroussailler autour des constructions, extensibles à 100.
  • Les 50 mètres ne s'arrêtent pas à la clôture : ils peuvent imposer de débroussailler chez le voisin, avec son accord.
  • Sanctions : astreinte de 100 euros par jour, amende jusqu'à 50 euros par m², exécution d'office et franchise d'assurance majorée jusqu'à 5 000 euros.

Questions fréquentes

Le débroussaillement est-il obligatoire partout en France ?
Non. L'obligation s'applique dans les départements exposés au risque d'incendie, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés à risque. La cartographie officielle est consultable sur Géorisques, et la mairie peut confirmer si un terrain est concerné.
Sur quelle distance faut-il débroussailler ?
Au minimum 50 mètres autour des constructions, une profondeur que le maire ou le préfet peut porter à 100 mètres, plus une bande le long des voies d'accès. En zone urbaine couverte par un PLU, c'est la totalité de la parcelle qui doit être débroussaillée.
Dois-je débroussailler sur le terrain de mon voisin ?
Oui, si le rayon de 50 mètres autour de votre construction déborde chez lui : c'est à vous de réaliser les travaux au-delà de votre clôture, avec son accord. S'il vous refuse l'accès à son terrain, c'est lui qui engage sa responsabilité.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Mise en demeure par le maire, astreinte de 100 euros maximum par jour de retard, exécution d'office aux frais du propriétaire, amende administrative pouvant atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé et amende pénale à partir de 1 500 euros. En cas de sinistre, l'assureur peut en outre appliquer une franchise supplémentaire jusqu'à 5 000 euros.
À quelle période faut-il débroussailler ?
Les gros travaux de réduction de la végétation se font à l'automne et en hiver, l'entretien au printemps. Il faut éviter d'intervenir en période de sécheresse — le matériel peut lui-même provoquer un départ de feu — et pendant la nidification.

Thomas Renaud

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