Rodéo urbain :
amende, NATINF, signalement et lois en France

Faire du rodéo urbain, « ce n'est pas de la délinquance, c'est une passion », assure Hakim, 21 ans, à l'AFP. Originaire de Toulouse, ce jeune homme — qui n'a pas souhaité donner son nom de famille — pratique depuis l'adolescence ce que l'État qualifie de rodéo motorisé et qu'il préfère appeler « bike life ». La formule, popularisée aux États-Unis au début des années 1990, désigne une culture urbaine autour des figures et des rassemblements à moto dans l'espace public. En France, elle se heurte depuis 2018 à un cadre pénal spécifique.

Côté autorités, le constat est inverse : les nuisances sonores, les accidents et parfois les décès liés à ces pratiques ont conduit le législateur à créer un délit autonome. La répression a été intensifiée et un nouveau projet de loi est examiné au Sénat à compter du 18 mai 2026.

Une infraction délictuelle depuis la loi du 3 août 2018

Jusqu'en 2018, les rodéos motorisés étaient poursuivis sur le fondement d'infractions au Code de la route — excès de vitesse, mise en danger d'autrui, non-respect des règles de circulation — sans qualification spécifique. La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le Code de la route un nouveau chapitre intitulé « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route », articulé autour des articles L.236-1 à L.236-3.

L'article L.236-1 définit le délit. Il vise « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Sont visés les acrobaties, roues arrière, dérapages contrôlés sur la voie publique et les rassemblements de pratiquants.

Trois caractéristiques font la spécificité de ce délit. D'abord, le caractère intentionnel et répété de la manœuvre — un dérapage involontaire n'est pas visé. Ensuite, la mise en danger ou le trouble à la tranquillité, alternatifs : il suffit que l'un des deux soit caractérisé. Enfin, la liste des sanctions complémentaires, particulièrement étoffée.

Amendes et peines : ce que le Code de la route prévoit

L'échelle est graduée en fonction des circonstances aggravantes. Quatre niveaux structurent la répression.

• Peines de base (article L.236-1) : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
• Délit commis en réunion : 2 ans et 30 000 €
• Conduite sous stupéfiants, sous alcool ou sans permis valide : 3 ans et 45 000 €
• Cumul d'au moins deux circonstances aggravantes : 5 ans et 75 000 €

Au-delà de la peine principale, le tribunal peut prononcer plusieurs sanctions complémentaires : suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, sans possibilité d'aménagement professionnel ; annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans ; travail d'intérêt général ; jours-amende ; interdiction de conduire certaines catégories de véhicules à moteur pendant cinq ans maximum ; obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le tribunal prononce également, en règle générale, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction lorsque la personne en est propriétaire.

La confiscation est un point clé. La circulaire du ministère de l'Intérieur rappelle aux préfectures que le véhicule peut être placé en fourrière à titre conservatoire dès l'interpellation, en attente de la décision judiciaire. Une part importante des 1 300 véhicules saisis entre janvier et avril 2025 relève de ce mécanisme.

NATINF : la qualification dans la nomenclature des infractions

La nomenclature NATINF est le référentiel utilisé par les services judiciaires et administratifs pour enregistrer une procédure pénale et assurer le suivi statistique des poursuites. Chaque infraction y reçoit un code unique.

Le rodéo motorisé y est enregistré sous le code NATINF 35564 intitulé « Conduite imprudente caractérisée par une position ou manœuvre acrobatique ou non habituelle, compromettant la sécurité des usagers ou troublant la tranquillité publique ». Ce code englobe la qualification de base de l'article L.236-1. D'autres codes NATINF prennent le relais pour les circonstances aggravantes (réunion, stupéfiants, sans permis), avec leur propre peine encourue.

La qualification NATINF a un effet pratique pour les justiciables. Lors d'une convocation devant le tribunal, c'est ce code qui figure sur la notification de poursuite et qui détermine la peine encourue. Pour les avocats spécialisés, c'est aussi le point d'entrée pour identifier les éléments constitutifs à contester — notamment le caractère « répété » et « intentionnel » de la manœuvre, exigence centrale de l'infraction.

Comment signaler un rodéo urbain en France

Deux voies coexistent selon la situation.

Rodéo en cours : composer le 17. Le numéro Police secours est la voie d'urgence. La centrale envoie immédiatement les forces de police nationale ou de gendarmerie sur place. Pour optimiser l'intervention, il est utile de transmettre : la localisation précise, le nombre de véhicules, leur description (couleur, type, plaque si visible), la nature des figures observées et l'heure de début de la session. Les enregistrements vidéo, lorsqu'ils sont sécurisés et qu'ils ne mettent pas en danger leur auteur, constituent des éléments de preuve recevables.

Phénomène récurrent : la plateforme Ma Sécurité. Le ministère de l'Intérieur a déployé un téléservice de signalement accessible sur masecurite.interieur.gouv.fr. La démarche est gratuite, anonyme, et la prise en charge par un policier ou un gendarme intervient en moins de deux minutes selon le ministère. Cette voie est adaptée aux signalements de rodéos qui se répètent dans le même quartier sans flagrance lors du signalement.

Un dépôt de plainte est également possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie territorialement compétents, notamment lorsque le signaleur a subi un préjudice — atteinte à la propriété, nuisances sonores caractérisées, accident. La procédure de plainte est sans frais et n'impose pas de connaître l'auteur des faits.

Le projet de loi Ripost : amende forfaitaire de 800 euros immédiate

Le projet de loi Ripost — pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » — porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez compte 33 articles. Adopté en commission des lois du Sénat à la mi-mai 2026, il est examiné en séance publique à partir du lundi 18 mai 2026, pour un vote solennel programmé le 26 mai.

Pour les rodéos urbains, deux mesures principales y figurent.

Amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 800 €. Le texte crée une AFD applicable à l'infraction de base du L.236-1, en alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel. Le contrevenant peut s'acquitter immédiatement de l'amende, sans passage devant le juge. L'objectif affiché du ministère : raccourcir le délai entre interpellation et sanction, désengorger les parquets, et augmenter le taux de réponse pénale, qui restait en deçà des 50 % selon l'évaluation 2024 transmise au Sénat.

Interdiction administrative de conduire prononcée par le préfet. Le texte permet au représentant de l'État de prononcer, à l'encontre de la personne interpellée, une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur — qu'elle dispose ou non d'un permis. Cette interdiction administrative se cumule avec les sanctions judiciaires éventuelles. Elle vise particulièrement les mineurs et les conducteurs sans permis, dont les profils sont fréquents parmi les interpellés.

Le texte couvre aussi d'autres comportements identifiés par le gouvernement comme troubles à la tranquillité publique : tirs de mortiers d'artifice, consommation de protoxyde d'azote, free parties non déclarées. Selon le compte rendu de la commission, 48 amendements ont été adoptés, portés majoritairement par les rapporteurs Lauriane Josende (LR) et Isabelle Florennes (MoDem). Le débat en séance publique portera notamment sur la proportionnalité des sanctions et sur les garanties procédurales liées à l'AFD.

Bike life : la pratique revendiquée par les jeunes

Côté pratiquants, le discours est structuré. Hakim, le jeune Toulousain, revendique pour le rodéo motorisé un statut de discipline sportive. « Faire du foot ou du tennis en bas d'un bâtiment, c'est bruyant aussi. Pourtant, on a créé des terrains. Alors pourquoi pas pour la moto ? », interroge-t-il auprès de l'AFP. Sa demande : des espaces adaptés permettant de pratiquer « en sécurité ».

Enzo, 24 ans, habitant de Seine-Saint-Denis, prolonge l'argument. Il explique participer à ces rassemblements depuis plus de dix ans et plaide pour un circuit accessible « avec un abonnement à 30 ou 40 euros par mois, comme à la salle de sport ». Ces sessions se coordonnent par les réseaux sociaux : « On a des groupes sur Snapchat, on envoie +qui veut rouler ?+, et on y va », précise-t-il à l'AFP. Sur TikTok, certaines vidéos cumulent plusieurs milliers de vues.

Le sociologue Fabien Jobard, cité par l'AFP, situe ces pratiques dans un cadre interprétatif plus large. Les rodéos peuvent constituer « un moyen de valorisation sociale, de sociabilité masculine » et « d'affirmation identitaire pour certains jeunes hommes ». Le chercheur estime aussi que les réseaux sociaux ont contribué à banaliser l'illégalité de ces rassemblements.

Une association cherche à faire émerger une voie intermédiaire. SOS Rodéo, créée en 2022 et affiliée à la Fédération française de motocyclisme, loue des circuits et terrains privés ou publics dans toute la France pour permettre à ses adhérents de « rouler sereinement ». L'association souhaite faire reconnaître officiellement le freestyle motorisé comme un sport. Elle affirme cependant essuyer des refus réguliers de certaines communes, qui associent encore cette pratique à de la délinquance.

Notre lecture

Le débat actuel porte moins sur la qualification — le délit est solidement implanté depuis 2018 — que sur les voies de réponse. Trois lignes s'opposent.

La ligne ministérielle, portée par Laurent Nuñez avec Ripost, privilégie la réponse rapide et systématique. AFD de 800 €, interdiction administrative, raccourcissement du délai entre faits et sanction. Argument : un délai trop long entre l'infraction et sa sanction nourrit le sentiment d'impunité chez les pratiquants et celui d'abandon chez les riverains.

La ligne de la commission sénatoriale, plus circonspecte, s'inquiète d'un « catalogue général » de sanctions sans évaluation préalable systématique de l'efficacité des mesures déjà en vigueur. Elle a accepté la plupart des dispositions sur les rodéos mais a obtenu des aménagements sur d'autres pans du texte. La séance plénière du 18 mai pourrait voir émerger des amendements visant à conditionner l'AFD au caractère « simple » des faits, sans circonstance aggravante.

La ligne associative et sociologique, enfin, plaide pour l'ouverture d'espaces de pratique encadrée. L'argument est utilitariste : si une partie des pratiquants s'engage dans un cadre légal et payant — circuits, fédérations, équipements de protection —, le foyer de population qui se reporte sur la voie publique se réduit mécaniquement. Cette piste n'a pas, à ce stade, de relais législatif.

Ce qu'on regarde maintenant

• Le débat en séance publique au Sénat du 18 au 26 mai : amendements éventuels sur les conditions d'application de l'AFD et sur les garanties procédurales
• Le vote solennel du 26 mai et la suite du parcours législatif (commission mixte paritaire ou navette avec l'Assemblée nationale)
• Les bilans trimestriels d'opérations anti-rodéo publiés par le ministère de l'Intérieur — comparatif été 2025 / été 2026
• La position de la Cour de cassation sur les premières décisions d'appel rendues sur le fondement des circonstances aggravantes cumulées de l'article L.236-1
• L'évolution du contentieux autour de la confiscation systématique du véhicule, notamment lorsqu'il appartient à un tiers (parents, frère ou sœur)

À lire aussi

• Clubs de jeux et paris : la pérennisation Partouche 2026 décryptée
• Dany Leprince : révision du procès devant la Cour de révision
• Toutes les actualités France sur Regards Actuels
• Restitution des biens culturels : ce que prévoit la loi 2026

Restez informé — Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité décrypté par nos journalistes. Gratuit, sans publicité. S'inscrire à la newsletter

Sources : Légifrance — loi n° 2018-701 du 3 août 2018, Légifrance — article L.236-1 du Code de la route, ministère de la Justice — nomenclature NATINF, Ma Sécurité — signaler un rodéo urbain, Préfecture du Haut-Rhin — rappel des sanctions, Public Sénat — projet de loi Ripost adopté en commission, Service Public — déposer plainte.