La loi est votée, et elle ne s'applique pas. L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 15 juillet, la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, par 291 voix contre 241. Quatre jours plus tard, cinq recours étaient déposés au Conseil constitutionnel. Tant qu'il n'a pas tranché, le texte reste lettre morte.
Le président du Sénat a saisi le premier, le 16 juillet. Le Premier ministre a suivi le lendemain, en même temps qu'un groupe de plus de soixante sénateurs ; deux groupes de plus de soixante députés ont complété la série jusqu'au 20. L'affaire porte le numéro 2026-910 DC. Au 4 août, aucune décision n'était rendue : la dernière publiée par le Conseil est du 23 juillet, sur un tout autre sujet.
Un parcours heurté entre Assemblée et Sénat
Trois fois l'Assemblée avait approuvé le texte — 305 voix contre 199 en mai 2025, 299 contre 226 en février, puis 295 contre 232 le 30 juin —, tandis que le Sénat, dominé par la droite et le centre, l'a repoussé autant de fois au terme de débats chaotiques. Le 7 juillet, la chambre haute a adopté une ultime motion de rejet préalable, à une très courte majorité (169 voix contre 164), refusant une dernière fois d'en débattre au fond. C'est pourquoi l'exécutif a confié la décision finale aux députés, favorables au texte.
Le vote du 15 juillet a été le plus serré de tout le parcours : 50 voix d'écart, contre 106 deux mois plus tôt. Portée par le député Olivier Falorni (Les Démocrates) et présentée comme l'une des promesses phares du second quinquennat d'Emmanuel Macron, la loi ouvre un droit à l'aide à mourir aux personnes majeures, résidant régulièrement en France, atteintes d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, dont la souffrance résiste aux traitements et qui sont capables d'exprimer une volonté libre et éclairée.
Ce que la loi prévoit, et qui administre le produit
Pendant les débats, le point le plus disputé portait sur le geste lui-même. La règle retenue est l'auto-administration : c'est la personne qui prend la substance létale. Un soignant ne peut s'y substituer que si elle n'est physiquement pas en mesure de le faire. Une clause de conscience permet aux professionnels de refuser d'y participer, à charge pour eux d'orienter aussitôt le malade vers un confrère.
Ce que les recours reprochent au texte
Sébastien Lecornu a détaillé les trois points sur lesquels il interroge les Sages : la durée du délai de rétractation prévu à l'article 6, au regard de la liberté personnelle et de la dignité ; le sort réservé aux majeurs protégés ; et l'articulation entre la clause de conscience de l'article 14 et les projets des établissements de santé ou médico-sociaux. Un chef de gouvernement qui saisit le Conseil sur un texte que sa majorité a fait adopter reste un geste rare.
Les autres requérants vont plus loin et contestent le périmètre : le texte vise une affection grave et incurable « quelle qu'en soit la cause », en phase avancée ou terminale, sans exiger de pronostic vital à court terme. Au total, plus de cent cinquante pages d'arguments sont arrivées rue de Montpensier en cinq jours.
Un grief part d'un détail administratif et débouche sur un vide concret. Avant d'engager la procédure, le médecin doit vérifier si son patient fait l'objet d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une habilitation familiale, en consultant le registre prévu à l'article 427-1 du code civil. Ce registre n'existe pas encore. Créé par la loi du 8 avril 2024, il est toujours affiché comme « à venir » sur Légifrance, son entrée en vigueur étant fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2026. Plusieurs commentaires juridiques évoquent un report à 2028 ; il s'agit d'un texte en projet, pas du droit applicable aujourd'hui. En l'état, un médecin n'a aucun moyen de savoir si la personne en face de lui est protégée.
Ce qui attend maintenant
Le Conseil peut valider, censurer en partie, ou censurer l'ensemble. Sa décision commande la promulgation, puis les décrets d'application, dont aucun ne peut paraître avant. La France n'entrera donc dans le cercle restreint des pays ayant reconnu un tel droit qu'après ce passage, au terme d'un débat de plus de seize mois et d'une navette que le Sénat aura contestée jusqu'au bout.
Cet article a été mis à jour après le vote définitif du 15 juillet 2026 et les saisines du Conseil constitutionnel. Il décrivait jusque-là un vote encore à venir.
