Promulguée le 18 août et publiée le 19 au Journal officiel sous le numéro 2026-798, la loi RIPOST crée de nouvelles infractions concernant les rassemblements festifs illégaux, les rodéos motorisés et le protoxyde d'azote. Le Conseil constitutionnel en a cependant retiré huit mesures sur le fond et cinq articles étrangers au texte. Il a également imposé six conditions d'interprétation à cinq ensembles de dispositions.
Dans la version publiée au Journal officiel, les marques de la censure sont visibles. Aux articles 1 et 7, plusieurs paragraphes ont été remplacés par la mention : « dispositions déclarées non conformes à la Constitution ».
Le Conseil n'a pas démantelé le texte. Les nouveaux délits visant les free parties, le durcissement des peines pour les rodéos et l'essentiel du régime consacré au protoxyde d'azote demeurent. Mais les mécanismes les plus rapides — fermeture d'un commerce, destruction d'un véhicule, anonymisation d'un enquêteur ou amende sans constatation technique suffisante — sont aussi ceux sur lesquels les juges ont le plus souvent posé une limite.
Huit mesures censurées sur le fond
Son communiqué, lui, en annonce sept : il énumère sept dispositions contestées retirées pour un motif de fond, puis signale à part la censure des caméras individuelles des agents des gestionnaires de réseaux routiers. Au total, huit mesures tombent sur le fond.
La décision du 14 août retire d'abord deux mesures concernant les produits pyrotechniques, les explosifs et leurs précurseurs.
Le premier dispositif permettait au préfet de fermer jusqu'à six mois un établissement qui ne respectait pas certaines règles, puis au ministre de l'Intérieur de prolonger la fermeture pour six mois supplémentaires. Selon le Conseil constitutionnel, le dispositif pouvait concerner de nombreux produits courants et ne tenait pas suffisamment compte de la gravité du manquement, de son caractère volontaire ni de l'existence d'un risque réel et actuel pour l'ordre public. L'atteinte à la liberté d'entreprendre a été jugée disproportionnée.
La seconde appliquait une amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions relatives aux articles pyrotechniques. Pour les juges, un agent ne pouvait pas nécessairement vérifier sur place les caractéristiques techniques du produit ni les qualifications exigées de son utilisateur. L'infraction se prêtait mal à une sanction délivrée sans enquête plus approfondie.
Deux autres censures concernent les véhicules. Le Parlement avait créé un délit visant les titulaires d'un permis probatoire conduisant un véhicule dépassant un certain seuil de puissance. Comme la loi laissait au pouvoir réglementaire le soin de déterminer librement ce seuil, le Conseil a estimé que le législateur n'avait pas lui-même défini tous les éléments de l'infraction.
La loi prévoyait également un mécanisme accéléré d'abandon à l'État et de destruction de certains véhicules utilisés pour un rodéo. Le propriétaire dont l'identité était connue n'aurait pas toujours pu faire valoir ses droits avant la destruction. Cette disposition a été censurée au nom du droit de propriété.
Les quatre autres censures de fond portent sur des sujets différents.
Le maintien dans un meublé de tourisme après l'expiration du contrat pouvait être puni sous deux qualifications différentes, avec des peines différentes. Le Conseil y a vu une rupture d'égalité devant la loi pénale.
L'interdiction absolue des permissions de sortir pour les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée a été supprimée, car leur affectation dépend du ministre de la Justice et qu'aucun juge n'aurait pu adapter la mesure à leur situation individuelle.
Le Conseil a également censuré la simplification du recours à l'identité administrative des policiers et gendarmes dans les procédures pénales. Le dispositif aurait permis de soustraire au débat contradictoire des informations utiles pour comprendre les conditions dans lesquelles une preuve avait été recueillie.
Enfin, les caméras individuelles destinées aux agents des gestionnaires de réseaux routiers ont été retirées. Ces gestionnaires pouvant être des sociétés privées, le Conseil a estimé que le dispositif leur confiait des prérogatives trop proches d'une mission générale de police. Cette censure ne concerne ni les caméras des douaniers ni l'expérimentation distincte ouverte à certains agents privés de sécurité, qui ont été maintenues.
Cinq articles écartés sans examen de leur contenu
Les articles 10, 18, 26, 41 et 65 ont été censurés comme cavaliers législatifs. Ils avaient été ajoutés pendant les débats sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.
Ils concernaient notamment l'accès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à certaines données fiscales, l'outrage sexiste ou sexuel commis par l'envoi d'un contenu pornographique, ainsi que l'aggravation des peines pour la vente à la sauvette et le trafic de tabac.
Le Conseil ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de ces mesures. Elles pourront être reprises dans un autre texte dont l'objet permettra leur examen.
Cette distinction importe aussi pour le reste de la loi. Le Conseil précise qu'il n'a soulevé aucune autre question de sa propre initiative et qu'il ne s'est donc pas prononcé sur les dispositions qui n'étaient pas examinées dans sa décision. Leur maintien ne vaut pas certificat général de constitutionnalité.
Free parties : deux nouveaux délits sous conditions
La loi vise les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans un lieu qui n'a pas été aménagé à cette fin, lorsqu'ils sont susceptibles de réunir plus de 250 personnes et répondent aux autres critères fixés par décret.
Contribuer directement ou indirectement à la préparation, à l'installation ou au déroulement d'un tel rassemblement est désormais puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende lorsqu'il se tient sans déclaration, sur le fondement d'une déclaration volontairement trompeuse ou malgré une interdiction préfectorale.
La participation est également érigée en délit, mais seulement lorsque les autorités ont porté le caractère illégal du rassemblement à la connaissance du public. La peine encourue atteint six mois de prison et 7 500 euros d'amende. Le paiement d'une amende forfaitaire de 500 euros peut éteindre les poursuites ; elle est ramenée à 400 euros en cas de paiement minoré et portée à 1 000 euros lorsqu'elle est majorée.
Les loueurs de matériel de sonorisation devront conserver pendant trois mois l'identité de leur client et les caractéristiques du matériel. Pour les équipements dépassant un seuil de puissance fixé par arrêté, ils devront vérifier l'existence de la déclaration requise.
Le Conseil constitutionnel a toutefois limité ce dernier dispositif : un loueur ne pourra pas refuser la location lorsque l'événement concerné n'est pas lui-même soumis à une obligation de déclaration.
Rodéos : des peines renforcées, sans destruction immédiate
Du côté des rodéos, le délit est élargi. Il ne sera plus nécessaire d'établir que les manœuvres ont effectivement compromis la sécurité des usagers ou troublé la tranquillité publique. La peine principale passe d'un an de prison et 15 000 euros d'amende à deux ans et 30 000 euros. Une amende forfaitaire de 800 euros est créée, avec un montant minoré de 640 euros et un montant majoré de 1 600 euros.
La censure du mécanisme de destruction ne laisse pas les véhicules hors de portée de la justice. Leur enlèvement en vue d'une confiscation reste possible, et la confiscation devient en principe obligatoire lorsque les conditions prévues par le Code de la route sont réunies. Le tribunal peut néanmoins l'écarter par une décision spécialement motivée.
Un délit distinct est aussi créé pour l'organisation d'un rassemblement de véhicules interdit par l'autorité administrative : trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Une personne qui y participe après que son caractère illégal a été rendu public encourt 5 000 euros d'amende, avec une amende forfaitaire fixée à 300 euros.
Protoxyde d'azote : l'inhalation devient un délit
L'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical est désormais punie d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Le paiement d'une amende forfaitaire de 500 euros pourra mettre fin aux poursuites. La loi sanctionne également la provocation à cet usage et sa présentation sous un jour favorable.
Un particulier ne pourra pas détenir ou transporter une quantité supérieure à un maximum qui doit être fixé réglementairement. La violation de cette limite pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire, elle aussi fixée à 500 euros.
Le Code de la route crée parallèlement un délit de conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive d'une substance psychoactive inscrite sur une liste déterminée par décret. La peine atteint trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Le texte ne vise pas le seul protoxyde, même si ce produit est au centre du dispositif.
L'interdiction générale de vendre, céder ou offrir du protoxyde d'azote à des particuliers n'entrera en vigueur que le 1er février 2027. Un décret devra définir les professionnels autorisés à en acquérir, les circuits de distribution, les règles de traçabilité et les conditionnements admis.
Six limites imposées à cinq dispositifs
Une réserve d'interprétation ne supprime pas une mesure. Elle fixe la seule manière dont l'administration et les tribunaux pourront l'appliquer sans violer la Constitution.
Outre la restriction concernant les locations de matériel sonore, le Conseil a encadré les interdictions de paraître autour de manifestations sportives. Le préfet devra prendre en considération la vie familiale et professionnelle de la personne visée. La durée et le périmètre devront en outre rester strictement proportionnés, notamment en tenant compte des mesures déjà prononcées contre elle.
La procédure accélérée d'évacuation d'un local commercial, agricole ou professionnel ne pourra être utilisée lorsque l'occupant y a établi son domicile.
En cas d'urgence, l'autorisation donnée à la police ou à la gendarmerie pour utiliser une caméra aéroportée pourra durer jusqu'à soixante-douze heures. Le délai commencera dès la délivrance de l'autorisation et devra être strictement proportionné à la finalité poursuivie.
Enfin, l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2030. Pour les lieux exposés en permanence à un risque particulier, chaque autorisation sera limitée à trois mois, avec un nouvel examen avant son renouvellement. Les dispositifs ne pourront recourir ni à la reconnaissance faciale ni à l'identification biométrique.
L'amende forfaitaire reste au centre du texte
Le gouvernement a défendu les amendes forfaitaires délictuelles comme un moyen de rapprocher la constatation de l'infraction et la sanction. La loi les étend aux rassemblements musicaux illégaux, aux rodéos et à plusieurs infractions liées au protoxyde d'azote.
Pour ces délits, le Conseil constitutionnel en a validé le principe, à l'exception des infractions pyrotechniques dont les éléments techniques ne pouvaient pas être vérifiés simplement sur place.
La loi prévoit aussi que les amendes forfaitaires délictuelles figurent en principe au bulletin nº 2 du casier judiciaire. Elles en sont retirées après trois ans dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale. Le paiement éteint l'action publique sans audience devant un tribunal, mais ne devient pas invisible pour les administrations ou les employeurs autorisés à consulter ce bulletin.
Cet élargissement intervient alors que la Cour des comptes demande une réforme du dispositif. Dans un rapport publié le 15 avril, elle reconnaît son intérêt pour les forces de sécurité, mais estime que les objectifs de simplification et d'efficacité ne sont pas atteints. Sur 91 amendes forfaitaires délictuelles autorisées, 30 seulement étaient effectivement utilisées ou en cours d'expérimentation. La Cour demande une amélioration du pilotage, du recouvrement, de la qualité des verbalisations et des garanties offertes aux personnes qui contestent.
La loi est désormais publiée. Son application complète dépend encore de plusieurs décrets et arrêtés, notamment pour les seuils de puissance, les quantités de protoxyde autorisées et les catégories de professionnels qui pourront continuer à s'en procurer. L'interdiction générale de vente aux particuliers constituera la dernière grande échéance du texte, le 1er février 2027.
