Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août, la quasi-totalité de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Les deux mesures les plus disputées passent intactes : le retour dérogatoire de deux insecticides interdits en France, et tout le volet sur le stockage de l'eau.
Un an plus tôt, le même Conseil avait censuré une disposition très proche dans la loi Duplomb. Ce qui a changé tient en un mot : l'encadrement.
Saisi le 24 juillet par plus de 120 députés, en deux recours contestant 24 articles, le Conseil a censuré huit dispositions. Deux sur le fond, six pour une raison de procédure. La loi a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain.
Les deux insecticides, et ce qui les sépare de la loi Duplomb
La loi rouvre, à titre dérogatoire, l'usage de deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés ailleurs en Europe. Le partage est précis : l'acétamipride pour la seule culture de la noisette, et le flupyradifurone pour la betterave sucrière, la pomme et la cerise.
Le régime est borné de plusieurs façons. La dérogation vaut un an, renouvelable deux fois, et le dispositif tout entier s'éteint trois ans après la publication de la loi. Elle suppose une menace grave compromettant la production, l'absence de risques avérés et l'absence d'alternative. Surtout, c'est l'Agence nationale de sécurité sanitaire, l'Anses, qui décide, avec deux mois pour statuer.
C'est cet encadrement qui explique la différence avec l'été 2025. La loi Duplomb du 11 août 2025 prévoyait une réouverture comparable, mais applicable à toutes les filières et sans durée déterminée. Le Conseil constitutionnel l'avait censurée faute d'encadrement suffisant, au nom de la Charte de l'environnement.
Cette fois, les juges ne contestent pas la nocivité des produits. Ils écrivent que ces pesticides « ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l'eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine ». Mais ils estiment que « le législateur a entendu permettre à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen. Ce faisant, il a poursuivi un motif d'intérêt général ».
Deux réserves accompagnent cette validation, et elles resserrent encore le dispositif. L'Anses doit pouvoir « restreindre le champ d'application géographique des dérogations » : une autorisation ne vaudra donc pas forcément pour tout le territoire. Et le délai de deux mois qui lui est laissé « peut être insuffisant pour garantir la vérification de l'ensemble des conditions », une crainte que l'agence et le gouvernement partageaient. Le Conseil en tire une conséquence directe : « l'absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation ». Le silence ne vaudra pas accord.
Les huit dispositions supprimées
Deux articles tombent sur le fond. L'article 35 créait une servitude de voisinage agricole : il « porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée ». Une partie de l'article 46, qui restreignait la participation du public, contredit l'article 7 de la Charte de l'environnement, lequel garantit l'accès à l'information « pour toute personne ».
Six autres dispositions disparaissent pour un motif de procédure : les articles 14 (son 3°), 16, 26, 32, 36 et 55 n'avaient pas de lien suffisant avec le texte déposé par le gouvernement. Ce sont des cavaliers législatifs, des ajouts hors sujet greffés en cours de débat. Leur suppression ne dit rien de leur contenu.
L'eau, le volet le plus lourd, validé en entier
C'est la partie la plus dense de la loi, et le Conseil n'en a rien retiré. Les procédures de consultation du public pour autoriser un projet hydraulique sont simplifiées. Le texte fixe un objectif de doubler les volumes d'eau stockés pour l'agriculture d'ici à 2035. Il en fixe un autre sur les eaux usées traitées puis réutilisées : dix fois plus d'ici à 2030 qu'en 2020, cinquante fois plus d'ici à 2050, alors qu'à peine 1 % des volumes est aujourd'hui revalorisé.
Plusieurs verrous locaux sautent. Les retenues collinaires échappent au schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Le préfet coordinateur de bassin pourra déroger à ce schéma, et à celui du bassin-versant, lorsqu'ils ne s'accordent pas avec les projets de stockage. Si la justice annule une autorisation de prélèvement, le préfet pourra autoriser des prélèvements temporaires pendant trois ans. Et la redevance payée à l'achat de pesticides, reversée aux agences de l'eau, pourra être suspendue un an par décret « en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations ».
Deux dispositions n'ont pas survécu au Parlement. Le principe de non-régression agricole en matière d'accès à l'eau, introduit au Sénat, a été retiré en commission mixte paritaire. Et le gouvernement a lui-même fait supprimer, le 20 juillet, un article des députés qui conditionnait l'opposabilité des schémas locaux à la construction d'ouvrages de stockage : il y voyait un risque d'inconstitutionnalité.
Sur les zones humides, la définition ne bouge pas. La compensation exigée d'un porteur de projet devient proportionnelle au degré de dégradation de la zone, et une zone humide créée par une installation de stockage pourra compter comme compensation. La protection des captages d'eau potable, elle, sera concentrée sur les plus pollués.
La décision tombe alors que la sécheresse des sols a atteint, selon Météo-France, un niveau jamais observé en moyenne sur le pays, et quelques jours après que l'État a promis un plan aux agriculteurs. Rien de tout cela ne touche les particuliers : les arrêtés sécheresse qui limitent l'arrosage ou le remplissage des piscines obéissent à d'autres règles.
Le loup et les terres agricoles
Le loup sort du régime commun des espèces protégées pour un cadre propre, moins strict. Après des attaques répétées d'une meute sur un troupeau, le préfet pourra autoriser un éleveur, ou un chasseur mandaté par lui, à des tirs de prélèvement, et permettre l'usage de lunettes de tir nocturnes ou thermiques.
Côté foncier, les sénateurs ont obtenu une dérogation à l'objectif de zéro artificialisation nette, après 2031, pour l'ensemble des constructions et installations agricoles. La compensation écologique est réorientée vers les terres peu productives, pour ne pas se faire au détriment des terres fertiles, et les prérogatives des Safer sont renforcées.
Revenus, importations, cantines
Quand une substance est retirée du marché européen, les produits importés qui en contiennent des résidus pourront être suspendus ou restreints en France. Une brigade nationale contrôlera les denrées importées.
Dans les cantines scolaires et la restauration collective publique, les repas devront être composés de produits européens, sauf en l'absence d'offre suffisante — le café ou le chocolat, par exemple. À partir de 2030, grossistes, chaînes de restaurants et grande distribution publieront chaque année le niveau de leurs achats durables. L'origine des viandes utilisées comme ingrédient dans un produit transformé devient obligatoire.
Côté revenus, le mécanisme du tunnel de prix, expérimenté dans le bovin, s'ouvre à toutes les filières, et les négociations entre industriels et grande distribution sont davantage encadrées.
La part de la loi qui n'existe pas encore
Une part de la loi ne s'appliquera qu'après des textes qui restent à écrire. Trois chantiers sont renvoyés à des ordonnances : le régime propre aux bâtiments d'élevage, distinct de celui des installations industrielles ; les moyens de l'État contre les crises sanitaires animales et végétales ; et l'organisation de la brigade de contrôle des importations.
Les dérogations sur les insecticides, elles, ne prendront effet qu'au terme d'une décision de l'Anses, filière par filière, dans le délai de deux mois désormais assorti d'un refus automatique en cas de silence. Aucune n'avait été accordée au 9 septembre 2026.
La publication de la loi, le 19 août 2026, a fait courir les trois ans au bout desquels le régime dérogatoire sur les insecticides s'éteindra de lui-même : il prendra fin le 19 août 2029.
Ce qui est établi, contesté ou inconnu
Établi — La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, ses huit censures et ses réserves. La promulgation de la loi le 18 août et sa publication au Journal officiel le 19. Le partage des deux insecticides entre quatre filières. La durée de trois ans du régime dérogatoire, qui s'achèvera le 19 août 2029. L'objectif de doubler les volumes d'eau stockés d'ici 2035. La censure de la loi Duplomb du 11 août 2025, faute d'encadrement.
Contesté — L'effet réel des dérogations sur la biodiversité et sur la santé : le Conseil reconnaît des risques, et juge l'intérêt général supérieur. La portée des mesures sur l'eau, que les organisations agricoles jugent nécessaires et que les associations environnementales décrivent comme un accaparement.
Inconnu — Le contenu des trois ordonnances annoncées. Et la réponse de l'Anses aux premières demandes de dérogation, qui décidera si le régime voté sert à quelque chose.
