Pendant un mois, l'amende est parue chaque semaine dans les pages du Parisien, aux frais de l'entreprise condamnée. La société avait appelé 415 personnes inscrites sur Bloctel, la liste sur laquelle on demandait à ne plus être démarché. La direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise avait choisi cette publicité, que la répression des fraudes (DGCCRF) présente comme une sanction inédite. Les 415 avaient fait la démarche, et elles ont été appelées.
Ce système s'est arrêté. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a fait basculer le démarchage téléphonique dans un régime d'accord préalable le 11 août 2026, et un décret du 23 juillet 2026 en fixe les modalités. Bloctel a fermé le même jour.
Jusque-là, le silence valait autorisation. Pour ne pas être appelé, il fallait s'inscrire sur la liste d'opposition, à charge pour le professionnel d'en expurger ses fichiers avant de composer un numéro. Le silence vaut refus, et c'est au démarcheur d'aller chercher un accord.
L'accord doit être daté, tracé, et il expire
Le code de la consommation définit cet accord comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », donnée « par un acte positif clair ». Les cinq critères se cumulent. La DGCCRF précise qu'il suffit que l'un manque, ou que les informations n'aient pas été fournies en entier, pour que le consommateur ne soit pas regardé comme ayant consenti.
Avant tout appel, l'entreprise ou le prestataire qui travaille pour elle doit recueillir cet accord par une demande « claire et compréhensible ». Elle porte son identité, celle du prestataire le cas échéant, la nature des biens ou des services concernés, la durée pendant laquelle elle pourra appeler et la possibilité de revenir sur l'autorisation à tout moment.
L'accord ne joue que pour l'entreprise désignée dans la demande. Dans le texte, la proposition soumise au consommateur porte sur « la personne et l'objet du démarchage » qui viennent d'être nommés : une autorisation donnée à une enseigne pour un service précis ne couvre ni une autre société, ni un autre produit.
Suit une liste de ce qui ne compte pas comme accord. Ne constituent pas un acte positif clair « une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu'aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé », ni « le simple fait qu'il poursuive sa navigation sur un site internet ». Une information incomplète produit le même effet, et un appel passé hors de la période autorisée fait tomber le consentement invoqué.
La durée ne peut excéder un an à compter du recueil, et rien ne se renouvelle tacitement : passé le délai, il faut redemander. Le retrait s'exerce quand le consommateur le décide, y compris oralement, selon des modalités que le décret interdit de rendre plus complexes que celles du recueil.
Reste à en garder la trace. Tout s'archive sous forme numérique — informations transmises, date et heure du recueil — pendant trois ans. Cette preuve se fournit « gratuitement sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée » à qui la réclame, et le passage par une interface en ligne ne peut être conditionné à la création d'un compte client. Il n'appartient plus à l'appelé d'établir qu'il s'était inscrit quelque part : c'est l'appelant qui doit démontrer qu'on lui a dit oui.
Les appels qui restent permis
Deux situations échappent à l'obligation. Un professionnel peut joindre un consommateur dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, à condition que la sollicitation ait un rapport avec l'objet de ce contrat. Les abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines sont eux aussi hors du champ.
Trois domaines demeurent interdits même à qui aurait obtenu un accord : la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation. Ce sont trois dispositifs financés sur fonds publics, et le texte qui les protège porte précisément sur la fraude aux aides publiques. Un appel n'y devient possible qu'en réponse à une demande explicite d'information, dans un délai de cinq jours ouvrables, et sur le seul objet de cette demande.
Le cadre horaire, lui, ne bouge pas. La DGCCRF rappelle que le démarchage reste autorisé « du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés, et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ». L'heure de référence est celle du lieu où se trouve l'appelé, et seul son accord sur un rendez-vous précis autorise un appel hors de ces plages. Personne ne peut être sollicité plus de quatre fois en trente jours, et l'appel doit cesser sans délai dès que l'interlocuteur s'y oppose.
S'y ajoutent des interdictions plus anciennes. Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) prive les plateformes équipées d'automates d'appel des numéros commençant par 06 ou 07. Appeler en numéro masqué est également interdit.
Les textes précédents n'avaient pas suffi
Avant d'en arriver là, le législateur avait resserré l'étau sans jamais le refermer. La loi du 24 juillet 2020 avait interdit le démarchage dans la rénovation énergétique, obligé les professionnels à s'abonner à Bloctel et quintuplé les amendes. Un décret d'octobre 2022 a ensuite fixé les jours et les plages horaires encore applicables aujourd'hui.
Bloctel s'éteint sur un bilan que le gouvernement a détaillé en décembre 2024, en réponse à une question écrite au Sénat sur l'inefficacité du service. La liste comptait environ 6,2 millions de consommateurs inscrits et 12,4 millions de numéros protégés, face à quelque 2 500 professionnels abonnés. Près de 770 000 réclamations y avaient été déposées depuis octobre 2021.
Sur environ 5 300 établissements contrôlés en 2023, le même document en dénombre près de 60 % qui n'étaient pas en règle, pour quelque 4 millions d'euros d'amendes. L'enquête précédente, conduite en 2020 sur 791 établissements, en trouvait 51 % en anomalie. À l'époque, les enquêteurs décrivaient déjà des stratagèmes : des appels annoncés sur le traitement d'une charpente ou un ravalement, qui débouchaient sur une proposition de travaux d'économies d'énergie.
Chez les professionnels, le calendrier passe mal. Dans un communiqué commun du 27 juillet 2026, les syndicats de courtiers PLANETE CSCA et AGEA estiment qu'« un délai de mise en conformité de quelques jours n'est ni raisonnable ni respectueux » et réclament une période transitoire de vingt-quatre mois. Ils pointent aussi une inégalité de traitement, les distributeurs d'assurance étant selon eux « soumis à une obligation d'enregistrement des appels, alors même que le consentement préalable du consommateur aura été recueilli ». Pour les entreprises, l'exercice consiste à trier leurs fichiers entre clients sous contrat, qu'elles peuvent encore joindre, et simples prospects, qu'elles ne peuvent plus appeler sans autorisation neuve.
Un numéro glané sur un salon, dans un formulaire de jeu ou sur une page de comparateur ne suffit plus sans autorisation nominative et horodatée. Beaucoup de bases, constituées au fil des années et souvent achetées puis revendues d'un acteur à l'autre, ne peuvent plus servir dès lors que l'entreprise ne peut pas désigner qui a consenti, quand, et pour quel produit.
Le consentement ne couvre pas les numéros usurpés
Une partie des appels échappe pourtant à ce régime. Les signalements d'usurpation de numéro reçus par le régulateur des télécoms sont passés de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025, devenant sa première source de réclamations. Celui qui maquille son numéro ne consultait pas la liste d'opposition, et il ne demandera pas davantage d'accord.
Un second dispositif, construit en parallèle, traite ces appels. Depuis le 1er janvier 2026, les opérateurs doivent masquer tout numéro mobile français qui n'a pas pu être authentifié lorsque l'appel provient de l'étranger. L'Autorité de régulation a ouvert une enquête administrative auprès de l'ensemble des opérateurs attributaires de numéros, afin d'identifier ceux qui acheminent les appels frauduleux. Le contrôle des démarcheurs revient à la DGCCRF, celui des numéros usurpés à l'Arcep. Les mêmes techniques servent à des escroqueries qui n'ont plus rien de commercial, du faux conseiller bancaire aux campagnes montées autour de la carte Vitale.
Que faire quand l'appel arrive quand même
Aucune démarche préalable n'est demandée au consommateur, et il n'y a plus d'inscription à tenir à jour. Un appel reçu sans accord se signale sur SignalConso, la plateforme publique de signalement, qui a déjà montré sa capacité à sanctionner de grands acteurs ; les messages et appels frauduleux se signalent au 33700 ; l'usurpation d'un numéro se remonte à l'Arcep.
Demander la preuve est un droit, et l'entreprise qui appelle doit être en mesure de la produire. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage effectué en violation de ces règles est nul, ce qui ouvre la voie au remboursement, comme pour les paiements contestés auprès d'une banque. Les amendes administratives atteignent 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et leur publication est systématique.
Depuis 2022, les fichiers de prospection avaient été débarrassés de près de 25 milliards de numéros, d'après le décompte transmis au Sénat. Ce nettoyage perd son objet : il n'y a plus de liste à consulter, seulement des accords à produire.
