Votée par le Parlement après deux ans de navette, la suppression des zones à faibles émissions n'aura pas survécu au Conseil constitutionnel. Les neuf juges ont censuré l'article de la loi de simplification de la vie économique qui abrogeait le dispositif : glissées en cours de discussion, ces dispositions n'ont « pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial, tranche la décision n° 2026-903 DC. Un « cavalier législatif », écarté sans examen au fond. Les ZFE restent donc obligatoires dans la quarantaine d'agglomérations de plus de 150 000 habitants — mais leur application, elle, varie fortement d'une ville à l'autre.
Ce qu'a censuré le Conseil constitutionnel
Le parcours de la mesure trahissait déjà sa fragilité. À l'Assemblée, la suppression avait été adoptée contre l'avis du gouvernement : les députés ont d'abord rejeté, par 192 voix contre 149, l'amendement de compromis de l'exécutif — qui proposait de laisser chaque collectivité libre de maintenir ou non sa zone — avant de voter l'ensemble de la loi, abrogation comprise, par 275 voix contre 225. Les Républicains et le Rassemblement national avaient uni leurs voix pour l'emporter.
Saisi par plus de soixante députés, le Conseil a écarté 25 des 84 articles du texte, en totalité ou en partie, tous au même motif de procédure. La loi a été promulguée le 26 mai, amputée d'autant (loi n° 2026-403). L'article qui supprimait les ZFE — suivi par la presse sous le nom d'« article 15 ter » avant renumérotation — est tombé avec un assouplissement du « zéro artificialisation nette » et une partie des suppressions d'organismes consultatifs. Le Conseil a en revanche validé les mesures facilitant l'implantation de centres de données et de grands projets industriels.
Une censure de procédure, pas un jugement de fond
Le « cavalier législatif » découle de l'article 45 de la Constitution : un amendement doit garder un lien, même indirect, avec le texte en discussion. En deux ans de lectures, la loi de simplification avait agrégé des dispositions de tous horizons — suppressions d'organismes, dérogations environnementales, ajustements de droit administratif. C'est cette accumulation que sanctionne le Conseil, sans se prononcer sur les ZFE elles-mêmes.
La suppression reste donc juridiquement possible : il faudrait un texte dédié — sur les transports, l'environnement ou les collectivités — débattu pour lui-même. Aucun n'a, jusqu'ici, pris ce chemin. La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a redit tenir les zones à faibles émissions pour « essentielles » contre la pollution de l'air, tout en les voulant « plus justes socialement », selon des propos rapportés par la Banque des Territoires. Le reproche est récurrent : les ZFE pèsent d'abord sur les ménages modestes, dont les voitures anciennes sont les premières exclues et pour qui l'automobile reste un poste lourd, du prix du véhicule à celui du carburant. Pour les aider à passer à un modèle propre, l'État met en avant un leasing social à moins de 200 euros par mois. L'association Respire réclame de son côté « une refonte du dispositif » ; le Rassemblement national, lui, dénonce une « décision injuste ».
Ce qui s'applique aujourd'hui dans les villes
Le principe, lui, n'a pas bougé : la loi Climat et Résilience d'août 2021 impose une ZFE aux agglomérations de plus de 150 000 habitants depuis le 1er janvier 2025. Sa raison d'être tient en partie dans un chiffre — la pollution de l'air aux particules fines est associée à environ 40 000 décès prématurés par an en France, selon Santé publique France. Mais sur le terrain, chaque métropole avance à son rythme.
Paris. La Métropole du Grand Paris et la Ville maintiennent le dispositif sans le verbaliser : les Crit'Air 3 restent en théorie interdits en semaine, de 8 heures à 20 heures, dans le périmètre intérieur à l'A86, mais aucune amende n'est dressée. La phase dite « pédagogique » se prolonge.
Lyon. La métropole, elle, est passée à l'acte. Exclus du périmètre de la ZFE du Grand Lyon depuis le 1er janvier 2025, les Crit'Air 3 y sont verbalisés depuis le 1er juillet 2026, après dix-huit mois de tolérance ; des contrôles automatisés par lecture de plaques doivent suivre au second semestre. Grenoble a fait le même choix de sanctionner.
Marseille, Toulouse, Nantes. Ces métropoles ne restreignent la circulation que lors des pics de pollution, le temps de l'alerte.
Le barème national ne change pas : 68 euros d'amende pour un particulier, 135 euros pour un utilitaire ou un poids lourd.
La suppression des ZFE peut-elle revenir ?
Un paramètre pèse sur toute nouvelle tentative : l'argent européen. Dans une note du 1er avril 2025, la direction générale du Trésor chiffrait à plus de 3 milliards d'euros le risque d'un abandon des ZFE — 3,3 milliards de versements du plan de relance européen étaient conditionnés à des réformes dont ces zones font partie, et environ un milliard déjà perçu pourrait être réclamé par la Commission. S'y ajoute la directive européenne de 2008 sur la qualité de l'air, dont la France peine toujours à respecter les valeurs limites.
Le paradoxe est entier. Une majorité de députés a voté la fin des ZFE, mais la censure les a laissées debout — et, faute de nouveau texte, ce sont les premières amendes qui arrivent, pas la suppression. À Lyon, les Crit'Air 3 sont désormais verbalisés ; la fin des ZFE, elle, attend toujours son véhicule législatif.
