Ce qu'il faut retenir
- Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-903 DC sur la loi de simplification de la vie économique. Double saisine des députés : 21 avril (60+ signataires) puis 28 avril (autres députés).
- Article 37 censuré : la disposition qui supprimait l'obligation, pour certaines collectivités, de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) est annulée. Motif retenu : cavalier législatif, faute de lien suffisant avec les dispositions du texte initial.
- 25 articles sur 84 retoqués, en totalité ou en partie. L'assouplissement du ZAN (« zéro artificialisation nette »), qui permettait aux collectivités en zone tendue de dépasser jusqu'à 20 % leur quota de surfaces aménageables, et qui avait été introduit dans un article portant initialement sur les centres de données, est lui aussi tombé pour le même motif. L'article 1er, qui supprimait plusieurs organismes consultatifs, a été partiellement censuré sur ses paragraphes VII à XI.
- Les ZFE restent en vigueur dans les 43 agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants concernées : Paris, Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Grenoble, Dijon, Rennes, Lille, Strasbourg, et trente-trois autres.
- Verbalisations : Paris a confirmé le 22 décembre 2025 que sa phase pédagogique serait prolongée d'un an, sans verbalisation effective en 2026. La métropole de Lyon prévoit, elle, le démarrage des verbalisations pour les véhicules Crit'Air 3 au 1er juillet 2026.
La décision en clair : qu'a censuré le Conseil constitutionnel ?
La loi sur la simplification de la vie économique, adoptée définitivement par le Parlement après deux ans de navette législative, comportait 84 articles répartis sur douze titres. Le Conseil constitutionnel a été saisi à deux reprises : le 21 avril 2026 par plus de soixante députés, puis le 28 avril par d'autres parlementaires. Les neuf juges ont rendu leur décision le 21 mai sous la référence 2026-903 DC.
L'article emblématique de la suppression des ZFE porte le numéro 37 dans la loi promulguée — la presse l'avait suivi sous l'intitulé « article 15 ter » pendant la navette parlementaire, avant renumérotation finale. Il prévoyait d'abroger l'obligation, pour certaines collectivités, de mettre en place des restrictions de circulation fondées sur la vignette Crit'Air. Le Conseil a retenu : il a été « adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de lien suffisant avec les dispositions du texte initial ».
L'assouplissement du « zéro artificialisation nette » (ZAN) a connu un sort comparable. La disposition, glissée dans un article qui portait initialement sur l'implantation des centres de données, permettait aux collectivités en zone tendue de dépasser jusqu'à 20 % leur quota de surfaces aménageables. Même motif de censure : cavalier législatif. La règle du ZAN, qui contraint depuis 2021 le rythme d'urbanisation des sols agricoles et naturels, reste applicable sans assouplissement.
Le « cavalier législatif » : pourquoi 25 articles sur 84 ont sauté
Le « cavalier législatif » est un mécanisme défini par l'article 45 de la Constitution : un amendement parlementaire doit présenter un lien, même indirect, avec l'objet du texte en discussion. Sinon, le Conseil constitutionnel peut le censurer d'office, sans même se prononcer sur le fond de la mesure.
La loi de simplification de la vie économique avait, au fil de ses lectures, accumulé un grand nombre de dispositions venues d'horizons divers : suppression d'organismes consultatifs, dérogations environnementales, mesures fiscales ponctuelles, ajustements de droit administratif. Sur 84 articles, le Conseil en a écarté 25, en totalité ou en partie. Le premier visé, dans l'énoncé de la décision, est précisément celui des ZFE.
La sanction n'est pas une appréciation politique : le Conseil ne dit pas que la suppression des ZFE serait inconstitutionnelle sur le fond. Il dit que le Parlement aurait dû l'examiner dans un véhicule législatif dédié, par exemple un projet de loi sur les transports ou sur la qualité de l'air. La voie reste ouverte ; elle exigerait simplement un autre texte.
Ce qui se passe maintenant dans les villes
Sans suppression légale, les ZFE continuent d'exister selon le calendrier propre à chaque métropole. L'application diffère d'une ville à l'autre.
Paris. La Métropole du Grand Paris et la mairie de Paris ont annoncé le 22 décembre 2025 le maintien du dispositif sans verbalisation effective en 2026. Les véhicules Crit'Air 3 restent théoriquement interdits en semaine de 8 heures à 20 heures dans le périmètre intra-A86, mais aucune amende n'est dressée. La phase dite « pédagogique » se prolonge d'un an supplémentaire.
Lyon. La métropole applique des restrictions plus strictes. Les Crit'Air 4 et 5 sont interdits en permanence dans le périmètre ZFE depuis 2025. Pour les Crit'Air 3, la verbalisation effective est programmée à compter du 1er juillet 2026. La décision du Conseil constitutionnel ne change rien à ce calendrier local.
Marseille. La métropole n'a pas mis en place de ZFE permanente. Les restrictions s'appliquent uniquement lors des épisodes de pollution : interdiction temporaire de circulation pour les Crit'Air 3, 4, 5 et véhicules non classés pendant la durée de l'alerte. Toulouse et Nantes appliquent le même mécanisme.
Côté amendes, le barème national reste inchangé : 68 euros pour un particulier, 135 euros pour un utilitaire léger ou un poids lourd, avec contrôles renforcés par caméras automatisées dans la plupart des grandes villes équipées.
Les autres mesures retoquées : ZAN et organismes consultatifs
Au-delà des ZFE, la décision 2026-903 DC censure plusieurs articles importants.
ZAN (zéro artificialisation nette). L'assouplissement censuré permettait aux collectivités en zone tendue de dépasser jusqu'à 20 % leur quota de surfaces aménageables. La mesure avait été insérée par amendement dans un article qui portait initialement sur l'implantation des centres de données — un lien jugé insuffisant avec une loi de simplification économique. Les collectivités restent donc tenues par les objectifs issus de la loi Climat et Résilience d'août 2021 : moitié moins d'artificialisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente, et zéro artificialisation nette en 2050.
Organismes consultatifs. L'article 1er supprimait plusieurs commissions et conseils administratifs. La censure du Conseil constitutionnel est partielle : les paragraphes VII à XI de cet article ont été annulés, d'autres (V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII, XIX) ont été déclarés conformes selon le degré de lien avec l'objet du projet initial.
Au total, les 25 articles retoqués sur 84 couvrent un éventail allant de la fiscalité locale à des dispositions de droit administratif. Selon le cabinet d'avocats Aubourg & Bastiani, qui a publié une analyse de la décision, la majorité des cavaliers censurés concernent des amendements introduits en seconde lecture, sans étude d'impact préalable.
Et après ? Les prochaines étapes politiques
La décision du Conseil constitutionnel n'épuise pas le débat politique sur les ZFE. Trois suites sont envisagées.
Un nouveau texte législatif dédié. Les députés favorables à la suppression peuvent déposer une proposition de loi spécifique. Le calendrier parlementaire d'ici la fin de l'année est cependant chargé : projet de loi de finances 2027, examens en cours sur l'énergie et l'agriculture. Une fenêtre d'examen ne se libérerait pas avant l'automne 2026 dans le meilleur des cas.
Des assouplissements administratifs locaux. Sans abrogation nationale, les métropoles conservent une marge d'application. Paris a déjà choisi de prolonger la phase pédagogique. D'autres pourraient s'aligner avant les élections municipales de mars 2026, qui en feront un thème de campagne dans plusieurs grandes villes.
Un risque européen chiffré à 3 milliards d'euros. Selon une note de la Direction générale du Trésor, la suppression des ZFE exposerait la France à un risque financier supérieur à 3 milliards d'euros. La somme correspond à des versements du Plan national de relance et de résilience (PNRR) conditionnés à la mise en œuvre de réformes précises, dont certaines visent directement les ZFE : 3,3 milliards d'euros pour 2025, et jusqu'à 40,3 milliards d'euros au total prévus jusqu'en 2026. La Commission européenne pourrait exiger le remboursement d'aides déjà perçues (environ un milliard d'euros) et geler les versements suivants. La directive UE 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant fixe par ailleurs des valeurs limites contraignantes que la France peine à respecter, et le maintien des ZFE est un argument invoqué devant la Cour de justice de l'Union européenne pour démontrer la conformité de la trajectoire française.
Le 22 mai au matin, le ministère de la Transition écologique n'avait pas publié de communiqué sur la décision. La Métropole du Grand Paris, contactée par Public Sénat, a indiqué « prendre acte » sans ajustement immédiat du calendrier local.
