Le 1er juillet, l'Union européenne a supprimé les droits de douane qui restaient sur les produits industriels américains. C'était la traduction législative, côté européen, de l'accord politique conclu un an plus tôt entre Donald Trump et Ursula von der Leyen à Turnberry, en Écosse, puis détaillé dans une déclaration conjointe en août 2025.
Mais entre-temps, l'autre moitié du compromis avait changé. Le plafond américain de 15 % négocié pour la plupart des exportations européennes reposait en grande partie sur une loi d'urgence économique, l'IEEPA. Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé, dans sa décision Learning Resources contre Trump, que ce texte ne donnait pas au président le pouvoir d'imposer des droits de douane, et Washington les a supprimés le même jour.
Depuis, les États-Unis ont reconstruit leur dispositif sur d'autres textes. Le taux payé aujourd'hui par un produit européen dépend moins de ce qui avait été annoncé à Turnberry que de la base juridique sous laquelle il entre désormais aux États-Unis.
Ce que l'Europe a effectivement appliqué
Les concessions européennes reposent sur deux règlements entrés en vigueur le 1er juillet 2026. Le principal supprime les droits de douane sur les produits industriels originaires des États-Unis, et ouvre des quotas ou des préférences tarifaires pour certains produits agricoles et alimentaires américains. Le second prolonge le régime applicable au homard américain et l'étend aux produits transformés. Le Parlement européen avait approuvé le texte principal le 16 juin, par 440 voix contre 151 et 50 abstentions.
Ces concessions ne sont pas permanentes. Le règlement principal cessera de s'appliquer le 31 décembre 2029, sauf nouvelle décision européenne, et celui du homard arrive à échéance le 31 juillet 2030. Au moment de l'accord, la Commission estimait que ces baisses représenteraient environ 5 milliards d'euros d'économie par an pour les importateurs et les consommateurs européens.
Ce que les États-Unis avaient promis en 2025
L'accord de Turnberry reposait sur une règle simple pour la grande majorité des produits européens : un tarif américain plafonné à 15 %, tout compris. Le droit ordinaire, dit de la nation la plus favorisée, entrait dans ces 15 %. Un produit normalement taxé à 4 % pouvait recevoir un complément portant le total à 15 %. Un produit déjà taxé au-dessus de ce niveau ne supportait aucune surtaxe à ce titre.
Les automobiles et certaines pièces détachées européennes avaient également été ramenées à un taux total de 15 %. Les avions et pièces aéronautiques, certaines ressources naturelles indisponibles, dont le liège, ainsi que les médicaments génériques et certains de leurs ingrédients devaient revenir aux seuls droits ordinaires américains. Ce système n'a tenu que jusqu'au 20 février 2026.
Après la Cour suprême, un premier remplacement pour cinq mois
La décision de la Cour suprême n'a pas privé le président américain de tout pouvoir tarifaire : elle a invalidé l'usage qui était fait de la loi d'urgence économique. Dès le 20 février, Donald Trump s'est appuyé sur un autre texte, la section 122 de la loi commerciale de 1974, qui permet d'instaurer temporairement une surtaxe pour répondre à certains déséquilibres de balance des paiements.
Washington a fixé cette surtaxe à 10 %, du 24 février au 24 juillet. Cette fois, les 10 % s'ajoutaient aux droits ordinaires, sauf exemptions et articulation particulière avec les droits sectoriels : le résultat différait déjà des 15 % tout compris négociés en Écosse. Et la section 122 bornait le mécanisme à 150 jours sans intervention du Congrès. Le 24 juillet, il a fallu changer une nouvelle fois de base juridique.
Depuis le 24 juillet, le socle européen est de nouveau à 10 %
Le nouveau dispositif repose sur la section 301 de la même loi commerciale. Le représentant américain au commerce avait ouvert en mars soixante enquêtes, une par économie, sur la manière dont les principaux partenaires des États-Unis interdisent, ou n'interdisent pas assez selon Washington, l'importation de produits issus du travail forcé. L'Union européenne figurait parmi les économies visées.
Ces enquêtes ont abouti à une nouvelle série de droits, applicables depuis le 24 juillet. Pour l'Union européenne, la mécanique aboutit à un plancher de 10 %, droits ordinaires compris. Lorsque le tarif ordinaire d'un produit est inférieur à 10 %, un droit supplémentaire complète la différence ; lorsqu'il atteint déjà ce niveau, rien ne s'ajoute. Des produits sont en outre exemptés.
En six mois, le produit européen ordinaire aura connu trois régimes. D'abord le plafond tout compris de 15 % issu de Turnberry. Puis la surtaxe temporaire de 10 % ajoutée aux droits ordinaires, après la décision de la Cour suprême. Enfin le plancher actuel de 10 %, droits ordinaires compris. Même taux affiché parfois, fonctionnement différent.
Les droits sectoriels n'ont pas disparu
La Cour suprême n'a pas touché aux droits imposés au nom de la sécurité nationale, au titre de la section 232 de la loi de 1962 sur l'expansion du commerce. C'est là que le paysage devient difficile à résumer par un seul chiffre.
L'acier et l'aluminium eux-mêmes restent soumis à un droit additionnel de 50 %. Pour certains produits dérivés qui en contiennent, ou qui contiennent du cuivre, et qui sont explicitement désignés dans la nomenclature douanière, le régime a changé en avril. Le droit est désormais de 25 % sur la valeur totale du produit, et non plus de 50 % sur la seule valeur du métal. Certaines catégories d'équipements industriels, agricoles, électriques ou de climatisation bénéficient de traitements réduits, notamment à 15 %.
Les produits semi-finis en cuivre restent soumis à 50 % appliqués à la valeur du cuivre contenu. Les automobiles et certaines pièces européennes restent à un taux total de 15 %, appliqué rétroactivement depuis le 1er août 2025. Pour le bois et certains produits dérivés, l'accord avec l'Union plafonne le taux à 15 %.
Enfin, les médicaments brevetés originaires de l'Union doivent relever d'un taux de 15 % à partir du 29 septembre 2026, sous réserve des exemptions prévues et des accords conclus avec certains laboratoires ; les génériques échappent pour l'instant à ce droit sectoriel. Il n'existe plus, au fond, un « tarif américain sur l'Europe », mais plusieurs étages de droits, selon le produit et selon le texte utilisé par Washington.
L'acier reste le dossier le plus clairement ouvert
L'accord de Turnberry n'avait jamais réglé définitivement les 50 % appliqués à l'acier et à l'aluminium. Le Parlement européen a ajouté une clause particulière dans le règlement qui met en œuvre les concessions européennes. Si, au 31 décembre 2026, les États-Unis appliquent encore plus de 15 % à des produits dérivés européens de l'acier et de l'aluminium, la Commission pourra suspendre les préférences portant sur les chapitres douaniers correspondants.
Plusieurs catégories américaines restent aujourd'hui au-dessus de ce seuil, notamment à 25 %. Mais le test juridique aura lieu à la fin de l'année, pas avant. La Commission pourra alors agir ; elle n'y sera pas obligée.
Bruxelles possède plusieurs boutons d'arrêt
La clause sur l'acier n'est pas la seule protection prévue par le texte européen. Le règlement permet à la Commission de suspendre tout ou partie des préférences si les États-Unis ne respectent plus leurs engagements, ou si leurs décisions compromettent les objectifs du cadre commercial.
Il prévoit également une sauvegarde classique. Si la baisse des droits provoque une hausse des importations américaines de nature à causer un dommage grave à une industrie européenne, la Commission peut suspendre les préférences concernées après enquête. Cette enquête s'ouvre sur demande motivée d'au moins trois États membres, à la demande de l'industrie ou de ses représentants, syndicats compris, ou à l'initiative de la Commission. Enfin, toutes les concessions principales disparaissent automatiquement fin 2029 si le législateur européen ne les prolonge pas.
Et il reste les contre-mesures de 2025
Un autre instrument existe, juridiquement distinct. En juillet 2025, avant l'accord de Turnberry, l'Union avait adopté un paquet permettant d'imposer jusqu'à 30 % de droits supplémentaires sur environ 93 milliards d'euros de produits américains. Ces mesures n'ont jamais été appliquées.
Après l'accord avec Washington, leur entrée en vigueur a été suspendue, et depuis le 30 juillet 2026 cette suspension n'a plus de date de fin ; la Commission précise qu'elle peut les réactiver si la défense des intérêts européens l'exige. Bruxelles dispose ainsi de deux leviers distincts : retirer les préférences tarifaires accordées en 2026, ou remettre en service des représailles décidées en 2025.
Washington peut encore changer le régime
La reconstruction américaine n'est peut-être pas terminée. Une autre enquête au titre de la section 301 vise depuis le 11 mars les « surcapacités structurelles » dans plusieurs industries et seize économies, dont l'Union européenne. Elle porte notamment sur l'acier, l'automobile, les batteries, les semi-conducteurs, les machines, la chimie et les équipements de transport. Aucune décision finale n'a été annoncée à ce jour.
Selon la direction générale du Trésor, cette procédure pourrait servir à rapprocher les droits du niveau appliqué avant la décision de la Cour suprême. C'est une perspective, pas une décision américaine acquise.
Et l'administration a montré cet été qu'elle disposait d'autres lois encore. Les États-Unis devaient commencer le 19 août à appliquer 50 % de droits additionnels sur des produits laitiers, des boissons alcoolisées et des véhicules canadiens, au titre de la section 338 de la loi douanière de 1930, dans un contentieux portant sur les quotas laitiers. Une pause de trois jours a été accordée le temps de finaliser un accord entre les deux pays. La décision de la Cour suprême a fermé une voie ; elle n'a pas vidé la boîte à outils.
Le 31 décembre sera le premier vrai test européen
L'Union européenne a mis en œuvre les concessions qu'elle avait annoncées à Turnberry. Mais ce qu'elle reçoit en face n'est déjà plus le système tarifaire négocié en juillet 2025. Pour une grande partie des marchandises, le plafond de 15 % fondé sur la loi d'urgence a disparu, un taux de référence de 10 % a pris sa place, et les tarifs sectoriels continuent d'obéir à d'autres textes.
C'est pourquoi le 31 décembre 2026 est devenu une date plus importante que ne le laisse penser le calendrier diplomatique. Si certains dérivés européens de l'acier et de l'aluminium restent taxés au-dessus de 15 %, Bruxelles aura pour la première fois la possibilité explicite d'utiliser l'une des clauses qu'elle a fait inscrire avant d'ouvrir davantage son propre marché. Ce jour-là, le débat ne portera plus sur ce que l'Europe a promis, mais sur ce qu'elle est prête à suspendre.
À savoir
Les taux cités sont ceux en vigueur au 21 août 2026, date à laquelle l'état du dossier a été vérifié. Ils changent selon le produit et selon le texte américain qui le vise, et plusieurs procédures sont encore ouvertes à Washington. La décision de la Cour suprême n'a pas tranché le sort des sommes déjà encaissées au titre des droits annulés : ce point se joue devant les juridictions inférieures.
