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Pénurie de carburant :
votre employeur peut-il vous refuser le télétravail ?

Gazole à 2,25 €, 10 % de stations à sec. Des millions de salariés voudraient travailler de chez eux. Le droit du travail laisse une zone grise que peu d’employeurs explorent — et que la France refuse de trancher.

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Salariee travaillant a domicile sur un ordinateur pendant la penurie de carburant en France
Le teletravail reste une zone grise juridique en cas de penurie de carburant en France.© Mathieu THOMASSET / Hans Lucas via AFP

Lundi matin, des millions de Français se poseront la même question : est-ce que je peux éviter de prendre la voiture ? Avec le gazole à 2,25 €, 10 % de stations en rupture et les départs de vacances qui vident les pompes, la réponse logique serait le télétravail. La réponse juridique est plus compliquée.

Ce que dit le Code du travail

L’article L1222-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de « circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure », l’employeur peut imposer le télétravail sans l’accord du salarié. C’est l’article utilisé pendant le Covid.

Mais l’inverse n’est pas vrai : le salarié ne peut pas imposer le télétravail à son employeur. Même si les stations sont vides et le plein hors de prix. L’employeur peut refuser, à condition de justifier son refus si le poste est éligible.

La zone grise : la pénurie est-elle une « circonstance exceptionnelle » ?

La pénurie de carburant de 2022 avait déjà posé la question. Le ministère du Travail avait alors évoqué le « télétravail exceptionnel » comme solution, sans jamais qualifier officiellement la pénurie de « force majeure ». En 2026, rebelote. Pas de directive nationale. Pas de qualification juridique. Chaque entreprise décide seule.

Selon Éditions Tissot, un salarié qui ne peut pas se rendre au travail en raison d’une pénurie de carburant n’est pas en faute. L’absence n’est pas un motif de licenciement. Mais elle n’est pas non plus rémunérée — sauf convention collective ou accord d’entreprise contraire. Le salarié doit poser un jour de congé, une RTT, ou accepter une retenue sur salaire.

La France, exception européenne

Selon Presse-Citron, la France est l’un des seuls grands pays européens à ne prendre aucune mesure nationale encourageant le télétravail face à la crise du carburant. La Commission européenne a officiellement appelé à réduire la consommation de pétrole. Plusieurs pays voisins ont émis des recommandations de télétravail pour les postes éligibles.

En France, le gouvernement a débloqué 70 millions d’euros de chômage partiel. Mais pas un mot sur le télétravail généralisé — alors que la moitié des employés de bureau peuvent techniquement travailler à distance.

Ce que vous pouvez faire

Si vous êtes salarié : demandez le télétravail par écrit. L’employeur doit motiver son refus. S’il accepte, formalisez l’accord par e-mail. En cas de pénurie totale (station vide, pas d’alternative de transport), prévenez votre employeur au plus tôt et conservez les preuves (photos de stations fermées, capture d’écran de l’app pénurie-carburant.fr).

Si vous êtes employeur : activer le télétravail exceptionnel est possible sans accord préalable en invoquant les « circonstances exceptionnelles ». Un simple accord formalisé par e-mail suffit. Le risque juridique d’activer le télétravail est quasi nul. Le risque de ne pas l’activer — absentéisme, démotivation, contentieux — est réel.

Le télétravail ne résout pas la crise du carburant. Mais il évite que des millions de salariés brûlent du gazole à 2,25 € pour rejoindre un bureau où ils allumeront un ordinateur qu’ils ont aussi chez eux.

L'essentiel

  • Un salarié ne peut pas imposer le télétravail à son employeur, même en cas de pénurie
  • Mais l’employeur peut l’imposer en cas de « circonstances exceptionnelles » (art. L1222-11 Code du travail)
  • La pénurie de carburant n’a jamais été officiellement qualifiée de « force majeure »
  • La France est l’un des seuls grands pays européens à ne prendre aucune mesure nationale de télétravail
  • L’absence au travail pour pénurie n’est pas un motif de licenciement, mais n’est pas rémunérée

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me forcer à venir au bureau malgré la pénurie de carburant ?
Oui, en l’état actuel du droit. Le télétravail reste un droit que le salarié ne peut pas imposer. Cependant, une absence due à la pénurie n’est pas un motif de licenciement si vous prévenez et justifiez l’impossibilité de vous déplacer. Mais l’absence ne sera pas rémunérée sauf accord d’entreprise.
Un employeur peut-il imposer le télétravail à ses salariés en cas de pénurie ?
Oui. L’article L1222-11 du Code du travail permet à l’employeur d’imposer le télétravail en cas de « circonstances exceptionnelles » ou de « force majeure », sans accord préalable du salarié. C’est le mécanisme utilisé pendant le Covid. Un simple accord formalisé par e-mail suffit.

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