Le 1er juin, 187 députés ont participé au vote. Tous ont approuvé le texte. Aucun n'a voté contre ni ne s'est abstenu. L'Assemblée a adopté la proposition quelques minutes avant la fin d'une séance marquée par des négociations sur le secret de la confession et le contrôle de l'enseignement privé.
Cette proposition a été déposée par la députée Violette Spillebout. Elle prolonge les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les violences commises dans les établissements scolaires, conduite avec le député Paul Vannier après les révélations sur Notre-Dame-de-Bétharram.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 11 mai. Cette décision permet de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre. Elle ne contraint cependant pas le Sénat à examiner le texte avant une date déterminée.
Au 19 août, le dossier du Sénat mentionne seulement sa transmission, le 2 juin, à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Aucun rapporteur, aucune réunion de commission et aucune séance publique n'y sont encore annoncés.
Écarter un adulte sans attendre une condamnation définitive
Le texte ne se limite pas à la création d'un certificat d'honorabilité.
Il permettrait d'abord à l'administration d'interdire temporairement ou définitivement à une personne d'exercer dans un établissement scolaire, public ou privé, lorsque sa présence présente un risque pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs. La mesure pourrait concerner un enseignant, un salarié, un bénévole ou un intervenant occasionnel. Elle serait prise par l'autorité compétente en matière d'éducation, après l'avis d'une commission académique.
Cette interdiction administrative ne dépendrait pas nécessairement d'une condamnation pénale définitive. Son objectif est de permettre l'éloignement d'un adulte pendant qu'une procédure judiciaire ou disciplinaire suit son cours, ou lorsque les éléments disponibles font apparaître un risque sans avoir encore conduit à un jugement.
Le texte durcit parallèlement le contrôle de l'honorabilité. Les personnels des établissements devraient être contrôlés avant leur recrutement, puis périodiquement pendant leurs fonctions. Pour les intervenants extérieurs, associatifs ou occasionnels, la vérification aurait lieu avant l'activité et au moins tous les trois ans. Elle pourrait prendre la forme d'une attestation ou d'une consultation de fichiers par l'autorité compétente de l'État.
Il ne s'agit pas d'un document identique que toute personne au contact d'un élève devrait elle-même présenter selon la même procédure.
Les sanctions disciplinaires suivraient les changements d'employeur
Un autre volet cherche à empêcher qu'un adulte sanctionné dans un établissement soit recruté ailleurs sans que son nouvel employeur connaisse son passé disciplinaire.
Les établissements privés devraient transmettre à l'Éducation nationale les sanctions prises contre leurs salariés lorsqu'elles sont motivées par des violences envers des élèves. Les organisateurs d'activités périscolaires auraient une obligation comparable à l'égard du préfet. Ces informations pourraient ensuite être consultées au moment d'un recrutement et pendant l'exercice des fonctions.
Le dispositif est parfois résumé comme une « liste des révoqués ». L'expression est réductrice. Le texte porte plus largement sur les interdictions administratives, les incapacités d'exercer et les sanctions disciplinaires. Les personnes concernées disposeraient d'un accès aux informations enregistrées et, selon les cas, d'une procédure permettant de demander la levée d'une interdiction.
La proposition prolonge également la durée pendant laquelle certaines sanctions pour violences restent dans le dossier d'un fonctionnaire. Les sanctions les moins lourdes ne pourraient être effacées automatiquement qu'après dix années sans nouvelle sanction ; pour d'autres, une demande de suppression ne serait possible qu'après vingt ans.
Un contrôle plus fréquent des établissements privés
L'affaire Bétharram a aussi conduit les députés à revoir la surveillance de l'enseignement privé.
Le texte impose une formation initiale et continue des personnels à la prévention, à la détection et au signalement des violences. Il prévoit qu'un établissement privé sous contrat soit contrôlé au moins une fois tous les cinq ans. La fréquence serait plus élevée pour les internats : chaque année dans le premier degré et au moins tous les trois ans dans le second degré.
Les inspecteurs pourraient s'entretenir avec des élèves volontaires ou choisis par eux, hors de la présence du personnel. En cas de manquement, l'administration disposerait d'une gradation de mesures : avertissement, mise en demeure, amende, suspension d'une partie du financement public, résiliation du contrat ou fermeture dans les cas les plus graves.
Le renouvellement périodique des contrats d'association entre l'État et les établissements a, lui, été abandonné. Les élus de droite contestaient la précarité juridique et financière que ce système aurait, selon eux, créée. Xavier Breton a présenté son retrait comme l'une des conditions du vote favorable de son groupe.
La confession et le fonds d'indemnisation retirés
L'autre disposition supprimée dans la dernière partie de la séance concernait les ministres des cultes.
La version examinée entendait leur appliquer le droit commun du signalement de certains crimes commis sur des mineurs. Plusieurs députés de droite et d'extrême droite y ont vu une remise en cause du secret de la confession. Violette Spillebout a également évoqué le risque de compromettre l'anonymat de victimes qui se confieraient à un religieux. Les alinéas ont été retirés avant le vote final.
Le fonds national d'indemnisation prévu dans le texte initial n'a pas davantage survécu. La proposition adoptée demande seulement au gouvernement de remettre, dans les six mois suivant une éventuelle promulgation, un rapport sur l'opportunité, le coût et le fonctionnement possible d'un tel fonds.
Un volet de reconnaissance est en revanche conservé. La Nation y reconnaît la gravité des violences et les défaillances ayant permis leur perpétuation. Une journée nationale d'hommage aux enfants victimes serait organisée le 19 novembre.
Il prévoit aussi un dispositif écrit et anonyme permettant aux élèves, dès le cours préparatoire, de signaler des violences ou de libérer leur parole. Sa mise en place interviendrait au plus tard un an après la promulgation et dépendrait d'un décret.
Une partie du texte a changé de véhicule législatif
L'absence de calendrier pour ce texte ne signifie pas que toutes ses mesures opérationnelles ont été abandonnées.
Le gouvernement a déposé le 27 mai un projet de loi plus large sur la protection des enfants, initialement consacré notamment aux placements et à l'aide sociale à l'enfance. Une lettre rectificative présentée le 1er juillet et les amendements adoptés par l'Assemblée ont étendu son champ à la prévention des violences et au contrôle de l'honorabilité.
Ce projet, adopté le 21 juillet, reprend plusieurs dispositifs présents dans la proposition de loi post-Bétharram. Il soumet les personnels scolaires à un contrôle d'honorabilité, permet à l'administration d'interdire temporairement ou définitivement l'exercice auprès d'élèves, crée un traitement recensant certaines mesures et sanctions et impose aux établissements privés de signaler les sanctions liées à des violences ou à des atteintes à l'intégrité des élèves.
Son champ est même plus large : le contrôle doit aussi être étendu à d'autres secteurs accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables, notamment la santé, les transports scolaires, la protection judiciaire de la jeunesse et certains établissements sociaux.
L'Assemblée a adopté ce projet par 378 voix contre 7, avec 173 abstentions. Contrairement au texte transmis en juin, il possède déjà une date au Sénat : les débats sont annoncés pour les 27, 28 et 29 octobre.
Cette reprise ne garantit pas que les mesures seront adoptées dans leur rédaction actuelle. Le Sénat peut les modifier ou les supprimer. Plusieurs entrées en vigueur sont en outre différées de quatre, six ou vingt-quatre mois après la publication de la future loi.
De 196 victimes identifiées à des projections beaucoup plus larges
Le rapport publié le 20 juin par la commission mise en place sous l'égide de l'Institut Louis-Joinet apporte un autre ordre de grandeur à l'affaire Bétharram.
Ses auteurs ont recensé 196 victimes connues et recueilli des témoignages mettant en cause 37 auteurs distincts. Comme une partie seulement des victimes de violences institutionnelles se fait connaître, ils ont établi deux projections statistiques. La première aboutit à un maximum d'environ 726 victimes à Bétharram ; la seconde, fondée sur des taux de révélation encore plus faibles pour les décennies anciennes, atteint 1 500.
Ces chiffres ne constituent pas un décompte. La commission elle-même demande de les lire comme des ordres de grandeur.
Le rapport a été commandé par la congrégation de Bétharram, qui a confié la mission à l'Institut Louis-Joinet. La commission se présente comme indépendante. Certains représentants de victimes contestent toutefois la distance que permet un dispositif financé par l'institution mise en cause.
Au 19 août, les deux parcours parlementaires restent distincts. La proposition votée à l'unanimité le 1er juin ne possède aucune date au Sénat. Le projet de loi gouvernemental qui en reprend plusieurs mesures doit, lui, être examiné à partir du 27 octobre. Aucun des deux textes ne produira de nouvelle protection juridique à la rentrée de septembre.
