Un homme peut violer des centaines d'enfants et n'écoper que de vingt ans de prison : c'est la peine prononcée en mai 2025 contre l'ancien chirurgien Joël Le Scouarnec, reconnu coupable de violences sur 299 victimes. Vingt ans, c'est le maximum que le droit français prévoit aujourd'hui pour un viol. Le gouvernement veut désormais pouvoir aller jusqu'à la réclusion à perpétuité contre ceux qui s'en prennent en série à des mineurs de moins de quinze ans.
Cette mesure figure dans un projet de loi sur la protection de l'enfance que l'exécutif vient de durcir nettement, sous le coup de l'émotion soulevée par la mort de Lyhanna — une collégienne de onze ans disparue fin mai, retrouvée morte début juin dans le Gers — et par une série d'affaires de violences sexuelles dans le périscolaire. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait ajouter au texte, par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres, les engagements qu'il avait pris après le drame.
Des peines alourdies, des enquêtes sous délai
Le durcissement tient en trois points. Le premier vise la peine : l'exécutif veut « porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans ». Aujourd'hui, le viol est puni de quinze ans de réclusion, portés à vingt ans lorsqu'il est aggravé — notamment quand la victime a moins de quinze ans. C'est ce plafond de vingt ans qui s'est appliqué à Joël Le Scouarnec, sans considération du nombre de ses victimes.
Le deuxième point porte sur le rythme des enquêtes. Le texte fixerait « un délai maximal de trois mois pour réaliser les actes essentiels » d'une enquête sur un crime sexuel commis contre un mineur, et pour entendre la personne mise en cause. Le troisième supprimerait « le caractère automatique de certaines remises en liberté anticipées » accordées aux auteurs d'infractions sexuelles.
Une réforme née des failles
Ce tour de vis répond à un reproche devenu récurrent : celui d'une justice qui ne relie pas ses propres signaux. Dans l'affaire Lyhanna, le principal suspect — présumé innocent tant qu'il n'a pas été jugé — faisait déjà l'objet d'une plainte pour viols sur une fillette, déposée l'été précédent, sans avoir jamais été inquiété. Un pré-rapport d'inspection évoque des « défaillances de suivi, de coordination et de pilotage » dans la conduite de l'enquête, un enchaînement déjà décortiqué.
Les chiffres prolongent ce constat. Selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite, souvent faute de preuve, et 7 % seulement débouchent sur une condamnation — des proportions à manier avec précaution. Après la mort de Lyhanna, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé aux parquets de réexaminer les plaintes impliquant des enfants : il en a dénombré 88 000 en attente, dont 7 452 concernent des crimes dont l'auteur présumé est identifié.
Le périscolaire dans le viseur
Le projet de loi cible aussi les activités périscolaires, après la suspension à Paris de 52 animateurs soupçonnés de violences sexuelles ou sexistes. Les parents « connaîtront l'identité de toutes les personnes intervenant auprès de leur enfant » dans ce cadre, a annoncé le ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffray. Le contrôle des antécédents des adultes en contact avec des enfants, déjà élargi une première fois, l'est de nouveau.
Trois textes qui se croisent
Pour qui cherche à s'y retrouver, la difficulté vient de ce que ces mesures avancent sur trois fronts parlementaires distincts. Le projet de loi sur la protection de l'enfance, enrichi à deux reprises, arrive dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à compter du 15 juillet. À ses côtés, le gouvernement prépare une loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, inspirée d'une proposition de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et réclamée de longue date par les associations ; elle ne sera examinée qu'à partir d'octobre, après l'avis du Conseil d'État et une concertation avec les parlementaires.
Un troisième texte, le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle et le respect des victimes, porte déjà certaines demandes des associations : l'obligation pour les magistrats de suivre une formation sur les violences sexuelles, et une aide juridictionnelle ouverte aux femmes et aux enfants qui déposent plainte.
Le procès Le Scouarnec l'avait déjà montré : vingt ans de réclusion pour 299 victimes, la peine maximale, et pas d'appel. Relever ce plafond ne changera rien tant que les preuves manqueront pour ouvrir un procès — l'étape où, aujourd'hui, la plupart des plaintes s'arrêtent.
