Plus de six plaintes sur dix classées sans suite, 3 % des auteurs condamnés : deux ans et demi après les 82 préconisations qu'elle avait remises au gouvernement, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) dresse un bilan où la justice reste le maillon faible de la protection des mineurs.
Dans un rapport d'étape remis lundi au garde des Sceaux Gérald Darmanin et à la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist, la commission estime que les trois quarts (72 %) de ses recommandations de novembre 2023 ne sont toujours pas « pleinement effectives ». Seules 28 % le sont, une part jugée « insatisfaisante », tandis que 47 % ont été engagées à des degrés divers. « Le bilan est globalement mitigé malgré des avancées réelles », a résumé à l'AFP le secrétaire général de la Ciivise, Denis Roth-Fichet, qui a présenté le document avec sa directrice, la magistrate Maryse Le Men-Regnier.
La prévention avance, la justice cale
La commission reconnaît des progrès « importants » sur le repérage et la prévention, avec des taux de réalisation proches de 90 % : pérennisation du 119, le numéro national de l'enfance en danger, spécialisation des enquêteurs, développement des unités d'accueil pédiatrique (UAPED) et des salles « Mélanie » où sont entendus les enfants victimes.
Sur le terrain judiciaire, le constat se durcit : Denis Roth-Fichet pointe un « retard majeur de la justice », « point faible » de la politique publique. Plus de six plaintes sur dix sont classées sans suite et « trop souvent les enfants victimes restent exposés à leur agresseur », avertit la commission, qui relève aussi que des mères continuent d'être poursuivies pour « non-représentation d'enfant » lorsqu'elles cherchent à les protéger. Seuls 3 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés. Le « décalage majeur entre l'ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale » trahit un « dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire », tranche le rapport.
Lyhanna, « symbole des défaillances »
Le rapport tombe en pleine affaire Lyhanna, du nom de cette collégienne de 11 ans dont la mort a mis en cause la chaîne judiciaire : le principal suspect n'avait jamais été convoqué malgré plusieurs plaintes et signalements pour des violences sexuelles sur mineurs. Le drame « illustre les insuffisances persistantes dans le repérage des situations à risque, la coordination entre les institutions et la prise en compte de la parole » des enfants, estime Denis Roth-Fichet. La Ciivise y voit le « symbole des défaillances du système », détaillé dans notre article sur le suspect jamais entendu malgré les signalements.
Le ton est plus dur encore du côté des associations. « Le bilan est scandaleux, il montre le mépris du gouvernement pour le sujet après avoir fait espérer les gens », a déploré auprès de l'AFP Arnaud Gallais, cofondateur de Mouv'Enfants. Présidente de Face à l'inceste, Solène Podevin déplore, elle, l'absence d'une « politique publique transversale » : « La publication d'un décret ou d'une circulaire ne suffit pas, il faut en mesurer » les effets concrets.
Des mesures toujours en arbitrage
Un quart des préconisations n'ont pas été tranchées. La Ciivise demande au gouvernement de se prononcer sur la prise en charge par la Sécurité sociale des soins en psychotraumatisme, et de « revoir sa position » sur deux mesures sensibles : l'élargissement de l'inceste aux cousins et l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Sur ce dernier point, « le gouvernement réfléchit », note le rapport.
Les travaux de la commission ont nourri les 79 dispositions d'une « loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants », réclamée par une coalition d'organisations et soutenue par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Porté par l'émotion suscitée par la mort de Lyhanna, le gouvernement promet de renforcer le projet de loi sur la protection de l'enfance attendu à l'Assemblée à la mi-juillet, et envisage d'alourdir les peines des violeurs en série. La commission, elle, fixe l'horizon : faire de la protection de l'enfant « le principe directeur » de toute la chaîne pénale et civile d'ici la fin du quinquennat.
