Le Parlement français a durci la rétention des étrangers jugés dangereux. L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 juin 2026 par 345 voix contre 177, la proposition de loi du député Charles Rodwell (Renaissance), votée la veille au Sénat par 233 voix contre 102. Elle porte à 210 jours — contre 90 jusqu'ici — la durée maximale d'enfermement en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers en situation irrégulière visés par une expulsion. Soutenu par le gouvernement, la droite et le Rassemblement national, le texte est combattu par toute la gauche, qui annonce saisir le Conseil constitutionnel.
Ce que change la loi
Dans le droit en vigueur, un étranger en situation irrégulière peut être enfermé jusqu'à 90 jours en CRA — 180 pour les condamnés pour terrorisme — en attendant son expulsion, lorsqu'il existe un risque qu'il s'y soustraie. Le texte Rodwell porte ce plafond à 210 jours, « à titre exceptionnel », pour les seuls étrangers visés par une mesure d'éloignement, définitivement condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins cinq ans de prison, et représentant une menace « réelle, actuelle et d'une particulière gravité » pour l'ordre public. La loi crée aussi deux dispositifs antiterroristes : une « injonction d'examen psychiatrique » que le préfet pourra imposer en vue de prévenir des actes terroristes, et une « rétention de sûreté terroriste » permettant de maintenir, dans un centre de soins après leur peine, des détenus jugés toujours dangereux et acquis à une idéologie terroriste.
Deux drames en toile de fond
Ses promoteurs, à droite et au centre, présentent la loi comme une réponse à des drames récents. Les débats ont convoqué le meurtre de l'étudiante Philippine, en 2024 : le suspect, un Marocain mis en examen pour « meurtre accompagné d'un autre crime en récidive » et « viol en récidive », était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) et venait de sortir de rétention. La discussion s'est aussi tenue sous le choc de la mort de Lyhanna, 11 ans. Ce texte « trouve un juste équilibre entre la protection des libertés publiques, la protection de l'État de droit et le renforcement concret et massif de la sécurité des Français », assure Charles Rodwell, qui estime avoir cette fois rédigé un texte capable de franchir le filtre du Conseil constitutionnel.
La gauche y voit une atteinte à l'État de droit
L'opposition de gauche, unanime, dénonce une dérive. « Ce texte consacre un affaiblissement du contrôle juridictionnel au profit de l'autorité administrative », a affirmé le sénateur socialiste Jean-Jacques Lozach, pour qui l'allongement ne fera qu'engorger des centres déjà saturés. « Cette loi n'aurait pas sauvé » la vie de Philippine, a rétorqué de son côté l'insoumis Andy Kerbrat : son meurtrier présumé avait été relâché « au bout de 70 jours, bien avant le plafond légal actuel. Allonger la durée de rétention n'aurait absolument rien changé ». Les associations présentes dans les CRA — où plus de 40 000 personnes ont été retenues en 2024 — tiennent le même raisonnement : selon elles, l'allongement est inefficace, les expulsions se jouant pour l'essentiel dans les premières semaines.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 juillet 2026, doit désormais trancher. Il avait censuré, en août 2025, une première version du dispositif, jugée disproportionnée au regard de la liberté individuelle. Le dossier législatif reste consultable sur le site du Sénat.
