Qui consulte peu et n'achète guère de médicaments ne versera pas un centime de plus. Le décret que prépare le ministère de la Santé fait passer chacun des deux plafonds annuels de 50 à 100 euros, celui des franchises médicales comme celui des participations forfaitaires, sans modifier les montants retenus sur chaque boîte ou chaque acte. La recette nouvelle viendra en totalité des assurés qui butent sur ces limites. Les comptes de la Sécurité sociale ont établi qui ils sont : des malades chroniques, au premier rang.
Stéphanie Rist a confirmé l'orientation le 23 juillet sur RMC. « Les Français, s'ils dépassent un nombre de consultations ou un nombre de boîtes de médicaments, payent aujourd'hui, s'ils sont au maximum, 100 euros par an. Ce que nous faisons, c'est que nous doublons ce plafond qui n'a pas évolué depuis 20 ans », a déclaré la ministre de la Santé. Le texte entrera en vigueur deux mois après sa parution au Journal officiel, où il ne figurait pas au 3 août ; le gouvernement vise une application à l'automne.
Un euro la boîte, deux euros la consultation, deux compteurs
Ni la Sécurité sociale ni les complémentaires ne remboursent ces sommes, présentées à leur création comme un outil de « responsabilisation » des assurés. La participation forfaitaire, en place depuis 2005, ampute de 2 euros le remboursement de chaque consultation ou acte d'un médecin, de chaque examen de radiologie et de chaque analyse de biologie, dans la limite de 8 euros par jour et par médecin. La franchise médicale, instaurée en 2008, retient pour sa part 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical — une séance de kinésithérapie, un passage d'infirmière — et 4 euros par transport sanitaire.
Chaque compteur s'arrête aujourd'hui à 50 euros par année civile. Une boîte par semaine suffit à remplir le premier ; vingt-cinq actes médicaux dans l'année, analyses et radios comprises, saturent le second. Passé ces volumes, les soins suivants n'ajoutent plus rien à la facture. Le décret desserrerait cette limite : jusqu'à 200 euros de retenues cumulées pour qui atteindrait les deux nouvelles bornes.
Qui atteint les plafonds, d'après les données de l'Assurance maladie
Une fiche des Comptes de la Sécurité sociale, adossée aux données de remboursement de l'année 2022, montre qui paie, et combien. Cette année-là, 50,4 millions d'assurés ont été redevables de 1,64 milliard d'euros de franchises et de participations, soit 33 euros par personne en moyenne, et les médicaments ont fourni à eux seuls les trois quarts du produit des franchises. La moyenne cache un grand écart : 59 euros versés dans l'année par un assuré en affection de longue durée (ALD), contre 24 euros pour les autres.
Plus la maladie s'installe, plus la limite annuelle se rapproche. 47 % des assurés en ALD étaient au voisinage du plafond des franchises, quand six assurés sur dix hors de ce statut ne versaient pas 10 euros. Chez les plus âgés, la facture grimpe aussi : 37 % des 68-77 ans dépassaient 40 euros de franchises dans l'année, alors que 80 % des 18-27 ans demeuraient sous les 10 euros.
Le diabète, la plus fréquente de ces affections parmi les personnes concernées, donne l'ordre de grandeur : 62 euros de participations et de franchises cumulées en moyenne par patient en 2022, avant même le relèvement des tarifs. Les malades suivis pour un cancer, une insuffisance cardiaque ou une maladie coronaire se situaient au même niveau. Pour ces gros consommateurs de soins, le doublement des plafonds représente jusqu'à 100 euros de plus par an — 50 par compteur — tandis que celui des tarifs, en 2024, leur avait coûté 19 euros de plus en moyenne, précisément parce que les plafonds n'avaient pas bougé.
Un verrou posé pour les malades chroniques, puis retiré
En doublant les tarifs unitaires, le gouvernement d'alors avait explicitement épargné les plafonds, maintenus « afin de limiter l'impact sur certains publics plus concernés par ces contributions, notamment les personnes en affection de longue durée », écrivait la fiche officielle des comptes sociaux. La protection des malades chroniques reposait sur cette borne ; le décret annoncé la déplacerait au double.
L'idée avait déjà été mise sur la table, et retirée deux fois. Le gouvernement de François Bayrou avait préparé une hausse d'ensemble des tarifs et des plafonds, évaluée à l'époque à quelque 2,3 milliards d'euros de recettes, avant d'y renoncer. En décembre 2025, le porte-parole de l'exécutif écartait toute hausse des franchises de la loi de financement pour 2026, faute de majorité pour la voter ; la piste d'une extension aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux s'était heurtée au même mur parlementaire, sous le gouvernement de Sébastien Lecornu, qui a fait du redressement des comptes publics un pari politique. Les plafonds, eux, n'exigent aucun vote : ils se fixent par décret, comme les tarifs unitaires en 2024.
La Cour des comptes a chiffré entre-temps le rendement du dispositif : 2,5 milliards d'euros en 2025, première année pleine des nouveaux tarifs. Dans un rapport du 27 mai, elle recommande d'élargir l'assiette — dentaire, dispositifs médicaux — et de resserrer certaines exonérations.
« Plutôt à 150 qu'à 200 euros » : ce que la moyenne recouvre
« Un véritable impôt sur la maladie », dénonce Yvanie Caillé, fondatrice de Renaloo, association de patients atteints de maladies rénales. France Assos Santé, qui fédère les associations d'usagers du système de santé, parle d'une « monumentale erreur », et son président Gérard Raymond alerte sur les patients cumulant plusieurs pathologies. Denis Gravouil, de la CGT, y voit un « déshabillage de la Sécurité sociale » ; Dominique Corona, de l'Unsa, juge la mesure « scandaleuse » ; Force Ouvrière évoque une « double peine ». Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale en réclame « l'abandon ».
Aux critiques, la ministre oppose une moyenne. « Si vous êtes quelqu'un qui a une maladie chronique, en moyenne, c'est 78 euros par an actuellement, donc si on double, on peut estimer qu'il sera plutôt à 150 qu'à 200 euros », a avancé Stéphanie Rist. Le chiffre correspond très exactement à la projection officielle : 78 euros, c'est la dépense annuelle moyenne d'un patient en ALD telle que les comptes sociaux l'avaient anticipée après le doublement de 2024. La même projection précise que près d'un patient sur deux se situerait entre 90 et 100 euros, au contact immédiat des plafonds actuels, là où la hausse jouera à plein.
L'effort doit servir, aux yeux de la ministre, à « continuer à investir dans notre hôpital » et à « avoir encore les médicaments les plus efficaces », dans un pays où plus de 400 molécules manquent régulièrement. Matignon attend environ 750 millions d'euros par an de la mesure, rapportent Les Échos ; la commission des affaires sociales du Sénat retient une fourchette de 430 à 530 millions.
Le périmètre des exonérations reste inchangé. Dix-huit millions de personnes échappent aux deux dispositifs : les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État, les femmes enceintes du sixième mois de grossesse au douzième jour après l'accouchement, les victimes d'actes de terrorisme pour les soins qui en découlent. « Il n'était pas question d'élargir le paiement des franchises aux 18 millions de Français exemptés », a assuré Stéphanie Rist. Le statut ALD, en revanche, n'exonère de rien : la prise en charge à 100 % couvre le tarif des soins, jamais ces sommes. Le reste à charge pèse déjà lourd ailleurs : l'accès aux nouveaux médicaments de l'obésité passe par un remboursement très encadré.
Pour suivre son compteur, tout assuré peut consulter les relevés de remboursement de son compte ameli, où chaque euro prélevé apparaît ligne à ligne. Lorsque le tiers payant empêche la déduction immédiate, l'Assurance maladie se rembourse sur des versements ultérieurs, et peut réclamer son dû pendant cinq ans.
Une part de ces contributions n'est d'ailleurs pas recouvrée : jusqu'à 500 millions d'euros par an, selon la Cour des comptes, qui propose d'autoriser l'Assurance maladie à prélever les impayés directement sur les comptes bancaires des assurés. La possibilité figure déjà dans la loi ; elle n'a jamais servi.
