- L'Assemblée nationale adopte par 170 voix un projet de loi facilitant la restitution des oeuvres pillées entre 1815 et 1972
- Un décret suffira désormais, au lieu d'une loi spécifique pour chaque restitution — le verrou de l'inaliénabilité saute
- Un amendement impose aux États de conserver les oeuvres selon des standards internationaux — le gouvernement y était opposé
- 150 000 objets africains dans les musées français, une dizaine de demandes de restitution à ce jour
Lundi 13 avril, les députés ont adopté par 170 voix un projet de loi pour faciliter la restitution des oeuvres pillées pendant la colonisation. Neuf ans après la promesse d'Emmanuel Macron à Ouagadougou, la France se dote d'un cadre juridique. Le texte, déjà voté à l'unanimité par le Sénat en janvier, doit encore passer en commission mixte paritaire. Il ne contient pas le mot « colonisation ».
« Cette loi est attendue en France et dans le monde entier », a déclaré la ministre de la Culture Cathérine Pégard dans l'hémicycle, estimant qu'il ne s'agissait pas seulement d'un « outil juridique » mais du choix « d'ouvrir une nouvelle page de notre Histoire ».
Décret au lieu de loi — le verrou qui saute
Jusqu'ici, chaque restitution nécessitait une loi spécifique pour déroger au principe d'inaliénabilité des collections publiques — un parcours parlementaire long, dans un agenda législatif surchargé. En neuf ans, la France n'a restitué qu'une poignée d'objets : 26 trésors d'Abomey au Bénin et le sabre d'El Hadj Omar au Sénégal en 2020, puis le « Djidji Ayokwe », tambour parleur confisqué en 1916, restitué à la Côte d'Ivoire début 2026.
Le texte voté lundi change la mécanique. Un décret suffira, après avis de deux commissions — l'une scientifique, l'autre où le Parlement sera représenté. Le champ est borné : seuls les biens acquis entre 1815 et 1972, entre le début du second empire colonial et l'entrée en vigueur de la convention Unesco.
La gauche a tenté de supprimer ces bornes temporelles. Sans succès. Le Codex Borbonicus, manuscrit aztèque réclamé par le Mexique et conservé au Palais Bourbon, reste hors champ. Les biens militaires sont exclus — ce qui écarte le canon Baba Merzoug, réclamé par l'Algérie depuis des décennies, installé dans le port de Brest depuis 1833.
L'amendement qui divise
Les députés ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement imposant aux États demandeurs de s'engager à conserver les oeuvres restituées selon des standards internationaux et à garantir leur accessibilité au public.
Pour la droite et le RN, c'est une garantie légitime. Pour la ministre, c'est une atteinte à la « souveraineté » de ces États, qui « fragiliserait la portée symbolique et politique de cet acte, fondé sur une logique de confiance ». La gauche et le groupe macroniste s'y opposaient aussi.
Le RN a tenté d'aller plus loin en voulant limiter les restitutions aux États avec qui la France entretiendrait des relations « cordiales » — visant l'Algérie. L'amendement a été rejeté. De l'autre côté de l'hémicycle, les écologistes regrettent que le mot « colonisation » soit totalement absent du texte. La ministre a défendu une loi « qui n'est ni dans le déni ni dans la repentance ».
150 000 objets, une dizaine de demandes
Le musée du Quai Branly détient à lui seul 70 000 objets africains. Environ 70 % sont entrés dans les collections entre 1885 et 1960 — pendant la période coloniale. Au total, les musées français abritent quelque 150 000 biens culturels africains.
Face à ce chiffre : une dizaine de demandes de restitution, selon le ministère. Le Bénin réclame la statue du dieu Gou. L'Algérie demande les effets personnels de l'émir Abd el-Kader. Le Mali veut les pièces du trésor de Ségou. Les députés ont voté la publication annuelle de la liste des oeuvres susceptibles d'avoir été acquises illicitement — un signal vers les États demandeurs.
Cette loi complète un triptyque : après les biens spoliés par les nazis (2023) et les restes humains (2023), la France dispose d'un cadre pour chaque type de restitution. Le même jour, à Alger, le pape Léon XIV rendait hommage aux victimes de la colonisation et prêchait le « pardon ». Un mot, lui, qui ne figure dans aucun texte de loi française récente.
